Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5676 articles trouvés

Droit immobilier

Pour prétendre au bénéfice du statut

Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur et il doit l'être également à la date d'effet de ce congé. Viole l'article L. 145-1 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que le statut est inapplicable à une société locataire, retient que la condition d'immatriculation au registre du commerce doit être remplie à la date de la délivrance du congé et pendant toute la procédure aboutissant à la fixation de l'indemnité d'éviction et que cette société, bénéficiaire de la cession du bail entre la date de délivrance du congé et la date d'effet de ce congé, n'a été immatriculée qu'après que le bailleur lui ait dénié tout droit à indemnité d'éviction, alors qu'elle avait constaté que la nouvelle locataire, société cessionnaire, était immatriculée à la date d'effet du congé.

Juridiction: cc

Date: 28/01/2004

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28 janvier 200416 vues

Droit immobilier

En matière de vente en l'état futur

En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d'achèvement définis par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation

Juridiction: cc

Date: 30/11/2017

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30 novembre 201711 vues

Droit immobilier

Si la personnalité morale d'une

Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser

Juridiction: cc

Date: 10/02/2010

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10 février 201013 vues

Droit immobilier

Saisie de l'exception de nullité tirée

Saisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence d'indices graves ou concordants, au regard de l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'information depuis son début jusqu'à la date de cette nouvelle mise en examen. A justifié sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour écarter cette exception de nullité, s'est fondée, pour constater l'existence d'indices graves ou concordants, sur des pièces de l'information postérieures à l'arrêt ayant annulé la première mise en examen

Juridiction: cc

Date: 09/06/2021

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09 juin 202115 vues

Droit immobilier

Encourt la cassation l'arrêt qui,

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'acquisition le 29 juin 1965 de terrains par une société, laquelle s'étant engagée à y construire des locaux d'habitation avait été exonérée des droits d'enregistrement avait revendu lesdits terrains le 27 janvier 1969 à une autre société qui avait pris l'engagement de construire des locaux à usage commercial, a déclaré acquise la prescription quadriennale opposée au redressement fiscal, au motif que l'acte de 1969 révélait par lui-même l'exigibilité de certains droits du fait du changement de destination des lieux, alors que cet acte avait été enregistré avant la date de la réalisation de la condition suspensive dépendant de la construction de locaux à usage d'habitation dans les quatre ans et que dès lors l'écrit primitif restait soumis à la prescription décennale dont le point de départ était le fait générateur de l'imposition.

Juridiction: cc

Date: 16/01/1980

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16 janvier 19807 vues

Droit immobilier

Nullité d'une décision de SCI : une défense perpétuelle contre la saisie

La Cour de cassation a jugé que la nullité d'une décision d'assemblée générale de SCI peut être invoquée sans limite de temps pour faire échec à une procédure de saisie immobilière. Cette solution protège les associés minoritaires contre les abus de majorité, même des années après les faits.

Juridiction: cc

Date: 25/03/1998

SCInullitéexception perpétuelle

25 mars 199810 vues

Droit immobilier

En constatant l'acquisition de plein

En constatant l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire qui rendait exigible la créance pour le recouvrement de laquelle les saisies-attributions avaient été pratiquées, le juge de l'exécution, saisi d'une contestation dirigée contre ces mesures d'exécution, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire.

Juridiction: cc

Date: 26/11/1997

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26 novembre 199710 vues

Droit immobilier

Il appartient à celui qui s'est

Il appartient à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte.

Juridiction: cc

Date: 19/12/2006

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19 décembre 20069 vues

Droit immobilier

Fait ressortir l'insolvabilité notoire

Fait ressortir l'insolvabilité notoire de la société civile immobilière déclarée surenchérisseur, le jugement qui retient que cette société, dont le capital social est de 50 000 francs, s'est constituée 4 jours avant la vente, n'a pas eu d'activité économique, n'a pu se constituer de profits, ne justifie d'aucun patrimoine et est composée de deux associés dont l'un est le débiteur saisi et l'autre l'administrateur d'une société en liquidation judiciaire.

Juridiction: cc

Date: 20/06/1996

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20 juin 199610 vues

Droit immobilier

Viole l'article L

Viole l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour débouter un des associés d'une société civile immobilière constituée en vue de la réalisation d'un programme immobilier de sa demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale de la société ayant décidé la mise en conformité des statuts avec les articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation, constaté la défaillance de cet associé et la mise en vente forcée de ses parts, retient que si la location ou la concession apparaissent comme prioritaires, la vente, même si elle n'est qu'éventuelle, est bien prévue par les statuts et que la société civile immobilière s'était réservé dès le départ et n'avait jamais abandonné la possibilité de vendre les appartements en jouissance à temps partagé, voire en pleine propriété, sans constater que l'objet de la société était la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente.

Juridiction: cc

Date: 03/12/1997

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03 décembre 199710 vues

Droit immobilier

Vente immobilière annulée pour défaut d'état des risques naturels

L’arrêt du 19 septembre 2019 de la Cour de cassation rappelle que si un plan de prévention des risques naturels est approuvé entre la promesse de vente et l’acte authentique, le vendeur doit actualiser le diagnostic. À défaut, l’acquéreur peut obtenir la résolution de la vente. Une décision qui renforce la protection des acheteurs immobiliers.

Juridiction: cc

Date: 19/09/2019

état des risques naturelsvente immobilièrerésolution vente

19 septembre 201913 vues

Droit immobilier

Ne suffisent pas à établir que toutes

Ne suffisent pas à établir que toutes autres poursuites d'un créancier à l'encontre d'une société civile immobilière auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité, au sens de l'article 1858 du Code civil, les motifs d'une cour d'appel ayant retenu que ce créancier a diligenté une procédure de saisie-immobilière sur l'immeuble qui lui avait été donné en garantie et n'a eu connaissance de l'insuffisance du prix d'adjudication qu'à une date très proche de celle de la dissolution de la société, le patrimoine de cette dernière ayant été entièrement réalisé par suite de la préemption de l'autre bien immobilier.

Juridiction: cc

Date: 06/07/2005

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06 juillet 20059 vues

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