Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Face à une construction illégale dans le Var, entre mise en demeure et prescription trentenaire, quelles sont les véritables options ? Maître Cécile Zakine décrypte la loi, la jurisprudence et les spécificités toulonnaises pour vous guider avec précision.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Toulon
Achat immobilier à Saint-Raphaël : que faire face à des défauts cachés ? Découvrez les recours juridiques, les délais devant le tribunal de Draguignan et les pièges à éviter. Un article de fond de Maître Cécile Zakine, avocate spécialiste.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Draguignan
Des nuisances sonores aux troubles de jouissance, la copropriété à Antibes est souvent source de litiges. Cet article décrypte les fondements juridiques, la jurisprudence récente et la procédure concrète devant le Tribunal judiciaire de Grasse, à travers des exemples locaux.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse
Divorce et bien immobilier à Saint-Raphaël : que devient votre villa ou appartement ? Droit, procédure, jurisprudence et spécificités du Var. Conseils d'avocate experte.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Draguignan
Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la conjonction de présomption constituée d'une part par une correspondance d'un syndic et d'autre part par l'absence de protestation de ce dernier à une lettre d'un fournisseur du débiteur, établissait que le syndic avait accepté d'exécuter les contrats conclus entre ledit fournisseur et le débiteur et de payer à celui-ci comme dette de la masse les sommes dues au titre de ces contrats.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1979
La Cour de cassation a jugé en 1979 qu'un syndic de copropriété ne peut facturer des honoraires supplémentaires pour des tâches qui font déjà partie de sa mission, comme la supervision des contrats de chauffage ou d'espaces verts. Cette décision protège les copropriétaires contre des surfacturations et reste une référence pour contester des pratiques abusives.
Juridiction: cc
Date: 03/12/1979
Cette décision de la Cour de cassation de 1982 précise que la signification d'un jugement d'admission de créance au seul syndic n'interrompt pas le délai d'appel si le débiteur est ensuite remis en règlement judiciaire. Pour les créanciers et les syndics, cette règle de procédure peut avoir des conséquences importantes.
Juridiction: cc
Date: 16/03/1982
Vous avez essuyé un refus de permis de construire à Auch ? Découvrez les fondements juridiques de cette décision, les recours gracieux et contentieux possibles, et les spécificités du Gers. Un article détaillé par Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier.
Juridiction: Tribunal Judiciaire d'Auch
Un locataire cannois perd 1 200 € de dépôt de garantie sur des retenues abusives. Cet article détaille le cadre légal, la jurisprudence récente et la procédure pour obtenir restitution devant le tribunal judiciaire de Grasse. Avocate spécialisée en droit immobilier, Maître Cécile Zakine vous guide.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Grasse
L'expulsion de locataire à Capbreton obéit à des règles strictes : commandement de payer, saisine du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, délais légaux et trêve hivernale. Cet article détaille la procédure, les spécificités landaises et les erreurs à éviter avec des sources juridiques réelles.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan
Face à l'essor des locations meublées à Nice, les conflits se multiplient : préavis de trois mois, retenue abusive du dépôt de garantie, vente du bien. Maître Cécile Zakine décrypte le cadre légal, la jurisprudence locale et les étapes clés pour défendre vos droits devant le Tribunal Judiciaire de Nice.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Nice
Entre constructions touristiques et vie balnéaire, les troubles de voisinage explosent à Capbreton. Bruits, odeurs, empiètements : décryptage de la jurisprudence récente du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et des recours possibles pour les habitants des Landes.
Juridiction: Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan
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