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La Cour de cassation a confirmé en 2010 que l'installation de caravanes comme habitat permanent nécessite une déclaration préalable, même sur votre propre terrain. Cette décision impacte propriétaires et locataires, notamment en zones à risques comme dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 03/03/2010
Une décision de justice historique révèle comment une collectivité peut déclasser un terrain constructible en zone agricole juste avant une expropriation pour réduire l'indemnisation. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1992
La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires fonciers : quand doit-on évaluer un terrain soumis au droit de préemption rurale ? Cette décision de 2011 établit que la valeur se calcule au jour du jugement, pas au moment de l'exercice du droit. Une précision essentielle qui peut faire varier le prix de vente de plusieurs milliers d'euros.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2011
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale : un constructeur est responsable si votre maison est mal implantée, même partiellement en zone non constructible. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 27/01/2010
La Cour de cassation a précisé comment évaluer les parts sociales non cotées lors d'une succession. Cette décision impacte directement les droits de mutation à payer. Décryptage pour propriétaires et héritiers.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1992
Une décision de la Cour de cassation clarifie comment évaluer une donation immobilière quand le terrain devient moins constructible. Si vous avez reçu un terrain par donation et que les règles d'urbanisme changent, cela peut impacter votre part d'héritage. Explications concrètes pour propriétaires et héritiers.
Juridiction: cc
Date: 11/09/2013
La création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) ne rend pas automatiquement votre terrain constructible. Une décision de la Cour de cassation rappelle cette règle essentielle pour les propriétaires, avec des conséquences concrètes sur les expropriations et les projets immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 28/04/2011
Lorsque vous vendez un terrain nu devenu constructible, l'administration fiscale peut vous imposer une taxe forfaitaire. Mais devant quel tribunal contester cette imposition ? Une décision de 2014 clarifie définitivement la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2014
La Cour de cassation rappelle que consulter le registre public ne garantit pas toujours la validité des droits acquis. Cette décision de 1997, toujours d'actualité, impose aux acquéreurs immobiliers des vérifications supplémentaires pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: cc
Date: 18/11/1997
Une décision de la Cour de cassation précise que les intempéries ne se limitent pas aux périodes de pluie ou de gel. Pour les propriétaires et professionnels du bâtiment, cela change la gestion des retards sur chantier. Explications concrètes avec des exemples de Sophia-Antipolis et Valbonne.
Juridiction: cc
Date: 08/07/1997
La Cour de cassation a confirmé qu'un bailleur peut exiger le paiement immédiat des loyers impayés suite à une révision automatique par clause d'échelle mobile. Cette décision protège les propriétaires mais impose aux locataires une vigilance accrue sur leurs engagements contractuels.
Juridiction: cc
Date: 10/11/2010
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une fin de non-recevoir (moyen de défense) présentée trop tardivement ne peut être examinée. Cet arrêt de 1976 a des conséquences pratiques importantes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs litiges.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1976
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