Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que le simple fait de se contredire au détriment d'autrui ne constitue pas automatiquement une fin de non-recevoir. Une décision qui protège les parties contre des sanctions trop sévères pour des incohérences de procédure.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2009
Lorsque l'action publique est éteinte par une amnistie, le prévenu qui a fait appel des dispositions civiles du jugement peut encore contester sa culpabilité devant la cour d'appel. Tant que celle-ci n'a pas statué, le jugement n'est pas définitif et ne peut faire l'objet d'une demande de révision.
Juridiction: cc
Date: 17/11/1997
La Cour de cassation rappelle que l'absence d'information des proches d'un patient hospitalisé sans consentement justifie la mainlevée immédiate de la mesure, même si le conjoint était informé mais en conflit avec le patient.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2014
La Cour de cassation annule des élections professionnelles car le procès-verbal n'a pas été rédigé en deux exemplaires dans la salle de vote, même sans fraude prouvée. Une formalité essentielle pour la sincérité du scrutin.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2016
La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judiciaire. Si la chambre de l'instruction infirme cette ordonnance, elle doit prononcer à nouveau cette mesure. Décryptage pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 24/04/2013
Un arrêt de la Cour de cassation de 1980 clarifie que les erreurs commises par une banque dans l'endossement d'un billet à ordre ne sont pas la cause directe du défaut de paiement si celui-ci résulte de l'insolvabilité du signataire. Découvrez les implications pour les créanciers et les banques.
Juridiction: cc
Date: 21/01/1980
Lorsqu'un juge d'instruction renvoie par erreur une contravention devant le tribunal correctionnel, la Cour de cassation peut annuler cette ordonnance et désigner le tribunal de police compétent. Cette décision de 1974 illustre un mécanisme de règlement des juges qui garantit une bonne administration de la justice.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1974
La Cour de cassation rappelle que tout membre du comité d'entreprise doit pouvoir consulter librement les archives et documents comptables, sans limitation horaire arbitraire. Une décision qui protège la transparence et l'égalité entre élus.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2018
Un agent SNCF réclamait une promotion d'office après avoir occupé un poste supérieur pendant plus de quatre mois. Mais la Cour de cassation a jugé que si un titulaire est nommé pendant cette période, la vacance cesse et la promotion n'est pas due. Une décision clé sur les conditions de la promotion automatique.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1970
La Cour de cassation a jugé que l'inscription par l'INPI d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire d'un brevet n'est pas une décision susceptible de recours par un tiers. Cette décision protège la sécurité juridique des inscriptions mais peut frustrer ceux qui contestent la titularité des brevets.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2008
Un arrêt de la Cour de cassation de 1969 distingue l'accident de trajet (simple déplacement domicile-travail) de l'accident de mission lorsque le transport est rémunéré et imposé par l'employeur. Cette distinction a des conséquences importantes sur la qualification et l'indemnisation des accidents.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1969
L'employeur qui connaît le mandat d'un salarié protégé (ex : administrateur CAF) ne peut le licencier sans respecter la procédure spéciale de l'inspection du travail. La Cour de cassation rappelle que la connaissance par l'employeur suffit à annuler le licenciement et la transaction, même si le salarié n'a pas informé son employeur.
Juridiction: cc
Date: 11/06/2013
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