Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

Lorsqu'une disposition législative,

Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application de l'article 28 du décret du 7 mars 2001, ayant relevé le seuil au-delà duquel la procédure d'appel d'offres est obligatoire, dès lors, d'une part, que les faits ont été commis avant l'entrée en vigueur de ce texte et, d'autre part, que les dispositions législatives, support légal de l'incrimination, n'ont pas été modifiées (1).

Juridiction: cc

Date: 28/01/2004

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28 janvier 20049 vues

Droit immobilier

Le juge de l'expropriation n'a pas le

Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité de l'arrêté de cessibilité.

Juridiction: cc

Date: 01/04/1987

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01 avril 198734 vues

Droit immobilier

Pour l'exercice du droit de préemption

Pour l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévu par l'article L. 143-2 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi 99-574 du 9 juillet 1999, la limite de quatre fois la surface minimum d'installation ne concerne que l'agrandissement des exploitations existantes, et ne fait pas obstacle à l'amélioration de la répartition du parcellaire des exploitations existantes plus importantes.

Juridiction: cc

Date: 02/04/2003

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02 avril 200322 vues

Droit immobilier

Le délai de 15 jours au moins imparti

Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour présenter leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs ont été remplies. Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation, des énonciations de laquelle il résulte que l'affichage de l'arrêté préfectoral a été concomitant à l'enquête.

Juridiction: cc

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13 août 202634 vues

Droit immobilier

Doit être cassée l'ordonnance

Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire n'a pas eu la durée d'au moins quinze fois vingt quatre heures.

Juridiction: cc

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13 août 202698 vues

Droit foncier

Une ordonnance d'expropriation doit

Une ordonnance d'expropriation doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses mentions ni des pièces du dossier qu'une enquête parcellaire se soit déroulée dans la commune sur le territoire de laquelle sont situées les parcelles expropriées.

Juridiction: cc

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13 août 20268 vues

Droit immobilier

Une société, dont il n'est pas

Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l'effet rétroactif attaché à cet acte de reprise, propriétaire de l'immeuble en cause dès l'origine et justifie ainsi de sa qualité dès lors qu'elle a agi en diminution du prix moins d'un an après la vente, peu important que cet acte soit intervenu au-delà du délai d'un an prévu à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Juridiction: cc

Date: 07/04/2016

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07 avril 201620 vues

Droit immobilier

Pour bénéficier d'une indication

Pour bénéficier d'une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle, doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l'indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques de ce produit. Ce cahier des charges devant être homologué par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), il entre donc dans les pouvoirs de celui-ci de rejeter, préalablement à toute enquête publique et consultation, une demande d'homologation d'un cahier des charges incomplet. Est incomplet un cahier des charges qui associe, dans sa dénomination, un produit à une ville de France mais vise, comme zone géographique, l'ensemble du territoire national, de sorte que le produit n'est en réalité associé à aucune aire géographique ni lieu déterminé

Juridiction: cc

Date: 16/03/2022

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16 mars 202220 vues

Droit immobilier

En relevant qu'un transporteur

En relevant qu'un transporteur maritime n'avait pas "procédé de façon appropriée et sérieuse au chargement" du navire, qu'en raison de ce mauvais chargement le débarquement de la cargaison dans son ensemble avait été anormalement long et qu'en raison de cette prolongation des opérations de déchargement les colis contenant des denrées périssables se trouvaient encore à bord lorsque le navire avait reçu des autorités du pays destinataire l'ordre de quitter le port, une Cour d'appel fait ressortir à bon droit que le capitaine avait, au départ, manqué à l'obligation de diligence prescrite par la convention de Bruxelles en son article 3 paragraphe 2.

Juridiction: cc

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13 août 202618 vues

Droit immobilier

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

Juridiction: cc

Date: 12/01/2010

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12 janvier 201017 vues

Droit foncier

La juridiction de l'expropriation

La juridiction de l'expropriation statuant comme en matière de référé en application des articles R. 13-39 et R. 14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est compétente pour statuer sur les demandes d'expulsion et de mise en oeuvre du droit au relogement des occupants d'un immeuble objet d'une expropriation

Juridiction: cc

Date: 04/11/2009

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04 novembre 200912 vues

Droit immobilier

Les dispositions de l'article R

Les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon l'article 631 du code de procédure civile, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme tardif, le mémoire déposé plus de trois mois après la notification du mémoire en reprise d'instance de la partie adverse

Juridiction: cc

Date: 06/04/2022

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06 avril 202236 vues

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