Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

Action directe contre l’assureur construction : vos droits dès la menace d’effondrement

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 1977, a admis qu’un propriétaire peut exercer l’action directe contre l’assureur de l’entrepreneur pour des dommages survenus avant la réception des travaux, dès lors que la police le prévoit. Une décision capitale pour tous les maîtres d’ouvrage confrontés à des malfaçons avant livraison.

Juridiction: cc

action directeassurance constructionréception des travaux

11 août 202629 vues

Droit immobilier

Le garant de livraison qui a indemnisé

Le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci.Dès lors, ce recours, dérivant du contrat d'assurance est soumis à la prescription de deux ans prévue par l'article L.114-1 du code des assurances

Juridiction: cc

Date: 27/01/2010

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

27 janvier 20106 vues

Droit immobilier

Le sous-traitant qui n'a pas été

Le sous-traitant qui n'a pas été accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le maître de l'ouvrage ne pouvant se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations, est légalement justifiée la décision qui admet un entrepreneur principal, assigné en paiement par son sous-traitant, à opposer le contrat de sous-traitance afin de demander reconventionnellement le règlement d'indemnités de retard et le coût de malfaçons.

Juridiction: cc

Date: 23/04/1992

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

23 avril 199227 vues

Droit immobilier

Aucune disposition ni légale ni

Aucune disposition ni légale ni réglementaire n'interdit à un lotisseur d'imposer le choix d'un entrepreneur pour l'édification de leurs constructions aux futurs acquéreurs des lots.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

11 août 202627 vues

Droit immobilier

La communication de la cause au

La communication de la cause au ministère public prescrite par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile n'est pas requise s'agissant d'un litige relatif aux conséquences de la résiliation du contrat de construction ayant uni deux sociétés et les portées respectives d'un cautionnement et d'un nantissement de travaux sur un marché privé, quand bien même l'une d'entre elles se trouverait en liquidation des biens.

Juridiction: cc

Date: 05/03/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

05 mars 198517 vues

Droit immobilier

Autorité de la chose jugée : quand une première condamnation pour malfaçons vous empêche de réclamer davantage

Un propriétaire parisien obtient réparation pour des malfaçons, mais sa seconde action est rejetée au nom de l'autorité de la chose jugée. Décryptage d'un principe méconnu qui peut anéantir vos droits si vous ne regroupez pas toutes vos demandes dès le premier procès.

Juridiction: cc

autorité chose jugéemalfaçonsréparations

11 août 202619 vues

Droit immobilier

Obligation de résultat du sous-traitant : une responsabilité automatique en cas de malfaçon ?

En 1984, la Cour de cassation a posé un principe fort : le sous-traitant d'un sous-traitant est tenu à une obligation de résultat à l'égard de ce dernier. Cela signifie qu'il doit livrer un ouvrage exempt de malfaçons, sans que le donneur d'ordre ait à prouver une faute. Décryptage de cette décision qui renforce la protection des professionnels du bâtiment.

Juridiction: cc

Date: 21/03/1984

obligation de résultatsous-traitantmalfaçons

21 mars 198447 vues

Droit immobilier

La responsabilité d'un maître

La responsabilité d'un maître d'ouvrage ne peut résulter de la simple référence à sa profession de promoteur et ne peut être engagée que si sa compétence technique est démontrée et s'il s'est immiscé dans la conception ou la réalisation des travaux.

Juridiction: cc

Date: 13/01/1982

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

13 janvier 198230 vues

Droit immobilier

Dès lors que le créancier agit contre

Dès lors que le créancier agit contre les associés pour recouvrer la dette de la société civile à son égard, il exerce une action directe en paiement des dettes sociales

Juridiction: cc

Date: 27/02/2008

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

27 février 200825 vues

Droit immobilier

Un revêtement de sol brûlé par une

Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée, ne relèvent pas d'un non respect par le vendeur de son obligation contractuelle de délivrer une chose conforme à ce qui a été acheté mais constituent des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction

Juridiction: cc

Date: 21/09/2011

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

21 septembre 201115 vues

Droit immobilier

Le garant de livraison de maison

Le garant de livraison de maison individuelle peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage pour obtenir le paiement de la réparation des désordres de nature décennale par l'assureur dommages-ouvrage nonobstant la défaillance des constructeurs.

Juridiction: cc

Date: 13/11/2003

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

13 novembre 20038 vues

Droit immobilier

Si en principe l'action en garantie

Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain. L'arrêt qui, après avoir relevé que l'action a été introduite par le maître d'ouvrage avant la date forcée de l'immeuble et que le cahier des charges ne mentionne pas la cession de cette action, constate que ce maître d'ouvrage a subi un préjudice personnel résidant dans la dépréciation de l'immeuble qui fut vendu à moindre prix et dans des troubles de jouissance subis antérieurement à la vente, peut décider que cette vente n'a pas entraîné cession de ladite action engagée par le maître d'ouvrage.

Juridiction: cc

Date: 26/04/1983

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

26 avril 198328 vues

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