Droit immobilier
Salarié logé dans le bien loué : sous-location sanctionnée
Loger un salarié dans le bien loué : une sous-location sanctionnable
Juridiction: cc
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
30 septembre 20268 vues
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5686 articles trouvés
Droit immobilier
Attribution préférentielle : immeuble ou fonds de commerce ?
Attribution préférentielle d'un immeuble en succession : le fonds de commerce change tout
Juridiction: cc
Date: 06/02/2008
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
06 février 200816 vues
Droit immobilier
Location-gérance d'un fonds indivis : risque de nullité
Location-gérance d'un fonds indivis : risque de nullité du contrat
Juridiction: cc
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
30 septembre 202618 vues
Droit immobilier
Passoire thermique 2026 : interdictions et aides à connaître
Location interdite pour les passoires thermiques en 2026 : ce qui change, les conséquences pour propriétaires et locataires, les aides disponibles.
Juridiction:
29 septembre 202614 vues
Droit immobilier
Abus de biens sociaux : le promoteur détourne les fonds VEFA
Abus de biens sociaux : quand le promoteur détourne les fonds VEFA
Juridiction: cc
Date: 17/10/2018
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
17 octobre 201821 vues
Droit immobilier
VEFA : la validité des documents annexés à l'acte notarié
VEFA : la validité des documents annexés à l'acte notarié
Juridiction: cc
Date: 06/06/2013
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
06 juin 201310 vues
Droit immobilier
VEFA : quelle portée pour la bonne foi contractuelle ?
VEFA : la Cour de cassation précise la portée de la bonne foi contractuelle
Juridiction: cc
Date: 05/02/2020
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 février 20206 vues
Droit immobilier
Bail commercial : avenant mineur, plafonnement maintenu
Bail commercial : un avenant mineur n'empêche pas le plafonnement
Juridiction: cc
Date: 05/05/2004
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 mai 20046 vues
Droit immobilier
Demande en garantie : quel tribunal est compétent ?
Demande en garantie et compétence du tribunal : la règle fixée en 1978
Juridiction: cc
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
29 septembre 202620 vues
Droit immobilier
Déplafonnement du loyer : déspécialisation plénière
Déplafonnement du loyer : déspécialisation plénière et perte de l'usage de boutique
Juridiction: cc
Date: 08/01/1997
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 janvier 199718 vues
Droit immobilier
Cession d'usufruit entre sociétés : quelle taxation ?
Cession d'usufruit entre personnes morales : quelle taxation ?
Juridiction: cc
Date: 26/09/2018
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
26 septembre 201818 vues
Droit immobilier
Taxe d'ordures ménagères : quand le bailleur ne peut pas la facturer
Taxe d'ordures ménagères : quand le bailleur ne peut pas la facturer
Juridiction: cc
Date: 10/06/1998
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 juin 19989 vues
📚 Ressources juridiques
💼 Besoin de conseils ?
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes