Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5686 articles trouvés

Droit foncier

Viole les dispositions de l'article L

Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.

Juridiction: cc

Date: 20/10/1993

droit immobilierjurisprudencefoncier

20 octobre 199326 vues

Droit immobilier

Usufruit du conjoint survivant : impossible de le convertir en capital, même sur demande

La Cour de cassation a rappelé en 2001 qu'aucune loi ne permet au conjoint survivant de convertir son usufruit successoral en capital. Cette décision, toujours applicable, a des conséquences directes pour les veuves et veufs qui espéraient récupérer des liquidités immédiates. Découvrez pourquoi et comment anticiper cette règle.

Juridiction: cc

Date: 20/11/2001

usufruitconjoint survivantconversion en capital

20 novembre 200144 vues

Droit immobilier

L'action du maître de l'ouvrage, dont

L'action du maître de l'ouvrage, dont le bien est à l'origine de troubles du voisinage, contre l'entrepreneur les ayant causés, lorsqu'il n'est pas établi que ce maître ait été subrogé après paiement dans les droits du voisin victime, est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée contre son assureur par un entrepreneur condamné à garantir le maître de l'ouvrage tenu de réparer le trouble subi par un voisin, retient que le contrat d'assurance exclut les conséquences d'obligations conventionnelles auxquelles l'entrepreneur n'aurait pas été soumis en application des dispositions légales et que cet entrepreneur, en se reconnaissant, par application du cahier des clauses administratives particulières, responsable des éventuels dommages causés aux avoisinants, avait contracté des obligations conventionnelles excédant les dispositions légales, en refusant de rechercher si l'entrepreneur n'avait pas commis des fautes qui auraient pu avoir pour lui comme conséquence une condamnation identique sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Juridiction: cc

Date: 20/11/2002

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 novembre 200248 vues

Droit immobilier

Viole les dispositions de l'article

Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui modifie les obligations mises à la charge de l'acquéreur d'un immeuble en substituant à l'institution d'un droit d'usage et d'habitation du vendeur - droit réel - un complément de prix, imposant en conséquence au vendeur de contracter à des conditions différentes de celles prévues à la convention.

Juridiction: cc

Date: 01/03/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

01 mars 198926 vues

Droit foncier

Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a

Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.

Juridiction: cc

Date: 23/03/2001

droit immobilierjurisprudencefoncier

23 mars 200122 vues

Droit immobilier

Les juges du fond qui relèvent que les

Les juges du fond qui relèvent que les percements et saignées pratiqués dans un mur ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle de l'effondrement d'un mur ayant blessé un ouvrier, et que l'employeur, qui n'avait donné au chef d'équipe qu'il s'était substitué pour diriger les ouvriers aucune directive en ce qui concerne les précautions à prendre avant de faire une nouvelle saignée, n'avait pas non plus formulé d'observation lors de sa venue sur le chantier après qu'elle eût été faite, peuvent déduire de ces constatations que la fausse manoeuvre du chef d'équipe et la carence de l'employeur avaient constitué des fautes d'une exceptionnelle gravité.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 septembre 202629 vues

Droit immobilier

Administrateur provisoire : un copropriétaire peut-il refuser de payer les charges ?

Un administrateur provisoire désigné en copropriété détient les pouvoirs de l'assemblée générale. La Cour de cassation rappelle que ses décisions d'approbation des comptes et budgets s'imposent aux copropriétaires, qui ne peuvent les contester lors d'une action en paiement des charges. Seul le président du tribunal judiciaire peut modifier sa mission.

Juridiction: cc

Date: 13/04/2022

administrateur provisoirecopropriétécharges

13 avril 202231 vues

Droit immobilier

Perte de chance de plus-value : la preuve rigoureuse exigée par la Cour de cassation

Lors d'un litige immobilier, réclamer des dommages-intérêts pour perte de chance de plus-value nécessite une preuve solide. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2010, rappelle que le seul fait d'avoir subi un retard dans la vente ne suffit pas si le bien est finalement vendu avec un profit. Décryptage pratique.

Juridiction: cc

Date: 09/02/2010

perte de chanceplus-value immobilièreindemnisation

09 février 201041 vues

Droit immobilier

Narcotrafic : expulsé de son logement social en 2026 ?

Analyse technique de la loi n° 2025-456 du 15 mai 2025 relative au narcotrafic, qui instaure un mécanisme de résiliation de plein droit du bail social pour trafic de stupéfiants. L'article examine les conditions de preuve, le contrôle de proportionnalité par le juge, et les perspectives jurisprudentielles et constitutionnelles.

Juridiction:

expulsionlogement socialnarcotrafic

20 septembre 202673 vues

Droit immobilier

Encourt la cassation l'arrêt qui a

Encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement du montant d'une lettre de change par le porteur à l'encontre du défendeur sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisait valoir que cette demande en payement était irrecevable, étant dirigée contre lui personnellement alors que c'est seulement en qualité de gérant d'une SARL qu'il avait accepté l'effet litigieux.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 septembre 202610 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : 45 ans après, la Cour de cassation tranche

Un arrêt de 1971 de la Cour de cassation rappelle que les droits de mutation dus lors d'une cession de bail commercial sont régis par l'article 1947-1 du Code général des impôts, et non par l'ancien article 1919 abrogé en 1963. Une décision qui éclaire les obligations des cédants et cessionnaires.

Juridiction: cc

cession de bail commercialdroits de mutationarticle 1947-1 CGI

20 septembre 202627 vues

Droit foncier

Est entachée d'un vice de forme qui

Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux

Juridiction: cc

Date: 26/06/2013

droit immobilierjurisprudencefoncier

26 juin 201340 vues

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