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Si le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut donner celui-ci en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité au moins pendant 2 ans, il n'est pas nécessaire que cette période précède immédiatement le contrat par lequel est concédé le fonds.
Juridiction: cc
Date: 07/02/1995
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un bail pour défaut de paiement des loyers, a déclaré que le locataire était créancier du bailleur en raison d'un billet à ordre souscrit par ce dernier pour un montant supérieur à celui des loyers réclamés, ce billet créé au profit d'un tiers ayant été transmis au locataire autrement que par endossement, sans rechercher comment le titulaire de l'effet qui l'avait préalablement endossé au profit d'une banque avait pu en redevenir titulaire et en disposer en le cédant au locataire.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1976
Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce
Juridiction: cc
Date: 29/01/2020
Les intérêts de droit sur des loyers indûment perçus peuvent être accordés à compter de la demande en justice ou de chaque échéance postérieure.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1987
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune. Décide dès lors exactement qu'un litige ne relève pas de la compétence de la commission la cour d'appel qui constate que le redressement est fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration ayant requalifié un contrat de location-gérance de fonds de commerce en cession de fonds de commerce
Juridiction: cc
Date: 13/01/2009
Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au sens de l'article L. 122-1 du même code. Dès lors, la décision de ne pas renouveler un contrat de location, d'une durée déterminée, d'un emplacement de "mobil home" sur un terrain de camping prise par la société commerciale exploitante de ce terrain équivaut, à l'égard du preneur, à un refus de prestation de service qui doit être justifié par un motif légitime
Juridiction: cc
Date: 13/05/2009
La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire
Juridiction: cc
Date: 21/12/2017
Est à bon droit déclarée irrecevable la tierce opposition formée par un locataire de locaux édifiés par le bailleur sur un terrain que celui-ci avait pris en location, contre l'arrêt retenant la nature emphytéotique du bail du terrain, dès lors, d'une part que le contrat de sous-location créant des obligations réciproques à exécution successive, la Cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur la date à laquelle étaient nés les droits du sous-locataire pour admettre la représentation de ce sous-locataire à l'instance, et dès lors d'autre part, que la qualité du sous-locataire pour former tierce opposition - distincte de son intérêt à agir - ne dépendant que de la qualification du bail initial de terrain, les moyens soulevés par ce sous-locataire n'étaient pas différents de ceux invoqués par le locataire lors de l'instance ayant donné lieu à la qualification contestée.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1984
Le bail consenti à un preneur en vue de l'exploitation de son commerce a, à son égard, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil. Ce preneur est donc en droit d'opposer son bail, qui n'a pas acquis date certaine, à un autre preneur, lui-même commerçant qui bénéficiait d'un bail portant sur la même chose, consenti postérieurement et enregistré.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1983
Ayant constaté que pendant plus de trois ans avant l'expiration du bail, la société locataire qui est immatriculée au registre du commerce, possède un nom commercial et remplit les obligations imposées aux commerçants, a eu pour activité unique dans les lieux loués la location de boxes à des particuliers qui constituent une clientèle, une Cour d'appel a pu en déduire que la société locataire exploitait un fonds de commerce dans les lieux et bénéficiait du droit au renouvellement du bail.
Juridiction: cc
Date: 30/10/1984
Lorsqu'est donné à bail un terrain nu avec obligation de construire et une clause d'accession des constructions au bailleur en fin de jouissance sans indemnité, le preneur est, en cas de congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, évincé d'un terrain sans bâtiment. L'indemnité d'éviction qui lui est accordée ne peut en conséquence comprendre, au titre des frais de réinstallation, les frais de construction d'un bâtiment sur le nouveau terrain nu pris à bail pour qu'y soit transféré le fonds de commerce
Juridiction: cc
Date: 21/05/2014
L'existence d'un double niveau d'interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d'une société civile immobilière, dont l'essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens professionnels au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts
Juridiction: cc
Date: 28/05/2026
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