Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que la licence d'agent artistique n'est exigée que si l'on reçoit mandat de plus de deux artistes par an. Le placement d'un orchestre entier équivaut à celui d'un seul artiste, sauf courtage distinct pour le chef et les musiciens.
Juridiction: cc
Date: 14/04/1992
La Cour de cassation rappelle que devant une juridiction de renvoi, seuls les prétentions et moyens formulés devant elle doivent être examinés, même en procédure orale. Une décision qui impacte les élections prud'homales et la stratégie des parties.
Juridiction: cc
Date: 26/10/2001
La Cour de cassation rappelle qu'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail VRP ne peut être plus restrictive que les dispositions de la convention collective. Un secteur limité à 'Lille et agglomérations' ne peut être étendu à tout un département.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2007
La Cour de cassation précise que le délai de quatre mois pour saisir le bâtonnier d'un barreau tiers court à compter de la requête ou de la lettre recommandée, et non de la réception par le bâtonnier. Une clarification utile pour les avocats en conflit.
Juridiction: cc
Date: 06/12/2017
La Cour de cassation a jugé que si la SAFER notifie sa décision de préemption sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui empêchent l'acquéreur évincé d'être valablement présenté, le délai de six mois pour contester ne court pas, même si l'acquéreur a eu connaissance de la préemption par un autre moyen.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2026
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle qu'un propriétaire qui tolère des empiètements pendant des années ne perd pas pour autant son droit à réparation intégrale dès lors que les empiètements se répètent. Une décision rassurante pour les propriétaires voisins de terrains empiétés.
Juridiction: cc
Date: 13/04/1972
La Cour de cassation précise que le propriétaire du fonds servant (celui qui subit la servitude) peut être contraint de supporter les frais des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude lorsqu'il en est lui-même à l'origine. Une décision qui renverse la logique habituelle.
Juridiction: cc
Date: 04/02/2009
La Cour de cassation a jugé que la superficie d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune (terrasse, jardin) ne doit pas être incluse dans le mesurage loi Carrez. Décision importante pour vendeurs et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2008
La Cour de cassation rappelle que toute emprise irrégulière sur une propriété privée, même sans préjudice démontré, doit être indemnisée dès lors qu'elle entraîne l'extinction du droit de propriété. Une décision qui renforce la protection des propriétaires face aux collectivités.
Juridiction: cc
Date: 15/06/2016
La Cour de cassation rappelle que le gratifié d'une libéralité préciputaire doit restituer à la masse partageable tout ce qui excède la quotité disponible, calculée selon l'article 922 du Code civil. Une décision essentielle pour les héritiers et les notaires.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2018
Un propriétaire peut éviter la démolition totale de sa construction qui empiète chez le voisin, si la suppression partielle est techniquement possible. La Cour de cassation l'a rappelé en 1975, une solution toujours d'actualité pour les litiges de mitoyenneté.
Juridiction: cc
Date: 26/11/1975
La Cour de cassation précise que pour être considéré comme constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil, il faut posséder le terrain en vertu d'un titre translatif de propriété dont on ignore les vices. Un simple empiètement sans titre ne permet pas de se prévaloir de la bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1971
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