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Lorsque dans une commune, tous les propriétaires sont connus, dès le début de la procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective.
Juridiction: cc
Selon les dispositions de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies.. Excède ses pouvoirs le juge de l'expropriation qui refuse par ordonnance de prononcer le transfert de propriété au motif qu'il est impossible de déterminer à qui appartiennent certains immeubles tout en constatant que toutes les formalités légales ont été accomplies.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1991
Aucun texte n'interdit à un exproprié de se pourvoir par une même déclaration contre une ordonnance d'expropriation et contre l'ordonnance qui la rectifie.
Juridiction: cc
Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution
Juridiction: cc
Date: 28/09/2022
Aucun texte ne s'oppose à ce que le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur et l'avis émis par le même, soient constatés par un seul document.
Juridiction: cc
Date: 24/02/1982
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution de la location à des conditions qui s'imposent au candidat retenu
Juridiction: cc
Date: 27/04/2017
Le pourvoi formé, par un avoué, contre une ordonnance d'expropriation est recevable bien que le pouvoir spécial donné à cet officier ministériel par le demandeur n'ait pas été joint à l'expédition du procès-verbal du pourvoi ni reproduit dans cet acte, dès lors que celui-ci constate l'existence du pouvoir, qui figure d'ailleurs parmi les pièces de la procédure et dont la régularité n'est pas contestée.
Juridiction: cc
A défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation, qui a rendu une ordonnance d'expropriation, avait été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas expirés.
Juridiction: cc
Le juge, statuant sur renvoi après cassation d'une ordonnance d'expropriation, n'a pas à préciser la durée de validité de la déclaration d'utilité publique, dès lors qu'à la date où le dossier a été transmis par le préfet au juge initialement saisi, l'arrêté déclaratif n'était pas caduc.
Juridiction: cc
L'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l'issue de l'enquête parcellaire n'étant assortie d'aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas l'omission d'une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2004
Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance d'expropriation dès lors que d'une part aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire soit faite par un simple avis et que d'autre part le délai donné au commissaire enquêteur n'est assorti d'aucune sanction.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1985
Les particuliers ne peuvent invoquer la violation de réglements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public qu'à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction.
Juridiction: cc
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