Droit immobilier
Jurisprudence immobilière
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 06/04/1965
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06 avril 196513 vues
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5676 articles trouvés
Droit immobilier
Une clause du bail permettant à son
Une clause du bail permettant à son expiration l'accession des améliorations effectuées par le preneur, la cour d'appel a exactement retenu que si, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, le bailleur n'avait pu, lors du premier renouvellement, prétendre à la fixation du nouveau loyer sur la base de la valeur locative, les conditions du calcul des loyers sur cette base étaient remplies, compte tenu du report des effets de l'accession, pour le second renouvellement consécutif à la période où les améliorations avaient été réalisées.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1989
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28 juin 198915 vues
Droit immobilier
Si, en cas de novation, l'obligation
Si, en cas de novation, l'obligation nouvelle se trouvant anéantie par l'exercice d'une action en nullité, l'ancienne créance doit être traitée comme n'ayant jamais été éteinte, il en est autrement lorsque le créancier a entendu, en connaissance de cause, substituer à l'obligation ferme antérieure une obligation nouvelle qu'il savait annulable de son propre fait. Le locataire qui, par manoeuvres dolosives, a obtenu un nouveau bail plus avantageux, ne peut, après annulation de ce dernier pour cause de dol, se prévaloir des dispositions du bail primitif.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1970
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05 mai 19709 vues
Droit immobilier
La location, par un rapatrié, du bien
La location, par un rapatrié, du bien acquis à l'aide d'un prêt consenti, en vue de sa réinstallation en France, et sous condition résolutoire de son exploitation personnelle de ce bien, par un organisme de crédit conventionné, ne permet plus à l'emprunteur de se prévaloir des mesures de protection juridique instituées par les lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 en faveur des rapatriés.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1976
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28 janvier 19769 vues
Droit immobilier
Une personne morale ne pouvant habiter
Une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement, la faculté d'occuper à usage d'habitation un appartement suppose nécessairement l'autorisation d'en accorder la jouissance à l'un des représentants personnes physiques de la société locataire.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2002
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23 mai 200210 vues
Droit immobilier
Le créancier ne peut être réputé avoir
Le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire ouvert à la caisse de règlement pécuniaire des avocats
Juridiction: cc
Date: 26/05/2009
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26 mai 200910 vues
Droit immobilier
Lorsque des contrats incluant une
Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de prononcé de caducité d'un contrat de location financière, rappelle que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne peut être prononcée en l'absence de la société placée en redressement judiciaire
Juridiction: cc
Date: 04/11/2014
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04 novembre 20149 vues
Droit immobilier
A défaut de figurer dans un acte
A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail tel qu'exigé par l'article L. 145-10 du code de commerce
Juridiction: cc
Date: 24/09/2020
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24 septembre 20209 vues
Droit immobilier
Sauf lorsque la sous-location a été
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire
Juridiction: cc
Date: 12/09/2019
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12 septembre 201910 vues
Droit immobilier
Le conjoint survivant ayant la qualité
Le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'un conjoint survivant pouvait donner un fonds de commerce en location-gérance sans remplir les conditions prévues par l'article L. 144-3, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à à l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
Juridiction: cc
Date: 11/12/2007
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11 décembre 200711 vues
Droit immobilier
Postérieurement à la délivrance d'un
Postérieurement à la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d'indemnité d'éviction, le bailleur peut invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux. àG
Juridiction: cc
Date: 27/02/1991
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27 février 199111 vues
Droit immobilier
Le juge des référés saisi d'une
Le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion en application d'une clause résolutoire expresse contre la sous-locataire de locaux à usage commercial qui ne s'était pas inscrite au registre du commerce, tranche une contestation sérieuse en accueillant cette demande alors qu'une précédente sous-locataire qui occupait toujours les lieux soutenait à l'appui de son intervention que le bailleur avait suscité la conclusion de baux successifs de moins de deux ans, signés par des personnes différentes en vue de faire fraude à la législation sur les baux commerciaux et savait que la prétendue sous-locataire n'était qu'un prête-nom exerçant une activité professionnelle incompatible avec l'activité commerciale mentionnée au bail.
Juridiction: cc
Date: 05/07/1978
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05 juillet 19788 vues
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