Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur surenchère n'est susceptible d'aucun recours.
Juridiction: cc
Date: 24/03/2005
Un propriétaire peut léguer un bien indivis à un tiers. Mais peut-il être livré en nature après partage ? La Cour de cassation (2 juin 1987) répond oui, si le bien tombe dans le lot de l'indivisaire testateur. Décryptage pour les non-juristes.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1987
Est valide la clause du contrat d'assurance qui formule une exclusion de garantie limitée au cas d'exécution de travaux en méconnaissance de règles définies selon des modalités qu'elle décrit précisément.
Juridiction: cc
Date: 07/02/1990
Lorsqu'un office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) vend des terrains et des pavillons à un particulier via des conventions sans clause exorbitante du droit commun, ces contrats relèvent du droit privé. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1990 confirme la compétence des juridictions civiles pour les litiges sur les malfaçons, appliquant les articles 1642-1, 1792 et 2270 du Code civil. Une décision cruciale pour tout acquéreur confronté à des défauts de construction.
Juridiction: cc
Date: 20/11/1990
Le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i, du code de la construction et de l'habitation est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier
Juridiction: cc
Date: 12/10/2017
Par application de l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs d'un immeuble à construire qui, pour ne pas régler les causes d'un commandement de payer qui leur a été notifié, opposent une exception d'inexécution, doivent saisir le juge dans le délai d'un mois pour demander la suspension des effets du commandement de payer, à défaut de quoi la clause résolutoire est acquise de plein droit.
Juridiction: cc
Date: 18/01/2006
L'extinction, en l'absence de déclaration au représentant des créanciers, de la créance d'un syndicat de copropriétaires contre une société civile immobilière de construction-vente fait disparaître l'obligation des associés, ceux-ci n'étant tenus que du passif social.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1995
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Lorsqu’un contrat de sous-traitance est annulé après exécution, l’indemnisation du sous-traitant se limite au coût réel des travaux utiles qu’il a réalisés, à l’exclusion des frais engagés pour réparer ses propres malfaçons. La Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2023, rappelle ce principe issu du droit des restitutions. Pour tout propriétaire ou professionnel de l’immobilier, cette règle protège contre les demandes abusives.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2023
Le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement est soumis, quant au paiement du prix, aux dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Juridiction: cc
Date: 31/01/1996
Encourt la déchéance prévue dans une police d'assurance de responsabilité qui lui faisait obligation de faire la déclaration de tout sinistre compris dans sa garantie dès qu'il en aurait connaissance et au plus tard dans les cinq jours, un ingénieur qui, ayant reçu une assignation en référé d'une société de construction a omis de faire cette déclaration, alors que cette assignation intitulée "mise en cause" portait signification d'une assignation délivrée à l'entreprise par un client et précisait qu'elle tendait à faire déclarer commune à l'ingénieur la décision à intervenir et à réserver les droits de l'entreprise contre lui, manifestant ainsi de façon claire l'intention de cette société de rechercher par la voie d'une action en garantie la responsabilité de l'ingénieur.
Juridiction: cc
Une compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions de la compensation légale.
Juridiction: cc
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