Aller au contenu principal
CZ Magazine

Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5391 articles trouvés

Droit immobilier

Le délai de 2 ans prévu par l'article

Le délai de 2 ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu. Fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour décider que le locataire est déchu de son droit de contester le congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, constate, sans avoir à tenir compte des motifs de ce congé, que le locataire n'a pas saisi le juge avant l'expiration du délai susvisé.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1995

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
21 juin 1995
Droit immobilier

La mention dans l'arrêt de

La mention dans l'arrêt de l'interruption ou de la cessation des fonctions du magistrat désigné par le Premier Président pour suppléer les présidents de chambre n'est pas exigée par la loi. Dès lors qu'aucune des énonciations de l'arrêt n'implique une solution contraire aux prévisions légales, il y a présomption que la Cour d'appel était régulièrement composée.

Juridiction: cc

Date: 29/04/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
29 avril 19702 vues
Droit immobilier

La participation sans réserve à une

La participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal.

Juridiction: cc

Date: 07/05/2002

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 mai 20021 vues
Droit immobilier

Dès lors que, en raison d'une durée

Dès lors que, en raison d'une durée d'exploitation insuffisante, le locataire n'a pas acquis, avant la mise en vigueur de la loi du 12 mai 1965, le droit au renouvellement de son bail, il se trouve exclu du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'il ne justifie pas d'une immatriculation au registre du commerce.

Juridiction: cc

Date: 31/05/1978

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
31 mai 19781 vues
Droit immobilier

La personne physique titulaire d'un

La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une confusion entre ces deux personnes juridiques distinctes provenant de ce que la presque totalité du capital social appartient au preneur.

Juridiction: cc

Date: 04/05/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 mai 19761 vues
Droit immobilier

Le délai de 2 ans, prévu par l'article

Le délai de 2 ans, prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, imparti au preneur pour saisir le Tribunal, est un délai de forclusion insusceptible de suspension ou d'interruption.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1996

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
11 décembre 19961 vues
Droit immobilier

Le salarié, délégué syndical, licencié

Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise.

Juridiction: cc

Date: 06/06/2000

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
06 juin 20001 vues
Droit immobilier

Une instance ne peut être reprise que

Une instance ne peut être reprise que par une constitution d'avocat, ou par des conclusions contenant constitution d'avocat, notifiée à l'autre partie et remise au greffe de la juridiction.

Juridiction: cc

Date: 27/03/2002

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 mars 20026 vues
Droit immobilier

Le locataire d'un local à usage

Le locataire d'un local à usage commercial qui a, postérieurement au refus de renouvellement et à la demande d'indemnité d'éviction, cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce a droit au paiement de cette indemnité résultant non de l'aide au départ versé par la caisse de retraite, mais du refus de renouvellement.

Juridiction: cc

Date: 18/03/1992

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
18 mars 19924 vues
Droit immobilier

L'absence ou l'insuffisance de

L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé

Juridiction: cc

Date: 28/10/2009

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
28 octobre 20096 vues
Droit immobilier

Une mesure d'instruction tendant à

Une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'introduire une demande en fixation d'une telle indemnité et ne suspend donc pas la prescription de l'action ouverte de ce chef.

Juridiction: cc

Date: 19/01/2000

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 janvier 20006 vues
Droit immobilier

Une clause d'accession sans indemnité

Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction

Juridiction: cc

Date: 13/09/2018

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
13 septembre 20185 vues
← Précédent1011121314Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes