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Le bornage peut être valablement

Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage

Juridiction: cc

Date: 31/10/2012

Ayant relevé que si la largeur d'une

Ayant relevé que si la largeur d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le non-respect strict de la distance prévue aux usages locaux n'était pas de nature à empêcher l'exercice du tour d'échelle, qui n'était pas une servitude de passage mais une occupation très temporaire pour permettre à son bénéficiaire de procéder à des réparations sur son propre immeuble, et que les progrès techniques et les échafaudages modernes permettaient d'atteindre en toute sécurité le toit de la grange bénéficiaire de la servitude, une cour d'appel en a souverainement déduit que celle-ci était respectée par les propriétaires du fonds servant

Juridiction: cc

Date: 28/09/2005

Le vendeur d'un fonds, qui affirme

Le vendeur d'un fonds, qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation.

Juridiction: cc

Date: 21/03/2001

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE EST DEJA GREVE AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE FAISANT OBSTACLE A L 'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS.

Juridiction: cc

Date: 14/03/1973

La preuve de l'étendue, contestée, d'une

La preuve de l'étendue, contestée, d'une servitude de vue incombe au propriétaire du fonds dominant.

Juridiction: cc

Date: 19/06/1973

L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT

L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE D'UNE FENETRE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT UNE SERVITUDE DE VUE NE PEUT AVOIR D'EFFET SUR L 'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE "LA RENONCIATION N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET TRANSCRIT". LA SERVITUDE PRISE AU PROFIT D'UN FONDS EST ATTACHEE EN QUALITE DE CHARGE REELLE AU FONDS LUI-MEME ET SUIT CELLE-CI ENTRE LES MAINS DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, ELLE PASSE DONC A L'ACQUEREUR, MEME DANS LE SILENCE DU CONTRAT. ET, PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT ACQUEREUR NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE.

Juridiction: cc

Date: 05/11/1970

La mitoyenneté d'un mur ne peut être

La mitoyenneté d'un mur ne peut être acquise lorsque l'exercice de ce droit est incompatible avec celui d'une servitude de vue.

Juridiction: cc

Date: 23/10/1985

LE DECRET DU 13 AOUT 1902, APPLICABLE A

LE DECRET DU 13 AOUT 1902, APPLICABLE A LA SEULE VILLE DE PARIS, REPOND A UN BUT DE SALUBRITE ET N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE PORTER DES CHARGES RECIPROQUES SUR LES FONDS VOISINS ; IL NE S'IMPOSE QU'AU PROPRIETAIRE QUI FAIT CONSTRUIRE UN BATIMENT SUR COUR. AINSI, L'ARTICLE 10 DE CE DECRET, FIXANT LES VUES DROITES DES FENETRES DES PIECES HABITABLES DES CONSTRUCTIONS SUR COUR, NE CONFERE AUCUN DROIT ET NE CREE AUCUNE OBLIGATION AU PROPRIETAIRE VOISIN QUI N'A A SUBIR AUCUNE SERVITUDE DE VUE.

Juridiction: cc

Date: 04/02/1975

S'il n'expose pas succinctement les

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date

Juridiction: cc

Date: 07/01/2009

En l'état d'un acte de vente réalisant la

En l'état d'un acte de vente réalisant la division d'un fonds en trois parcelles et reconnaissant au profit de l'une d'elles, qui s'est trouvée enclavée, une servitude de passage sur les deux autres, une cour d'appel constatant que l'enclave créée par la division du fonds et régie par l'article 682 du code civil, constitue le titre légal de la servitude, a pu admettre que la convention afférente au titre, n'ayant eu pour fin que la fixation de l'assiette et l'aménagement du passage, n'a pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel. Et il s'ensuit que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction de la servitude.

Juridiction: cc

Date: 23/11/1976

Un simple occupant n'a pas qualité pour

Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage

Juridiction: cc

Date: 14/11/2019