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permis de construiredémolitionjuridiction compétente

Permis de construire tacite et démolition : qui juge quoi selon la Cour de cassation ?

La Cour de cassation clarifie la répartition des compétences entre juridictions judiciaire et administrative dans les litiges opposant communes et propriétaires sur des constructions irrégulières. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 27/05/2021

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Bail rural : comment résilier un bail à long terme en zone urbaine ?

La Cour de cassation a clarifié les conditions de résiliation d'un bail rural à long terme en zone urbaine. Décryptage pour propriétaires et locataires des Landes.

Juridiction: cc

Date: 09/02/2017

certificat d'urbanismeresponsabilité notaireloi littoral

Certificat d'urbanisme : quand votre notaire doit vous alerter des risques littoraux

La Cour de cassation rappelle qu'un certificat d'urbanisme n'autorise pas à construire. Un notaire qui ne vous avertit pas des risques liés à la loi littoral avant l'achat engage sa responsabilité. Décryptage d'une décision cruciale pour les propriétaires du littoral.

Juridiction: cc

Date: 20/03/2014

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Infraction urbanisme : les procès-verbaux ne sont pas la seule preuve possible

Une décision de la Cour de cassation rappelle que les infractions au Code de l'urbanisme peuvent être prouvées par divers moyens, pas seulement par des procès-verbaux officiels. Cette règle impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs projets de construction ou rénovation.

Juridiction: cc

Date: 19/11/1985

droit urbanismedémolition ouvragecommune compétence

Démolition d'ouvrage illégal : la commune peut-elle encore agir après transfert de compétences ?

La Cour de cassation a confirmé que les communes conservent leur pouvoir d'agir en démolition d'ouvrages illégaux même après avoir transféré leurs compétences d'urbanisme à l'intercommunalité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 21/01/2021

droit immobilierurbanismepermis de construire

Démolition construction : quand l'annulation d'un permis peut tout remettre en cause

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu'une construction édifiée avec un permis de construire valable au départ peut quand même être démolie si ce permis est annulé ultérieurement. Cet article explique ce que cela change pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets sur la Côte d'Azur.

Juridiction: cc

Date: 11/01/2023

remembrementbail ruraldroit immobilier

Remembrement rural : quand le locataire peut-il exiger le report de son bail ?

Une décision de la Cour de cassation de 1997 clarifie les droits des locataires lors d'un remembrement rural. Découvrez dans quels cas un locataire peut exiger le report de son bail sur de nouvelles parcelles et quand le propriétaire peut légitimement refuser.

Juridiction: cc

Date: 19/02/1997

remembrement ruraltransfert de propriétédroit rural

Remembrement rural : quand le transfert de propriété devient effectif malgré un recours

Une décision de la Cour de cassation de 1989 précise que le transfert de propriété lors d'un remembrement rural s'opère dès la clôture des opérations, même si une annulation ultérieure intervient. Les bénéficiaires restent en possession jusqu'à la nouvelle décision. Cet article explique les implications pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 11/10/1989

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Remembrement foncier : pourquoi la publicité est cruciale pour protéger votre terrain

Une décision historique de 1966 rappelle que les transferts de terrain dans le cadre d'un remembrement doivent être publiés au fichier immobilier. Sans cette formalité, votre propriété pourrait être menacée par des ventes ultérieures. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 21/10/1966

remembrementdroit foncierarrêté de clôture

Remembrement foncier : quand l'arrêté de clôture devient incontestable

Une décision de 1965 rappelle une règle essentielle pour les propriétaires concernés par un remembrement foncier : une fois l'arrêté de clôture publié, il est trop tard pour contester l'attribution ou la valeur des terrains. Cette jurisprudence protège la sécurité juridique des opérations d'aménagement rural.

Juridiction: cc

Date: 18/01/1965

remembrementbail ruraldroit agricole

Remembrement rural : le locataire a le choix entre report du bail ou résiliation

Lorsqu'une parcelle agricole est modifiée par un remembrement, le locataire n'est pas à la merci du propriétaire. La Cour de cassation a confirmé en 1988 que le preneur peut choisir entre reporter son bail sur les nouvelles parcelles ou demander la résiliation. Une protection essentielle pour les exploitants agricoles.

Juridiction: cc

Date: 03/02/1988