因错误适用《保护人权与基本自由公约》第5条，以及拒绝适用《刑事诉讼法典》第78-2条第8款，第一院长驳回延长外国人行政拘留的请求，其理由是身份检查发生在一个致力于帮助弱势群体的协会总部附近，因此认为拦截行为不诚实；然而该检查是根据司法警察官员的指示，在依据上述第78-2条第8款事先确定的时间和地点条件下实施的，且行政机关没有任何不诚实行为可被指责。
参考判决： cc • 编号 14-50.075 • 2015-12-02 • 查阅判决 →
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因错误适用《保护人权与基本自由公约》第5条，以及拒绝适用《刑事诉讼法典》第78-2条第8款，第一院长驳回延长外国人行政拘留的请求，其理由是身份检查发生在一个致力于帮助弱势群体的协会总部附近，因此认为拦截行为不诚实；然而该检查是根据司法警察官员的指示，在依据上述第78-2条第8款事先确定的时间和地点条件下实施的，且行政机关没有任何不诚实行为可被指责。
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Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu'avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle. Toutefois, cette autorisation, qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure(1).
En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
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