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Dans un arrêt du 5 octobre 1971, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si un terrain est enclavé. Cette décision, toujours d'actualité, fixe les règles de preuve et l'office du juge dans les litiges de servitude pour cause d'enclave.
Juridiction: cc
Date: 05/10/1971
La Cour de cassation rappelle que le passage sur le fonds d'autrui est une servitude discontinue, qui ne peut être défendue par une action possessoire que si le demandeur justifie d'un titre. L'enclave elle-même constitue ce titre, permettant au juge de vérifier le fait de l'enclave sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire.
Juridiction: cc
Date: 06/01/1972
La Cour de cassation précise que le juge saisi d'une complainte en justice pour une servitude de passage peut vérifier l'existence de l'état d'enclave sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire. Une décision essentielle pour les propriétaires enclavés.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1972
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés (possessoire) ne peut pas conditionner sa décision à une action au fond (pétitoire) pour trancher une question de servitude de passage. Explications et conseils pour propriétaires et voisins dans les Alpes-Maritimes.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1988
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
Juridiction: cc
Date: 01/07/2026
La Cour de cassation rappelle qu'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. L'exclusion du salarié de l'organisme de formation ne constitue pas un cas de force majeure pour l'employeur, qui doit continuer à exécuter ses obligations.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2012
La Cour de cassation rappelle qu'une irrégularité dans une assignation n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte : encore faut-il prouver un préjudice. Décryptage d'un arrêt fondateur pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1979
La Cour de cassation rappelle que le parent qui ne paie pas sa pension alimentaire pendant plus de deux mois doit prouver qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer. Le créancier doit seulement démontrer que le débiteur connaissait son obligation et ne l'a pas exécutée.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2022
La Cour de cassation rappelle que la caisse primaire qui a reçu la demande de remboursement et donné son accord est seule responsable du paiement, même si l'assuré change ensuite de caisse d'affiliation.
Juridiction: cc
Date: 30/10/1974
La Cour de cassation rappelle qu'un contribuable peut soulever pour la première fois devant elle l'irrégularité de la procédure de redressement fiscal, même s'il ne l'a pas invoquée devant les juges du fond. Décision importante pour les droits de la défense en matière fiscale.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1985
La Cour de cassation rappelle que l'ordre des prises de parole au procès n'est pas un simple détail : si les avocats des parties n'ont pas eu la parole en dernier, le jugement peut être annulé. Cette décision de 1979 reste d'actualité pour garantir l'équité des débats.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1979
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