Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La sous-location n'ayant pas eu pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués encourt la cassation l'arrêt qui déclare soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 un local à usage d'habitation sous-loué par un preneur de locaux à usage commercial.
Juridiction: cc
Date: 06/02/1991
Ne répond pas aux exigences de l'article 1er-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail immobilier qui tend, en réalité, à l'exécution de toutes les clauses du contrat, dans le seul intérêt du crédit-bailleur.
Juridiction: cc
Date: 27/04/1988
L'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1997 rappelle que l'administration fiscale peut, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, écarter les actes juridiques qui n'ont d'autre but que d'éluder l'impôt, même s'ils sont formellement distincts. Cette décision, rendue dans une affaire de crédit-bail immobilier, illustre les risques pour les professionnels de l'immobilier qui cherchent à optimiser leur fiscalité.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1997
Est à bon droit déclarée recevable l'action exercée par un preneur, au nom du bailleur, contre un autre locataire ne respectant pas la destination contractuelle des lieux dès lors que le demandeur, qui était en vertu de l'article 1719 du code civil créancier du bailleur d'une obligation de jouissance paisible, était fondé même en l'absence de toute clause d'exclusivité, à réclamer le respect par le colocataire des clauses du bail consenti à ce dernier et prévoyant les activités autorisées.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1984
Pour que le prestataire d'un service sur Internet puisse relever du champ d'application de l'article 14 de la directive 2000/31, il est essentiel qu'il soit un « prestataire intermédiaire » au sens voulu par le législateur dans le cadre de la section 4 du chapitre II de cette directive. Il n'en va pas ainsi lorsque ce prestataire, au lieu de se limiter à une fourniture neutre de service au moyen d'un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données. L'exploitant joue un rôle actif quand il prête une assistance qui consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci. Prive sa décision de base légale l'arrêt qui retient qu'une locataire ne pouvait ignorer les avertissements et informations données aux personnes souhaitant mettre un bien en location sur la plateforme Airbnb et que la bailleresse échoue à démontrer que la société Airbnb Ireland exerce un rôle d'éditeur relevant d'un régime de responsabilité de droit commun, sans rechercher si, d'une part, par l'ensemble de règles contraignantes auxquelles les « hôtes » et les « voyageurs » doivent accepter de se soumettre tant avant la publication d'une annonce qu'en cours d'exécution de la transaction, et dont elle est en mesure de vérifier le respect, la société Airbnb n'exerce pas une influence sur le contenu des offres et sur le comportement des utilisateurs de sa plateforme, ni, d'autre part, si, en octroyant à certains auteurs d'annonces la qualité de « superhost » et en assurant la promotion de leurs offres, elle ne tient pas un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des offres déposées sur sa plateforme, l'empêchant de pouvoir revendiquer la qualité d'hébergeur
Juridiction: cc
Date: 07/01/2026
Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions du bail qu'elles aient été commises par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire constater la résiliation d'un bail commercial fondée sur la condamnation pour proxénétisme hôtelier du gérant libre que le locataire s'était substitué dans l'exploitation du fonds de commerce, énonce que la gérance libre ne peut conférer au gérant aucun droit à l'égard du propriétaire et que la clause résolutoire ne peut donc recevoir application.
Juridiction: cc
Date: 09/11/1981
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui refuse d'indemniser un créancier, titulaire d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n'avait pas été dénoncé l'assignation en résiliation du bail commercial, après avoir retenu que, si cette assignation lui avait été dénoncée, il aurait pu payer l'arriéré de loyers à la date du commandement de payer et ainsi pu préserver le droit au bail et, par voie de conséquence, le fonds de commerce
Juridiction: cc
Date: 25/10/2018
Lorsqu'une indivision conventionnelle ne comprend que deux membres, dont le gérant, la Cour de cassation décide que le seul coïndivisaire peut le révoquer. Analyse de l'arrêt du 13 janvier 1993 et ses conséquences pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1993
La Cour de cassation confirme que la location de matériel d'exploitation est un contrat distinct du bail rural lorsque ce dernier ne mentionne pas le matériel. Cette décision cruciale évite la confusion des statuts et protège les parties en clarifiant les compétences juridictionnelles.
Juridiction: cc
Date: 01/02/1995
N'a pas légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a retenu qu'une promesse unilatérale de vente, insérée dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles réciproques, n'était pas soumise à la formalité de l'enregistrement prescrite par l'article 1840 A du Code général des impôts, sans avoir recherché s'il existait un lien de dépendance nécessaire entre ces diverses obligations réciproques susceptible de modifier les caractéristiques de la promesse de vente.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2002
La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété, dès lors qu'ils relèvent que le locataire s'étant porté caution du prêt obtenu par le bailleur pour l'acquisition de l'immeuble, avec affectation de son fonds de commerce en nantissement, rembourse les annuités du prêt aux lieu et place de ce dernier et que la demande du bailleur, qui essaye de récupérer sans bourse délier un fonds de commerce d'une valeur certaine, se heurte à la simple équité.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1983
Un appartement loué en vue de son utilisation pour l'activité principale exploitée par la société locataire dans d'autres locaux appartenant à un propriétaire différent ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que, si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation
Juridiction: cc
Date: 19/03/2008
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