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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5353 articles trouvés

Droit immobilier

Le droit au renouvellement d'un bail

Le droit au renouvellement d'un bail commercial ou, à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction n'étant pas subordonné à l'exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire qui en est le propriétaire c'est sans se contredire qu'un arrêt indemnise des locataires ayant installé un locataire gérant dans les lieux des chefs de préjudice résultant de leur éviction, tout en constatant qu'ils n'exploitaient pas personnellement leur fonds.

Juridiction: cc

Date: 17/07/1981

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17 juillet 1981
Droit immobilier

Pour fixer le montant de l'indemnité

Pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, aucun texte n'autorise le locataire évincé à réclamer le coût d'un transfert dans les locaux équivalents lorsque ce coût dépasse la valeur de remplacement du fonds.

Juridiction: cc

Date: 22/02/1968

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22 février 1968
Droit immobilier

Le point de départ du délai de

Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction, même si, ultérieurement, le bailleur a exercé son droit de repentir

Juridiction: cc

Date: 18/01/2018

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18 janvier 2018
Droit immobilier

Le délai imparti au locataire pour

Le délai imparti au locataire pour libérer les lieux court à compter du versement par le bailleur de l'indemnité entre les mains du locataire ou d'un séquestre, la pénalité de 1 % par jour de retard étant due, après mise en demeure, en cas de non remise des clés au premier jour du terme d'usage suivant l'expiration d'un délai de quinzaine. Le juge n'a pas, pour fixer le montant de cette pénalité, due en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, à tenir compte du délai, prévu par l'article 32 de ce décret, pour l'exercice du droit de repentir du bailleur.

Juridiction: cc

Date: 07/04/1994

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07 avril 1994
Droit immobilier

L'offre subsidiaire d'une indemnité

L'offre subsidiaire d'une indemnité d'éviction ne fait pas obstacle à la forclusion des preneurs édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953.

Juridiction: cc

Date: 22/02/1989

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22 février 1989
Droit immobilier

L'autorité de la chose jugée attachée

L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, prises en la même qualité. Dès lors, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée attachée à une disposition, non atteinte par la cassation, d'un précédent arrêt qui avait ordonné un partage de responsabilité entre un coauteur du dommage et la victime, la cour d'appel de renvoi qui, statuant à nouveau en fait et en droit à l'égard de l'autre coauteur, tenu in solidum avec le premier, le déclare entièrement responsable du même dommage

Juridiction: cc

Date: 03/02/2011

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03 février 2011
Droit immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui refuse de

Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité d'éviction, du préjudice résultant des indemnités à verser au personnel licencié à la suite de l'éviction, au motif erroné qu'une indemnité égale à la valeur marchande du fonds de commerce constitue le maximum prévu à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953.

Juridiction: cc

Date: 15/03/1977

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15 mars 19772 vues
Droit immobilier

Pour fixer le montant de l'indemnité

Pour fixer le montant de l'indemnité prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, les juges doivent estimer le préjudice subi par le locataire au jour le plus proche de son éviction ; en vertu de l'article 20 du même décret, le preneur a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité ; il s'ensuit que la créance du locataire ne peut pas produire d'intérêts avant son départ des lieux.

Juridiction: cc

Date: 17/10/1978

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17 octobre 19782 vues
Droit immobilier

Les dispositions de l'article R

Les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, relatives à la recevabilité de l'appel incident, sont applicables à l'appel provoqué, forme particulière de l'appel incident.

Juridiction: cc

Date: 08/06/1988

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 juin 1988
Droit immobilier

Une instance, relative à la seule

Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge du fond n'a pas été saisi

Juridiction: cc

Date: 06/04/2023

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06 avril 20231 vues
Droit immobilier

Le délai de 2 ans prévu par l'article

Le délai de 2 ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu. Fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour décider que le locataire est déchu de son droit de contester le congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, constate, sans avoir à tenir compte des motifs de ce congé, que le locataire n'a pas saisi le juge avant l'expiration du délai susvisé.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1995

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21 juin 1995
Droit immobilier

La mention dans l'arrêt de

La mention dans l'arrêt de l'interruption ou de la cessation des fonctions du magistrat désigné par le Premier Président pour suppléer les présidents de chambre n'est pas exigée par la loi. Dès lors qu'aucune des énonciations de l'arrêt n'implique une solution contraire aux prévisions légales, il y a présomption que la Cour d'appel était régulièrement composée.

Juridiction: cc

Date: 29/04/1970

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29 avril 1970
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