Droit immobilier
Garantie des salaires impayés : quelle institution compétente pour un travailleur frontalier ?
La Cour de cassation précise, sur le fondement du droit européen, que l'institution de garantie compétente pour payer les salaires impayés d'un travailleur frontalier est celle de l'État où l'employeur cotise, sauf si la législation nationale offre une protection complémentaire plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 21/09/2011
garantie salarialetravailleur frontalierAGS
21 septembre 201112 vues
