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Les droits du fermier après remembrement

Les droits du fermier après remembrement sont étrangers aux règles de fixation du prix du bail. Le fermier qui, par l'effet du remembrement, s'est vu attribuer des parcelles de qualité ou de superficie inférieure à celles qu'il exploitait auparavant a droit à une diminution du montant du fermage s'il opte pour le report de son bail.

Juridiction: cc

Date: 08/12/1976

Aux termes de l'article 30 du Code rural,

Aux termes de l'article 30 du Code rural, le transfert de propriété, au cas d'opérations de remembrement, s'opère dès leur clôture et, aux termes de l'article 3 du même Code, au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété, intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier, demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation (1).

Juridiction: cc

Date: 11/10/1989

LES MUTATIONS REALISEES AU PROFIT D'UNE

LES MUTATIONS REALISEES AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 SONT SOUMISES A LA PUBLICITE FONCIERE. DES LORS ON NE PEUT PAS REPROCHER A UNE COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AUX TIERS UNE VENTE CONSENTIE PAR UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET PUBLIEE D'UN TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ALORS QUE CE TRANSFERT N'AVAIT PAS ETE ENCORE PUBLIE.

Juridiction: cc

Date: 21/10/1966

LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT

LES DISPOSITIONS DU PLAN DE REMEMBREMENT CONCERNANT L'ATTRIBUTION ET LA VALEUR DES TERRAINS NE PEUVENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXE ET QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE.

Juridiction: cc

Date: 18/01/1965

Le locataire d'une parcelle atteinte par

Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'il appartenait aux propriétaires de régler la répartition des terres entre les preneurs

Juridiction: cc

Date: 03/02/1988

droit immobilierjurisprudencefoncier

Foncier

Une juridiction de l'ordre judiciaire ne

Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut pas remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées. Et il appartient au propriétaire évincé dont une parcelle n'a pas été comprise dans les limites du plan de remembrement et qui n'a jamais protesté contre la délimitation des parcelles édictées au cours des opérations de remembrement, de saisir la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement.

Juridiction: cc

Date: 08/06/1983

1

1. LA PRESENCE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT DANS LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT NE REND PAS IRREGULIERE LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION DES LORS QU'IL NE FAIT QU'ASSISTER A LA SEANCE.

Juridiction: cc

Date: 17/06/1966

Il n'est pas interdit au directeur

Il n'est pas interdit au directeur départemental de l'Equipement de se faire remplacer, dans les fonctions de Ministère public près la commission spéciale de remembrement, par un représentant, dont le choix est présumé régulier.

Juridiction: cc

Date: 16/03/1977

droit immobilierjurisprudencefoncier

Foncier

Le propriétaire qui a fait apport d'une

Le propriétaire qui a fait apport d'une parcelle aux opérations de remembrement d'une commune et qui a reçu en contrepartie une autre parcelle, est légalement dépossédé du droit de propriété sur la parcelle dont il a fait apport, à la date de clôture des opérations de remembrement qui est celle du transfert de propriété.

Juridiction: cc

Date: 29/11/1983

La déclaration à la société d'aménagement

La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Dès lors, la notification par la SAFER de son droit de préemption n'a pas pour effet de rendre la vente parfaite et le vendeur peut valablement revenir sur sa décision de vendre

Juridiction: cc

Date: 05/11/2015

En application des dispositions de

En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal

Juridiction: cc

Date: 05/06/2013