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Le cahier des charges d'un groupe

Le cahier des charges d'un groupe d'immeubles édifiés en vertu d'un permis de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, ne peut, sauf stipulations contraires, être modifié qu'à l'unanimité des propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 12/05/2004

En l'absence de document d'arpentage

En l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété des parcelles

Juridiction: cc

Date: 13/06/2019

En application de l'article L

En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement

Juridiction: cc

Date: 13/06/2024

La réglementation sur les lotissements

La réglementation sur les lotissements s'applique à la mise en copropriété d'un terrain en vue de sa division par lots en propriété ou en jouissance.

Juridiction: cc

Date: 03/02/1981

Pour l'application d'un arrêté

Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté

Juridiction: cc

Date: 22/01/2014

L'obligation d'indemnisation du

L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

Juridiction: cc

Date: 15/10/2013

Ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de

Ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident, une cour d'appel a exactement retenu que l'appel incident formé dans ce délai était recevable

Juridiction: cc

Date: 19/12/2019

Les juges du fond qui constatent qu'un

Les juges du fond qui constatent qu'un fonds ayant fait l'objet d'un partage se trouvait, à la date même du partage, séparé d'un chemin départemental d'une largeur permettant une circulation normale, par deux parcelles issues du partage, et que ce passage a toujours été utilisé justifient leur décision rejetant la demande du propriétaire en réclamation d'une servitude de passage sur des parcelles autres que celles issues du partage.

Juridiction: cc

Date: 09/02/1977

Il résulte de la décision du Tribunal des

Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 18 novembre 2013 que la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts a le caractère d'un impôt direct et que, par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative

Juridiction: cc

Date: 09/06/2015

Une cour d'appel qui constate que,

Une cour d'appel qui constate que, antérieurement à un remembrement, les parcelles, respectivement données à bail par une même propriétaire à deux fermiers, étaient de nature différente, et qui relève que l'un des deux a opté pour le report des effets de son bail sur la totalité de la parcelle obtenue, à l'occasion du remembrement en échange des parcelles qui lui étaient jusqu'alors louées, en déduit exactement, quelle que fût la superficie des parcelles échangées, que la bailleresse ne pouvait autoriser l'autre fermier à exploiter une partie de cette même parcelle.

Juridiction: cc

Date: 13/07/2005

Ne donne pas de base légale à sa décision

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public

Juridiction: cc

Date: 13/05/2009