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404 articles trouvés
La Cour de cassation vient de préciser les droits des héritiers nu-propriétaires qui souhaitent obtenir l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole. Décryptage de cette décision cruciale pour les propriétaires terriens et leurs héritiers.
Juridiction: cc
Date: 30/04/2025
Une décision récente rappelle que le juge saisi d'une demande de licitation (vente forcée d'un bien indivis) doit vérifier d'office si le bien peut être commodément partagé en nature. Cette obligation change la donne pour les propriétaires confrontés à des indivisions difficiles.
Juridiction: cc
Date: 05/02/2025
La Cour de cassation vient de rappeler qu'une donation-partage entre époux ne peut pas créer automatiquement une servitude de passage entre les biens transmis à différents héritiers. Cette décision impacte directement les propriétaires, héritiers et professionnels de l'immobilier dans leurs projets de transmission.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2025
Une récente décision de la Cour de cassation précise les règles d'accès aux terrains enclavés après division. Si votre parcelle devient inaccessible suite à un morcellement, vous ne pouvez pas toujours exiger un passage chez le voisin. Cet article explique vos droits et comment éviter les conflits.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2025
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire qui construit un mur à la limite de son terrain ne peut obliger son voisin à en devenir copropriétaire. Cette règle protège les droits des propriétaires limitrophes et évite les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1992
Une décision historique de la Cour de cassation explique comment un mur peut devenir mitoyen après 30 ans d'usage par le voisin, même sans accord écrit. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1965
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de 2002 qu'un propriétaire ne peut pas abandonner la mitoyenneté d'un mur s'il en retire un avantage particulier. Cette décision protège les voisins contre les changements unilatéraux qui les désavantageraient.
Juridiction: cc
Date: 25/09/2002
Une décision de 1971 clarifie quand un mur séparatif peut être déclaré mitoyen et imposer le partage des frais de réfection entre voisins. Cet article explique les conséquences pratiques pour propriétaires et locataires, avec des exemples concrets sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1971
La Cour de cassation rappelle que le droit d'acquérir la mitoyenneté d'un mur est absolu, même après un premier refus judiciaire. Une décision essentielle pour les propriétaires confrontés à des conflits de voisinage sur les limites de terrain.
Juridiction: cc
Date: 28/10/1974
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un empiétement sur le terrain du voisin fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2007
Une décision de la Cour de cassation de 1965 clarifie les conditions d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur. Cet article explique en termes simples ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1965
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 clarifie un point crucial : quand un voisin utilise votre mur sans convention écrite, vous pouvez exiger la cession de la mitoyenneté. Mais attention, la date de cette cession dépend de votre demande explicite ! Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1972
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