Droit immobilier
Démembrement de propriété : pas de double abattement fiscal
Démembrement de propriété : pas de double abattement fiscal
Juridiction: cc
Date: 24/06/1997
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24 juin 199710 vues
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
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5686 articles trouvés
Droit immobilier
Usufruit : qui paie l'agrandissement ou la piscine ?
Usufruit : qui paie les travaux d'agrandissement ou la piscine ?
Juridiction: cc
Date: 12/06/2012
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12 juin 20129 vues
Droit immobilier
ISF et démembrement de propriété : aucun abattement possible
ISF et démembrement de propriété : aucun abattement possible
Juridiction: cc
Date: 20/03/2007
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20 mars 200710 vues
Droit immobilier
Bail commercial : la clause résolutoire désormais encadrée
Bail commercial : la Cour de cassation encadre la clause résolutoire
Juridiction: cc
Date: 15/01/1992
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15 janvier 199212 vues
Droit immobilier
Redressement judiciaire : le sort de l'action du bailleur ?
Redressement judiciaire du locataire : le sort de l'action du bailleur
Juridiction: cc
Date: 14/05/1991
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14 mai 19918 vues
Droit immobilier
Bail commercial impayé : quel sort pour demande en justice ?
Résiliation du bail commercial pour impayés : sort de la demande en justice malgré la suspension de la clause
Juridiction: cc
Date: 26/06/1991
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26 juin 199112 vues
Droit immobilier
Immunité diplomatique : jusqu'à quand bloque l'expulsion ?
Immunité diplomatique d'un locataire : jusqu'à quand bloque-t-elle l'expulsion ?
Juridiction: cc
Date: 23/03/2011
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23 mars 20117 vues
Droit immobilier
Attribution préférentielle : la valeur à retenir si bail
La Cour de cassation précise que les biens attribués préférentiellement lors d'un partage doivent être évalués à la date de la jouissance divise, en tenant compte des charges qui les grèvent. Lorsque l'exploitation attribuée reste louée à une société dont l'attributaire est associé, elle ne peut pas être évaluée comme libre d'occupation, même si l'attributaire devient majoritaire.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2025
attribution préférentiellebail ruralpartage successoral
10 décembre 202515 vues
Droit immobilier
Loyer des baux renouvelés avant 1972 : comment le calculer ?
Loyer des baux renouvelés avant 1972 : quelle méthode de calcul ?
Juridiction: cc
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01 octobre 202622 vues
Droit immobilier
Hypothèque sur bail emphytéotique : quand s'éteint-elle ?
L'extinction de l'hypothèque sur bail emphytéotique renouvelé par acte distinct
Juridiction: cc
Date: 07/10/2009
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07 octobre 200925 vues
Droit immobilier
Référé immobilier : un moyen nouveau est irrecevable en cassation
Référé immobilier : un moyen nouveau est irrecevable en cassation
Juridiction: cc
Date: 07/02/1996
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07 février 199616 vues
Droit immobilier
Location-gérance d'un fonds : droit au renouvellement
Location-gérance d'un fonds : le droit au renouvellement du bail
Juridiction: cc
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30 septembre 20266 vues
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