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404 articles trouvés

Foncier

Cahier des charges lotissement : pourquoi l'unanimité est obligatoire pour toute modification

Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : le cahier des charges d'un lotissement ne peut être modifié qu'à l'unanimité des propriétaires, sauf clause contraire. Ce principe protège les droits de chacun mais peut créer des blocages. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 12/05/2004

cahier des chargeslotissementunanimité
17 avril 20260 vues
Foncier

Expropriation partielle : pourquoi l'arpentage est crucial pour protéger votre propriété

La Cour de cassation a rendu une décision essentielle qui protège les propriétaires face aux expropriations partielles. Sans document d'arpentage précis, le juge ne peut pas ordonner le transfert de propriété. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 13/06/2019

expropriationdroit immobilierarpentage
17 avril 20260 vues
Immobilier

Division parcellaire et bail rural : le délai de 9 ans qui change tout pour propriétaires et locataires

Une décision récente précise que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas si la division a eu lieu moins de 9 ans avant le renouvellement. Cela impacte directement propriétaires et locataires ruraux dans leurs droits et obligations.

Juridiction: cc

Date: 13/06/2024

bail ruraldivision parcellairestatut du fermage
17 avril 20260 vues
Immobilier

Lotissement et copropriété : quand diviser un terrain exige une autorisation préfectorale

La Cour de cassation a confirmé en 1981 que la mise en copropriété d'un terrain en vue de sa division par lots est soumise à la réglementation sur les lotissements. Cette décision impacte directement propriétaires, promoteurs et acquéreurs sur la Côte d'Azur et au-delà.

Juridiction: cc

Date: 03/02/1981

lotissementcopropriétéautorisation préfectorale
17 avril 20260 vues
Immobilier

Bail rural : quand le délai de 6 mois pour contester une vente commence-t-il vraiment ?

La Cour de cassation a clarifié un point crucial pour les preneurs de baux ruraux : le délai de 6 mois pour contester une vente ne court pas à la simple publication de l'acte, mais seulement quand le locataire connaît réellement la date de vente. Décryptage d'une décision qui protège les droits des agriculteurs.

Juridiction: cc

Date: 22/09/2016

bail ruraldroit agricoleforclusion
17 avril 20260 vues
Foncier

Servitude de passage : quand le voisin vous bloque l'accès à votre terrain

La Cour de cassation a confirmé que lorsqu'un terrain devient enclavé suite à une division, le propriétaire peut exiger une indemnisation pour la servitude de passage. Décryptage de cette décision cruciale pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 15/10/2013

servitude de passageenclavementdroit immobilier
17 avril 20260 vues
Foncier

Expropriation : le délai d'appel incident clarifié par la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé qu'en matière d'expropriation, l'appel incident doit être formé dans un délai de deux mois après notification des conclusions de l'appelant. Cette décision clarifie une étape cruciale pour les propriétaires qui contestent l'indemnisation de leurs terrains.

Juridiction: cc

Date: 19/12/2019

expropriationdélai procéduralappel incident
17 avril 20260 vues
Foncier

Taxe foncière litige : devant quel tribunal porter votre contestation ?

Une décision du Tribunal des conflits clarifie que les litiges concernant la taxe foncière relèvent de la juridiction administrative. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 09/06/2015

taxe foncièrejuridiction administrativetribunal des conflits
17 avril 20260 vues
Foncier

Servitude d'écoulement des eaux usées : quand votre terrain doit supporter les eaux du voisin

Une décision de la Cour de cassation clarifie les conditions d'application de la servitude d'écoulement des eaux usées. Découvrez ce que cela signifie concrètement pour votre propriété à Dax, Tarnos ou ailleurs, et comment éviter les conflits de voisinage coûteux.

Juridiction: cc

Date: 31/03/2016

servitudeeaux uséesdroit immobilier
17 avril 20260 vues
Foncier

Sûreté réelle : 30 ans pour agir, pas 5 ans - La Cour de cassation clarifie

La Cour de cassation a tranché : une sûreté réelle (comme une hypothèque) garantissant la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement. Conséquence majeure : le créancier dispose de 30 ans pour agir, et non de 5 ans. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 02/06/2021

sûreté réelleprescriptionhypothèque
17 avril 20260 vues
Foncier

Servitude de passage : quand diviser un terrain change tout pour vos droits d'accès

La Cour de cassation vient de clarifier une situation fréquente sur la Côte d'Azur : que se passe-t-il quand un terrain bénéficiant d'un droit de passage est divisé ? Cette décision explique comment les servitudes se transmettent - ou pas - entre les nouveaux lots.

Juridiction: cc

Date: 12/09/2024

servitudedroit de passagedivision terrain
17 avril 20260 vues
Foncier

Succession : héritier réservataire contre légataire universel, qui obtient les biens ?

Une décision de la Cour de cassation clarifie un point crucial en matière de succession : quand un héritier réservataire et un légataire universel se disputent des biens immobiliers, qui a droit à quoi ? Cet article explique en termes simples cette règle complexe et ses conséquences pratiques pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 11/05/2016

successionhéritier réservatairelegataire universel
17 avril 20260 vues
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