Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5646 articles trouvés

Droit immobilier

Empiétement de toiture : 20 cm suffisent pour exiger la démolition (Cass. 3e civ., 10 nov. 2016)

La Cour de cassation rappelle que tout empiétement, même de 20 cm et sans dommage, justifie la démolition de la construction litigieuse, au nom du droit de propriété absolu garanti par l'article 545 du Code civil. Une décision qui met fin aux tentatives de proportionnalité et protège les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 10/11/2016

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10 novembre 201616 vues

Droit foncier

Servitude d'écoulement des eaux usées : pas de prescription sans titre, même apparente

La Cour de cassation rappelle qu'une servitude d'écoulement des eaux usées, nécessitant une intervention humaine pour son exercice, est discontinue et ne peut s'acquérir par prescription trentenaire, même si elle est apparente. Seul un titre écrit peut l'établir.

Juridiction: cc

Date: 15/02/1995

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15 février 199515 vues

Droit foncier

Empiètement immobilier : la Cour de cassation confirme le droit à la démolition, même en cas de bonne foi

Un propriétaire qui construit sur le terrain du voisin doit démolir, même s'il était de bonne foi. La Cour de cassation l'a rappelé en 1983, et cette règle est toujours d'actualité pour les litiges dans le Cotentin.

Juridiction: cc

Date: 19/12/1983

empiètementbonne foidémolition

19 décembre 198315 vues

Droit immobilier

Aveu judiciaire d'empiètement : reconnaître les faits, c'est perdre le procès

La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance d'un empiètement dans des conclusions d'avocat constitue un aveu judiciaire irrévocable, même sans contrat. Conséquences concrètes pour propriétaires et voisins.

Juridiction: cc

Date: 01/10/1975

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01 octobre 19755 vues

Droit immobilier

Empiétement de 2 cm : la démolition totale n'est pas automatique (Cass. civ. 3e, 10 nov. 2016)

La Cour de cassation casse un arrêt qui ordonnait la démolition totale d'une construction empiétant de 2 cm sur le fonds voisin, au motif que les juges du fond n'avaient pas vérifié si un simple rabotage du mur pouvait suffire à mettre fin à l'empiétement. Décision clé pour les propriétaires confrontés à un empiétement mineur.

Juridiction: cc

Date: 10/11/2016

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10 novembre 201610 vues

Droit immobilier

Empiétement immobilier : vous pouvez exiger la démolition totale, même pour quelques centimètres

La Cour de cassation confirme que tout propriétaire peut obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son terrain, sans que son action puisse être considérée comme abusive, même si l'empiétement est minime et l'auteur de bonne foi.

Juridiction: cc

Date: 21/12/2017

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21 décembre 20178 vues

Droit immobilier

Commission agent immobilier : quand la vente échoue malgré l'accord

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier a droit à sa commission même si la vente échoue, dès lors que les parties étaient d'accord sur les conditions de la vente. L'intervention de la SAFER et le refus du fermier d'exercer son droit de préemption ne font pas obstacle au paiement, à condition que la vente lui ait été notifiée.

Juridiction: cc

Date: 07/12/1971

droit de préemptionfermiercommission agent immobilier

07 décembre 197116 vues

Droit immobilier

Bail détruit : le locataire peut-il être libéré ?

Lorsqu'un bien loué est détruit ou devient totalement inhabitable, le bail peut être résilié de plein droit sans indemnité. La Cour de cassation précise que cette résiliation s'applique même sans destruction physique, si l'impossibilité d'usage est absolue ou si les travaux dépassent la valeur du bien.

Juridiction: cc

Date: 08/03/2018

article 1722destruction bien louérésiliation bail plein droit

08 mars 20185 vues

Droit immobilier

Crédit-bail immobilier : la Cour de cassation censure le calcul de l'indemnité de résiliation

La Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui, pour écarter la nullité d'un contrat de crédit-bail, avait intégré la valeur résiduelle dans le coût de poursuite du contrat. Cette décision rappelle que la comparaison entre poursuite et résiliation doit exclure la valeur résiduelle, sous peine de violer la loi du 2 juillet 1966.

Juridiction: cc

Date: 01/07/1998

crédit-bail immobilierindemnité de résiliationCour de cassation

01 juillet 199814 vues

Droit foncier

Usucapion abrégée : quand un acte de vente peut faire perdre la propriété sans en avoir l'air

La Cour de cassation rappelle qu'en matière d'usucapion abrégée, le juge doit vérifier si l'acte invoqué comme juste titre a réellement transféré la propriété. Une décision qui peut sauver ou ruiner un propriétaire, selon le camp où l'on se trouve.

Juridiction: cc

Date: 26/06/1973

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26 juin 197322 vues

Droit foncier

Servitude de passage : quand l'achat d'un terrain ne met pas fin à l'état d'enclave

Un propriétaire de terrain enclavé pensait résoudre son problème en achetant une parcelle voisine bénéficiant d'un droit de passage. La Cour de cassation a jugé que cela ne suffit pas si le passage est grevé d'une affectation spéciale. Décryptage d'un arrêt clé pour tout propriétaire foncier.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1991

servitude de passageenclavecessation d'enclave

04 janvier 199110 vues

Droit immobilier

Expulsion pour trafic de drogue : ce qui change

Analyse technique de la loi narcotrafic du 24 janvier 2022 et de ses suites jurisprudentielles en juillet 2026, relative à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Étude des conditions de preuve, des recours et des perspectives législatives.

Juridiction:

expulsionlogement socialtrafic de drogue

22 juillet 202621 vues

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