因错误适用《保护人权与基本自由公约》第5条，以及拒绝适用《刑事诉讼法典》第78-2条第8款，第一院长驳回延长外国人行政拘留的请求，其理由是身份检查发生在一个致力于帮助弱势群体的协会总部附近，因此认为拦截行为不诚实；然而该检查是根据司法警察官员的指示，在依据上述第78-2条第8款事先确定的时间和地点条件下实施的，且行政机关没有任何不诚实行为可被指责。
参考判决： cc • 编号 14-50.075 • 2015-12-02 • 查阅判决 →
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因错误适用《保护人权与基本自由公约》第5条，以及拒绝适用《刑事诉讼法典》第78-2条第8款，第一院长驳回延长外国人行政拘留的请求，其理由是身份检查发生在一个致力于帮助弱势群体的协会总部附近，因此认为拦截行为不诚实；然而该检查是根据司法警察官员的指示，在依据上述第78-2条第8款事先确定的时间和地点条件下实施的，且行政机关没有任何不诚实行为可被指责。
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Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
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