Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5686 articles trouvés

Droit foncier

Condition suspensive sans délai : quand la vente immobilière devient caduque après 6 ans

La Cour de cassation rappelle qu'une condition suspensive sans délai fixé peut être déclarée caduque si elle ne se réalise pas dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, l'obtention d'un permis de construire était attendue depuis plus de six ans, et les juges ont estimé que les parties n'avaient pu envisager une telle durée, d'autant qu'aucune indexation du prix n'était prévue. Une leçon pour tout acquéreur ou vendeur.

Juridiction: cc

Date: 03/02/1982

condition suspensivepermis de construirecaducité

03 février 198247 vues

Droit immobilier

Le fait que la valeur locative des logements progresse plus vite ne justifie pas de déroger au plafonnement

Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 septembre 202620 vues

Droit immobilier

Perte de chance de plus-value : la preuve rigoureuse exigée par la Cour de cassation

Lors d'un litige immobilier, réclamer des dommages-intérêts pour perte de chance de plus-value nécessite une preuve solide. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2010, rappelle que le seul fait d'avoir subi un retard dans la vente ne suffit pas si le bien est finalement vendu avec un profit. Décryptage pratique.

Juridiction: cc

Date: 09/02/2010

perte de chanceplus-value immobilièreindemnisation

09 février 201041 vues

Droit foncier

La démolition d'une construction

La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur

Juridiction: cc

Date: 20/03/1990

droit immobilierjurisprudencefoncier

20 mars 199017 vues

Droit immobilier

Un copropriétaire n'est pas fondé à

Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 septembre 202642 vues

Droit immobilier

Administrateur provisoire : un copropriétaire peut-il refuser de payer les charges ?

Un administrateur provisoire désigné en copropriété détient les pouvoirs de l'assemblée générale. La Cour de cassation rappelle que ses décisions d'approbation des comptes et budgets s'imposent aux copropriétaires, qui ne peuvent les contester lors d'une action en paiement des charges. Seul le président du tribunal judiciaire peut modifier sa mission.

Juridiction: cc

Date: 13/04/2022

administrateur provisoirecopropriétécharges

13 avril 202231 vues

Droit immobilier

Les juges du fond qui relèvent que les

Les juges du fond qui relèvent que les percements et saignées pratiqués dans un mur ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle de l'effondrement d'un mur ayant blessé un ouvrier, et que l'employeur, qui n'avait donné au chef d'équipe qu'il s'était substitué pour diriger les ouvriers aucune directive en ce qui concerne les précautions à prendre avant de faire une nouvelle saignée, n'avait pas non plus formulé d'observation lors de sa venue sur le chantier après qu'elle eût été faite, peuvent déduire de ces constatations que la fausse manoeuvre du chef d'équipe et la carence de l'employeur avaient constitué des fautes d'une exceptionnelle gravité.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 septembre 202629 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : sans le bailleur, la mise en demeure ne sert à rien

La Cour de cassation a jugé que si le bailleur n'a pas été appelé à l'acte de cession comme le prévoyait le bail, il peut se prévaloir de ce manquement sans mise en demeure préalable, et la cession ne peut être régularisée.

Juridiction: cc

cession de bail commercialbail commercialclause d'agrément

20 septembre 202637 vues

Droit immobilier

Usufruit du conjoint survivant : attention à la date de conversion en capital

La Cour de cassation rappelle que la valeur de l'usufruit à convertir en pleine propriété doit être évaluée à la date la plus proche de la conversion, et non au jour du décès. Une décision cruciale pour les conjoints survivants et les héritiers.

Juridiction: cc

Date: 10/05/1989

usufruitconjoint survivantconversion en capital

10 mai 198926 vues

Droit immobilier

Trafic de stupéfiants : expulsion automatique ?

Analyse technique des dispositions de la loi narcotrafic du 22 avril 2024 applicables en juillet 2026, relatives à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Examen du régime de résiliation de plein droit, des procédures accélérées et des recours, à la lumière de la jurisprudence récente.

Juridiction:

expulsionlogement socialtrafic stupéfiants

20 septembre 202648 vues

Droit immobilier

Charges impayées à Cannes : que faire ?

À Cannes, les charges de copropriété impayées grèvent les budgets des résidences. Découvrez le cadre juridique précis, la procédure étape par étape devant le tribunal judiciaire de Grasse et les pièges à éviter, avec des données locales concrètes.

Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse

copropriete-charges-impayeescannesalpes-maritimes

20 septembre 202650 vues

Droit immobilier

N'encourt pas la censure l'arrêt qui,

N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler le placement en garde à vue d'une personne de nationalité tunisienne qui avait reçu, en langue française, notification des droits attachés à ce placement, relève qu'entendue ultérieurement avec l'assistance d'un interprète de langue arable, celle-ci, qui résidait en France, depuis 1973 avait déclaré avoir compris la nature et la portée de la notification faite en français et que le recours à un interprète était justifié par les difficultés tenant à l'attitude la personne entendue(1).

Juridiction: cc

Date: 11/02/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

11 février 199821 vues

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