Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

La révocation tacite d'un testament ne

La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Viole les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un testateur a révoqué le legs consenti à l'un de ses deux fils en ce qu'il portait sur un terrain, énonce que celui-ci avait chargé un géomètre et un notaire de procéder aux formalités nécessaires à la division de ce terrain entre ses fils, ce qui avait donné lieu à l'établissement de divers plans dont un plan de partage et à celui d'un procès-verbal de délimitation, ainsi qu'à la délivrance d'un certificat d'urbanisme faisant état de la division projetée, et qu'il avait légué par acte notarié à son autre fils le second terrain compris dans le legs et avait exprimé formellement à cette occasion sa volonté de faire donation du premier terrain à ses deux fils en le divisant en deux lots, de sorte qu'il avait eu ainsi la volonté manifeste et définitivement arrêtée de rendre impossible l'exécution du legs portant sur le premier terrain et de le révoquer

Juridiction: cc

Date: 04/07/2007

04 juillet 2007

La seule constatation de la violation

La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel est le cas de l'exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune par l'acquéreur d'une maison individuelle et de la poursuite par lui desdits travaux au mépris de l'arrêté du maire en ordonnant l'interruption. (1).

Juridiction: cc

Date: 12/07/1994

12 juillet 1994

L'arrêt qui, statuant sur la demande

L'arrêt qui, statuant sur la demande en nullité de la vente d'un terrain qu'un certificat d'urbanisme, annexé à l'acte de vente, déclarait constructible et pour lequel l'acquéreur n'a pu obtenir un permis de construire faute d'une desserte de ce terrain par une voie carrossable, retient que la constructibilité du terrain était considérée par l'acquéreur comme une qualité substantielle de la chose vendue, mais que son erreur était la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, en déduit exactement que l'action de l'acquéreur est soumise à la condition du bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil.

Juridiction: cc

Date: 11/02/1981

11 février 19813 vues

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de construction d'un immeuble non affecté à l'habitation dans un délai de quatre ans, et énonce que le programme n'avait pu se réaliser par suite du refus du permis de construire le magasin à grande surface projeté, conséquence directe de la promulgation de la loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat laquelle avait modifié et restreint les conditions d'obtention dudit permis, sans rechercher si l'intéressé n'aurait pu, en sollicitant la délivrance d'un certificat d'urbanisme, même si sa production n'était pas obligatoire, connaître les difficultés auxquelles il allait se heurter et si le refus du permis de construire n'était pas prévisible dès le début de l'opération.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

Ne donne pas de base légale à sa

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

Ne donne pas de base légale à sa

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

Ne donne pas de base légale à sa

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

23 mars 19811 vues

Ne donne pas de base légale à sa

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

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Ne donne pas de base légale à sa

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

Ne donne pas de base légale à sa

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

Ne tire pas les conséquences légales

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui accueille la demande en décharge d'imposition formée par l'acquéreur d'un terrain qui avait pris l'engagement de construire dans le délai de quatre ans des bâtiments industriels, engagement qu'il n'a pas tenu, en retenant que le permis de construire avait été refusé dans des conditions de la force majeure, dès lors que le certificat d'urbanisme auquel se référait l'acte d'acquisition du terrain ne mentionnait que l'éventualité d'un sursis à statuer sur toute demande alors qu'il résultait de ces constatations que l'acquéreur avait été informé avant de prendre son engagement qu'il pouvait rencontrer des difficultés pour obtenir un permis de construire et que le refus de ce permis n'était pas pour lui imprévisible.

Juridiction: cc

Date: 22/10/1985

22 octobre 1985

Ne donne pas de base légale à sa

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981