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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5676 articles trouvés

Droit immobilier

Occupation précaire ou bail déguisé : le fisc peut vous redresser des années après

L'occupation précaire n'est pas soumise aux droits d'enregistrement, contrairement au bail. Mais si le fisc prouve qu'elle dissimule un véritable bail, il peut imposer ces droits même des années plus tard. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 1972, précise les critères de requalification. Découvrez comment éviter ce piège juridique et fiscal.

Juridiction: cc

Date: 13/11/1972

occupation précairebail déguisédroit d'enregistrement
13 novembre 19725 vues
Droit immobilier

Le principe édicté à l'article L

Le principe édicté à l'article L. 622-21, I, du code de commerce, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du locataire. Viole ainsi l'article L. 622-21, I, du code de commerce la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable le loueur en sa demande de constatation d'acquisition de la clause résolutoire, retient que l'action de ce loueur ne peut, en l'absence de décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du locataire

Juridiction: cc

Date: 13/09/2023

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
13 septembre 202311 vues
Droit immobilier

L'octroi d'un bail sur un immeuble, ou

L'octroi d'un bail sur un immeuble, ou une partie d'immeuble, à un tiers par le propriétaire des locaux, après l'éviction d'un preneur antérieur, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail qui ne peut intervenir qu'entre un preneur sortant et un preneur entrant ; dès lors, ne peuvent être réclamés, sur le montant de l'indemnité d'éviction, les droits d'enregistrement prévus par l'article 725 du Code général des impôts.

Juridiction: cc

Date: 23/06/1987

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 juin 19878 vues
Droit immobilier

En l'absence de clause contraire, il

En l'absence de clause contraire, il n'est pas interdit au preneur d'héberger dans les lieux loués des membres de sa famille, dès lors qu'il y conserve sa demeure, et que cet hébergement ne constitue ni une sous-location déguisée, ni une cession du local loué. N'encourt donc pas la déchéance du droit au maintien dans les lieux, le preneur qui héberge son fils majeur et la famille de celui-ci.

Juridiction: cc

Date: 26/02/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
26 février 197012 vues
Droit immobilier

Ne constitue pas un bail emphytéotique

Ne constitue pas un bail emphytéotique un bail de longue durée dès lors que la modicité du loyer n'est que relative et n'a pas pour contrepartie la prise en charge d'améliorations par le preneur, que, l'autorisation de construire étant limitée à une pièce, tous autres aménagements sont interdits, que la liberté de sous-louer ou céder le bail est très atténuée par une clause de responsabilité solidaire du locataire avec le cessionnaire ou le sous-locataire et que la possibilité d'exercer d'autres commerces n'est pas générale.

Juridiction: cc

Date: 03/10/1991

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 octobre 199112 vues
Droit immobilier

Lorsque des chambres d'hôtel sont

Lorsque des chambres d'hôtel sont louées, non à la nuit ou à l'heure, mais au mois, à des femmes se livrant à la prostitution, il s'agit de locaux non utilisés par le public présentant un caractère d'habitation privée et tombant sous l'application de l'article 335-6 du Code pénal.

Juridiction: cc

Date: 22/03/1977

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 mars 197714 vues
Droit immobilier

Seul le propriétaire du fonds de

Seul le propriétaire du fonds de commerce peut prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953. Tel n'est pas le cas de l'exploitant qui, titulaire d'un simple contrat de location-gérance, n'établit pas avoir, sinon créé, du moins notablement développé une clientèle personnelle.

Juridiction: cc

Date: 21/03/1995

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
21 mars 199511 vues
Droit immobilier

Le droit prévu aux articles 9 et 12 du

Le droit prévu aux articles 9 et 12 du décret du 30 septembre 1953 est réservé aux seuls locataires, et non à l'ancien preneur qui, devenu propriétaire de l'immeuble, a perdu définitivement les droits attachés à sa qualité de locataire.

Juridiction: cc

Date: 22/03/1977

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 mars 197710 vues
Droit immobilier

La résolution du contrat de vente

La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération à la date d'effet de la résolution. En conséquence, une cour d'appel, ayant prononcé la résolution de la vente à la date de sa conclusion, a retenu à bon droit que les clauses de garantie et de renonciation à recours prévues dans le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la vente étaient inapplicables et que le crédit-preneur devait restituer le bien financé au prêteur, qui devait lui restituer les loyers

Juridiction: cc

Date: 13/04/2018

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
13 avril 201811 vues
Droit immobilier

La commune qui, ayant obtenu la

La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de la situation juridique d'un commerçant auquel le département avait donné en location un local dans ce bâtiment, et suscite, par des travaux délibérément entrepris, le départ du commerçant en l'absence de toute procédure et sans qu'il ait été statué en justice sur ses droits à une éventuelle indemnité dont le versement aurait été préalable à toute prise de possession, commet ainsi une voie de fait, dont les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour assurer la réparation des conséquences dommageables.

Juridiction: cc

Date: 01/12/1976

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
01 décembre 19768 vues
Droit immobilier

Bail commercial : votre jugement est-il valable si le juge était absent ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1975 rappelle une règle fondamentale : le jugement doit être rendu par les mêmes magistrats qui ont assisté aux débats. En matière de bail commercial, un propriétaire ou un locataire peut voir la décision annulée si cette règle n’est pas respectée. Voici pourquoi et comment vous protéger.

Juridiction: cc

Date: 10/03/1975

nullité jugementbail commercialprocédure civile
10 mars 197517 vues
Droit immobilier

Sous-location commerciale : la simple connaissance du bailleur ne suffit pas

En matière de bail commercial, la Cour de cassation rappelle que le propriétaire n'est lié par une sous-location que s'il a donné son accord exprès ou tacite. Sa simple connaissance de l'occupation des lieux par un sous-locataire ne vaut pas agrément, une décision majeure pour les bailleurs comme pour les locataires.

Juridiction: cc

Date: 13/04/1972

sous-location commercialebail commercialagrément du bailleur
13 avril 19729 vues
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