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À Cannes, les charges de copropriété impayées grèvent les budgets des résidences. Découvrez le cadre juridique précis, la procédure étape par étape devant le tribunal judiciaire de Grasse et les pièges à éviter, avec des données locales concrètes.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse
Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Juridiction: cc
Analyse technique de la loi narcotrafic du 24 janvier 2022 et de ses suites jurisprudentielles en juillet 2026, relative à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Étude des conditions de preuve, des recours et des perspectives législatives.
Juridiction:
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Juridiction: cc
Date: 20/03/1990
Un administrateur provisoire désigné en copropriété détient les pouvoirs de l'assemblée générale. La Cour de cassation rappelle que ses décisions d'approbation des comptes et budgets s'imposent aux copropriétaires, qui ne peuvent les contester lors d'une action en paiement des charges. Seul le président du tribunal judiciaire peut modifier sa mission.
Juridiction: cc
Date: 13/04/2022
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Juridiction: cc
Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Juridiction: cc
Date: 20/10/1993
Les juges du fond qui relèvent que les percements et saignées pratiqués dans un mur ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle de l'effondrement d'un mur ayant blessé un ouvrier, et que l'employeur, qui n'avait donné au chef d'équipe qu'il s'était substitué pour diriger les ouvriers aucune directive en ce qui concerne les précautions à prendre avant de faire une nouvelle saignée, n'avait pas non plus formulé d'observation lors de sa venue sur le chantier après qu'elle eût été faite, peuvent déduire de ces constatations que la fausse manoeuvre du chef d'équipe et la carence de l'employeur avaient constitué des fautes d'une exceptionnelle gravité.
Juridiction: cc
Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui vise un exemplaire d'un journal publié dans le département contenant l'avis de l'enquête parcellaire, dès lors qu'aucun exemplaire de ce journal ne figurant au dossier, la Cour de cassation ne peut vérifier si l'avis ainsi inséré comporte les mentions essentielles prévues à l'article R 11-20 du code de l'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1982
Lors d'un litige immobilier, réclamer des dommages-intérêts pour perte de chance de plus-value nécessite une preuve solide. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2010, rappelle que le seul fait d'avoir subi un retard dans la vente ne suffit pas si le bien est finalement vendu avec un profit. Décryptage pratique.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2010
Encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement du montant d'une lettre de change par le porteur à l'encontre du défendeur sans répondre aux conclusions de celui-ci qui faisait valoir que cette demande en payement était irrecevable, étant dirigée contre lui personnellement alors que c'est seulement en qualité de gérant d'une SARL qu'il avait accepté l'effet litigieux.
Juridiction: cc
Analyse technique des dispositions de la loi narcotrafic du 22 avril 2024 applicables en juillet 2026, relatives à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Examen du régime de résiliation de plein droit, des procédures accélérées et des recours, à la lumière de la jurisprudence récente.
Juridiction:
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