Droit foncier
Jugement et mentions obligatoires : la Cour de cassation précise la règle
Jugement et mentions obligatoires : la Cour de cassation précise la règle
Juridiction: cc
droit immobilierjurisprudencefoncier
27 septembre 20268 vues
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5686 articles trouvés
Droit foncier
En cas d'annulation de la vente, les
En cas d'annulation de la vente, les frais de publicité et de mutation payés par l'acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu'ils sont restituables par l'administration fiscale en application de l'article 1961 alinéa 2 du Code général des impôts.
Juridiction: cc
Date: 12/03/2003
droit immobilierjurisprudencefoncier
12 mars 200317 vues
Droit immobilier
Expulsion pour trafic de drogue : ce qui change
Analyse technique de la loi narcotrafic du 24 janvier 2022 et de ses suites jurisprudentielles en juillet 2026, relative à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Étude des conditions de preuve, des recours et des perspectives législatives.
Juridiction:
expulsionlogement socialtrafic de drogue
20 septembre 202655 vues
Droit immobilier
Cession de bail commercial : quand la validité d'une clause échappe au tribunal de commerce
La Cour de cassation rappelle que le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour juger de la validité d'une clause de cession de bail commercial fondée sur l'article 35-1 du décret de 1953. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et locataires à Avignon et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 20/03/1996
cession bail commercialcompétence tribunal judiciairearticle 35-1 décret 1953
20 mars 199636 vues
Droit immobilier
Composition d'une cour d'appel : l'avocat qui complète les magistrats doit être du barreau local
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un avocat est appelé pour compléter une cour d'appel ou un tribunal, il doit obligatoirement appartenir au barreau institué auprès de cette juridiction. Une présomption simple existe si la décision attaquée énonce la qualité de l'avocat sans contestation.
Juridiction: cc
composition cour d'appelavocat assesseurbarreau local
20 septembre 202621 vues
Droit immobilier
Monovalence des locaux commerciaux : l'abattement de 40% pour travaux du locataire (Cass. civ., 15 nov. 2000)
La Cour de cassation valide un abattement de 40% sur la valeur locative d'un hôtel lorsque le locataire a réalisé des travaux d'équipement sans contestation sur la monovalence des lieux. Une décision clé pour propriétaires et locataires de locaux experts.
Juridiction: cc
Date: 15/11/2000
bail commercialmonovalencevaleur locative
15 novembre 200038 vues
Droit immobilier
Administrateur provisoire : un copropriétaire peut-il refuser de payer les charges ?
Un administrateur provisoire désigné en copropriété détient les pouvoirs de l'assemblée générale. La Cour de cassation rappelle que ses décisions d'approbation des comptes et budgets s'imposent aux copropriétaires, qui ne peuvent les contester lors d'une action en paiement des charges. Seul le président du tribunal judiciaire peut modifier sa mission.
Juridiction: cc
Date: 13/04/2022
administrateur provisoirecopropriétécharges
13 avril 202231 vues
Droit immobilier
L'action du maître de l'ouvrage, dont
L'action du maître de l'ouvrage, dont le bien est à l'origine de troubles du voisinage, contre l'entrepreneur les ayant causés, lorsqu'il n'est pas établi que ce maître ait été subrogé après paiement dans les droits du voisin victime, est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée contre son assureur par un entrepreneur condamné à garantir le maître de l'ouvrage tenu de réparer le trouble subi par un voisin, retient que le contrat d'assurance exclut les conséquences d'obligations conventionnelles auxquelles l'entrepreneur n'aurait pas été soumis en application des dispositions légales et que cet entrepreneur, en se reconnaissant, par application du cahier des clauses administratives particulières, responsable des éventuels dommages causés aux avoisinants, avait contracté des obligations conventionnelles excédant les dispositions légales, en refusant de rechercher si l'entrepreneur n'avait pas commis des fautes qui auraient pu avoir pour lui comme conséquence une condamnation identique sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2002
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 novembre 200248 vues
Droit immobilier
Trafic de stupéfiants : expulsion automatique ?
Analyse technique des dispositions de la loi narcotrafic du 22 avril 2024 applicables en juillet 2026, relatives à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Examen du régime de résiliation de plein droit, des procédures accélérées et des recours, à la lumière de la jurisprudence récente.
Juridiction:
expulsionlogement socialtrafic stupéfiants
20 septembre 202648 vues
Droit foncier
Viole les dispositions de l'article L
Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Juridiction: cc
Date: 20/10/1993
droit immobilierjurisprudencefoncier
20 octobre 199326 vues
Droit immobilier
La mise en location gérance d'un fonds
La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location
Juridiction: cc
Date: 19/03/2008
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 mars 200832 vues
Droit foncier
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
Juridiction: cc
Date: 23/03/2001
droit immobilierjurisprudencefoncier
23 mars 200122 vues
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