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Foncier

Bénéficiaire des travaux : quand le mari architecte construit sur le terrain de son épouse

La Cour de cassation a confirmé qu'un architecte marié, qui construit une maison sur un terrain dont son épouse est nue-propriétaire, peut être considéré comme bénéficiaire des travaux en cas d'infraction d'urbanisme. Cette décision a des conséquences importantes pour les propriétaires, les couples et les professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 06/11/2012

urbanismepermis de construireresponsabilité pénale
17 avril 20260 vues
Immobilier

Bail à construction : quand la mairie annule votre permis, pouvez-vous résilier ?

Une décision de la Cour de cassation de 2011 clarifie quand un propriétaire peut résilier un bail à construction si la mairie annule le permis de construire. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 01/06/2011

bail à constructionforce majeurepermis de construire
17 avril 20260 vues
Foncier

Permis de construire : quand le juge peut ordonner la démolition malgré l'autorisation

La Cour de cassation a confirmé que même avec un permis de construire valide, un juge peut ordonner la démolition d'un bâtiment s'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ou les servitudes. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 14/04/2016

permis de construiredémolitionurbanisme
17 avril 20260 vues
Foncier

Permis de construire annulé après vente : le vendeur est-il responsable ?

Vous avez acheté un terrain avec un permis de construire, mais l'administration l'a annulé après la vente. Cette décision historique de 1975 explique pourquoi le vendeur n'est généralement pas responsable, sauf s'il a commis une faute personnelle. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 29/04/1975

permis de construirevente terrainresponsabilité vendeur
17 avril 20260 vues
Foncier

Maître d'œuvre : son devoir de conseil ne couvre pas le respect du permis de construire

La Cour de cassation a clarifié en 2009 que le maître d'œuvre n'est pas tenu de rappeler au propriétaire l'obligation de respecter le permis de construire. Cette décision impacte directement les projets immobiliers dans les Landes et ailleurs. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 14/01/2009

maître d'œuvrepermis de construiredevoir de conseil
17 avril 20260 vues
Foncier

Faux en demande de permis de construire : quand la signature contrefaite vous coûte cher

Une décision de la Cour de cassation de 1999 rappelle qu'une demande de permis de construire avec signature contrefaite constitue un faux pénal. Cet article explique les conséquences pour propriétaires, architectes et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets dans les Landes.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1999

fauxpermis de construiresignature contrefaite
17 avril 20260 vues
Foncier

Permis de construire modificatif : attention, il remplace complètement le permis initial !

Lorsque vous obtenez un permis de construire modificatif, il remplace entièrement le permis initial. Si vos travaux ne respectent pas ce nouveau permis, vous risquez des sanctions même si vous aviez commencé avec l'ancien. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 29/06/2004

permis de construirepermis modificatiftravaux non conformes
17 avril 20260 vues
Immobilier

Copropriété et lotissement : quand la vente d'un droit à construire est légale

La Cour de cassation a confirmé qu'une société peut légalement vendre un lot de copropriété constitué d'un droit à construire une maison, sans contourner les obligations du lotissement. Cette décision protège les vendeurs de bonne foi tout en rappelant les devoirs des notaires.

Juridiction: cc

Date: 19/01/2022

copropriétélotissementdroit à construire
17 avril 20260 vues
Foncier

Permis de construire indivisible : quand l'acquéreur d'un terrain hérite des problèmes

Lorsque vous achetez un terrain avec un permis de construire, attention : ce permis peut être indivisible et ne pas se transférer automatiquement. Une décision de la Cour de cassation de 1999 éclaire ce piège fréquent pour propriétaires et acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 29/06/1999

permis de construiretransfert de permisacquisition terrain
17 avril 20260 vues
Foncier

Urbanisme : quand la justice ordonne la démolition de votre construction illégale

Une décision de 1986 rappelle que les juges peuvent ordonner la démolition d'une construction illégale, même si l'administration ne se présente pas à l'audience. Analyse pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 29/04/1986

urbanismedémolitionconstruction illégale
17 avril 20260 vues
Foncier

Certificat d'urbanisme : quand l'acquéreur assume les risques de la vente

Une décision de la Cour de cassation de 1982 rappelle que l'acquéreur d'un bien immobilier peut assumer les risques liés à l'absence de certificat d'urbanisme. Le notaire n'est pas fautif s'il a été expressément dispensé de cette démarche et a informé l'acquéreur des contraintes urbanistiques. Cette jurisprudence protège les professionnels qui respectent leurs obligations d'information.

Juridiction: cc

Date: 12/01/1982

certificat d'urbanismeresponsabilité notaireachat immobilier
17 avril 20260 vues
Foncier

Haies de lotissement : quand la majorité des copropriétaires peut modifier les règles

Une décision de la Cour de cassation de 2018 clarifie les règles concernant la modification des clauses d'un cahier des charges de lotissement. Elle précise que certaines clauses, comme celles sur la hauteur des haies, ne sont pas réglementaires et peuvent être modifiées par la majorité des propriétaires, sans approbation administrative. Cet article explique ce que cela change concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 12/07/2018

lotissementcahier des chargeshaies
17 avril 20260 vues
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