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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5285 articles trouvés

Droit foncier

Le propriétaire du fonds inférieur ne

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds. Viole dès lors les dispositions de l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code, la cour d'appel qui retient, pour mettre fin aux désordres provoqués par l'inondation du fonds inférieur, exclusivement imputables au propriétaire du fonds supérieur, la solution la plus efficace, qui consiste en un drainage en épis en partie basse du fonds inférieur, que son propriétaire ne pourra refuser sous prétexte qu'elle se trouve sur son terrain

Juridiction: cc

Date: 29/09/2010

droit immobilierjurisprudencefoncier
29 septembre 2010
Droit immobilier

C'est par une interprétation

C'est par une interprétation nécessaire des termes imprécis de la clause du cahier des charges d'un lotissement ne prévoyant notamment que des "maisons de campagne et d'agrément" qui ne pourront être occupées que par des "propriétaires, artistes, gens de buraux... ou autres gens tranquilles" que les juges d'appel, par une recherche de l'intention des lotisseurs, ont souverainement admis qu'il ne pouvait y avoir place dans ledit lotissement pour une activité industrielle ou commerciale quelconque sans troubler la quiétude du voisinage.

Juridiction: cc

Date: 18/02/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
18 février 19761 vues
Droit immobilier

Viole les articles 1147 et 1315 du

Viole les articles 1147 et 1315 du Code civil, en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui accueille la demande du maître de l'ouvrage au titre de la réparation de désordres en incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au motif que les constructeurs ne rapportent pas la preuve que celui-ci remplit les conditions pour pouvoir récupérer la TVA, alors que les architectes soutenaient que l'activité d'enseignement exercée par le maître de l'ouvrage ne bénéficiait pas de l'exonération de paiement de la TVA et qu'il avait la possibilité de la récupérer en facturant cette taxe à ses clients.

Juridiction: cc

Date: 10/01/2001

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 janvier 2001
Droit immobilier

L'intervenant volontaire dans une

L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe

Juridiction: cc

Date: 01/10/2020

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
01 octobre 2020
Droit foncier

Fait une exacte application des

Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie qui est perpétuelle

Juridiction: cc

Date: 30/06/2021

droit immobilierjurisprudencefoncier
30 juin 2021
Droit immobilier

Saisis d'une demande de réintégration

Saisis d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts formée par un preneur évincé par l'exercice du droit de reprise par le bailleur et fondée sur l'inobservation par celui-ci des conditions de la reprise, les juges ne sont pas tenus d'ordonner la réintégration et fixent souverainement le mode de réparation qui leur paraît le meilleur.

Juridiction: cc

Date: 18/05/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
18 mai 1989
Droit immobilier

Compte tenu des conditions modernes

Compte tenu des conditions modernes d'habitation dans les immeubles collectifs, les bruits ou tapages nocturnes doivent être considérés comme punissables, dès lors que, se produisant à l'intérieur d'un appartement, ils sont perçus en dehors et troublent la tranquillité des autres habitants, encore qu'ils n'aient pas été entendus de l'extérieur de l'immeuble (1).

Juridiction: cc

Date: 04/02/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 février 1970
Droit immobilier

Dès lors que les secondes investigation

Dès lors que les secondes investigations auxquelles se livre un expert en exécution de la mission complémentaire qui lui est confiée n'ont pour objet que de chiffrer les dépenses entraînées par la remise en état d'une installation de chauffage défectueuse, et ne sont ainsi que la continuation de celles auxquelles il avait procédé lors de la première expertise, l'expert n'est pas tenu d'y convoquer les parties.

Juridiction: cc

Date: 14/10/1975

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
14 octobre 1975
Droit immobilier

Le respect dû à l'interprétation de

Le respect dû à l'interprétation de l'artiste en interdit toute altération ou dénaturation. Dès lors, l'exploitation d'enregistrements phonographiques sous forme de compilations avec des oeuvres d'autres interprètes étant de nature à en altérer le sens, ne peut relever de l'appréciation exclusive du cessionnaire des droits d'exploitation et requiert une autorisation spéciale de l'artiste.

Juridiction: cc

Date: 08/02/2006

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 février 2006
Droit immobilier

Les motifs de la décision par laquelle

Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l'application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à un traitement, le risque de récidive et l'insuffisance de ses garanties de réinsertion justifient à la fois le rejet de la mesure sollicitée et la fixation du délai prévu à l'article 712-13 du code de procédure pénale, pendant lequel toute demande aux mêmes fins est irrecevable

Juridiction: cc

Date: 31/10/2018

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
31 octobre 2018
Droit immobilier

L'expert peut confier à un tiers qui

L'expert peut confier à un tiers qui dispose des instruments appropriés, l'exécution d'investigations à caractère technique, sans manquer pour autant à son obligation de remplir personnellement sa mission et sans méconnaître les exigences du procès équitable.

Juridiction: cc

Date: 16/05/2002

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 mai 2002
Droit foncier

Le juge du possessoire qui accueille

Le juge du possessoire qui accueille une demande tendant à la protection d'un passage desservant une parcelle enclavée, n'est pas tenu de rechercher si l'enclave ne résulte pas de la division d'un fonds.

Juridiction: cc

Date: 09/07/2003

droit immobilierjurisprudencefoncier
09 juillet 2003
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