Décision de référence : cc • N° 87-14.109 • 1989-03-01 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui modifie les obligations mises à la charge de l'acquéreur d'un immeuble en substituant à l'institution d'un droit d'usage et d'habitation du vendeur - droit réel - un complément de prix, imposant en conséquence au vendeur de contracter à des conditions différentes de celles prévues à la convention.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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