Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Les articles 2 et 3 du Code de

Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, applicables aux infractions aux règles d'urbanisme, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source dans de telles infractions d'en demander réparation et l'action civile est alors recevable pour tous chefs de dommages découlant des faits, objet de la poursuite. Tel est le cas des voisins d'un établissement industriel, édifié sans autorisation dans une zone réservée à l'habitation, et qui, en raison de nuisances sonores, ont subi des dommages dans leur santé. (1).

Encourt la cassation l'arrêt qui

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice résultant pour un créancier hypothécaire, de ce que le terrain hypothéqué avait été évalué à tort par un expert immobilier comme terrain à bâtir, ne peut être couvert par l'assurance souscrite par la chambre des experts immobiliers et garantissant les conséquences de la responsabilité professionnelle des experts au motif qu'est exclue de la garantie la responsabilité civile incombant à l'assuré en raison des " pertes subies par suite de l'insuffisance des gages ", alors que la cour d'appel retient que le préjudice dont il était demandé réparation résultait non pas d'une erreur d'appréciation de la valeur du gage mais d'une faute professionnelle commise par l'expert pour ne pas s'être procuré un certificat d'urbanisme avant de procéder à l'évaluation du bien.

Est promoteur de fait, la société qui

Est promoteur de fait, la société qui conçoit le projet de restauration d'un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les acquéreurs, dont elle est le seul interlocuteur, concluent les acquisitions, qui saisit le géomètre et l'architecte, et dépose elle même la demande de déclaration d'intention d'aliéner alors qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble, qui s'est fait substituer par une autre société pour acquérir et revendre l'immeuble par lots, et qui après la revente, intervenue par l'intermédiaire de cette société écran, sollicite les permis de construire

Les conditions de validité d'un

Les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé. Par suite le décret du 29 mars 1976 qui a modifié l'article R 214-2 du Code de l'urbanisme en supprimant pour le bénéficiaire du droit de préemption portant sur un immeuble compris dans une zone d'aménagement différé, la faculté d'exercer ce droit par substitution à l'acquéreur, n'est pas applicable à une vente antérieure à sa promulgation.

Sauf clause expresse conforme aux

Sauf clause expresse conforme aux exigences du troisième alinéa de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat, m^eme exclusif, donné à un agent immobilier lui confère seulement une mission d'entremise et n'a pas pour effet de le substituer au vendeur pour la réalisation de l'opération envisagée.

Encourt la cassation, l'arrêt qui,

Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.

Résiliation crédit-bail immobilier : la publicité foncière n'est pas obligatoire

La Cour de cassation a jugé le 21 février 1996 que la demande en résiliation d'un crédit-bail immobilier, qui met fin au contrat pour l'avenir, n'a pas à être publiée au fichier immobilier. Explications pour les propriétaires et locataires.

Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier.

Est susceptible d'appel, par

Est susceptible d'appel, par application de l'article 838 alinéa 6 du code de procédure civile le jugement statuant sur une cause de nullité d'une surenchère, dès lors que la nullité invoquée est une nullité antérieure à la réception de la caution.

Jurisprudence immobilière

LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION TROUVE SA SOURCE DANS L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; IL EST DONC SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DE CE MEME DECRET, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957.

L'offre d'une indemnité d'éviction

L'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser par la suite le renouvellement du bail commercial sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé que la locataire n'était pas immatriculée au registre du commerce pour l'établissement secondaire exploité dans les lieux loués, décide que celle-ci n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.

La valeur des éléments du fonds de

La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Doit être cassé l'arrêt qui se réfère au chiffre d'affaires moyen d'une période en affectant la valeur retenue d'une proportion, tout en constatant que le chiffre d'affaires avait fortement augmenté les années suivantes.