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La Cour de cassation rappelle que tout propriétaire peut exiger la démolition d'une construction qui empiète sur son terrain, même minime. Une décision de 2022 illustre les risques pour les voisins et les acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 30/11/2022
Un empiètement, même de quelques centimètres et même commis de bonne foi, autorise le propriétaire lésé à exiger la démolition de la construction. La Cour de cassation refuse toute alternative comme des dommages-intérêts, sauf utilité publique.
Juridiction: cc
Date: 29/02/1984
La Cour de cassation rappelle que même des fondations empiétant sur le fonds voisin en sous-sol constituent une violation de la propriété d'autrui, et que le juge ne peut refuser la démolition au motif que la construction est conforme au plan d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 08/11/1978
La Cour de cassation confirme que l'ONF peut démolir des constructions illicites en forêt domaniale sans autorisation judiciaire préalable, dès lors qu'un procès-verbal d'infraction et un arrêté préfectoral existent. Découvrez vos droits et les recours possibles.
Juridiction: cc
Date: 16/12/2009
Une décision de 1987 rappelle que devant la cour de renvoi après cassation, l'instruction reprend là où elle s'était arrêtée, et la cour doit répondre à toutes les conclusions, y compris celles non examinées précédemment. Utile pour les litiges d'empiétement.
Juridiction: cc
Date: 08/04/1987
La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d'un notaire n'est pas subsidiaire : même si la victime aurait pu se défendre autrement, le notaire qui a commis une faute doit réparer l'entier préjudice. Décryptage de l'arrêt du 22 septembre 2016 (n°15-13.840).
Juridiction: cc
Date: 22/09/2016
La Cour de cassation rappelle que défendre son droit de propriété contre un empiétement, même minime, ne constitue pas un abus. Décryptage d'un arrêt de 1990 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 07/11/1990
La Cour de cassation rappelle qu'un empiètement, même négligeable (quelques centimètres), constitue une violation du droit de propriété. Le propriétaire peut exiger la démolition de l'ouvrage qui empiète, sans avoir à prouver un préjudice.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2002
La Cour de cassation rappelle qu'un acte de partage émanant du véritable propriétaire ne constitue pas un juste titre pour bénéficier de la prescription abrégée de 10 ans. Une construction empiétant sur le terrain voisin ne peut donc être acquise par prescription si l'acte invoqué ne transfère pas la propriété.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2015
La Cour de cassation précise que le bailleur qui découvre un empiétement commis par son locataire dispose d'un délai de 5 ans pour agir en responsabilité, ce délai commençant à courir à la date de la connaissance de l'empiétement, et non à celle de sa cessation. Une décision qui clarifie le régime de prescription des actions en responsabilité contractuelle et qui a des conséquences directes pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/02/2023
La Cour de cassation précise que le propriétaire d'un bâtiment dont les fondations empiètent sur le terrain voisin peut être contraint de démolir, même s'il n'a pas construit lui-même. Découvrez vos droits et recours.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1998
La Cour de cassation rappelle que pour rectifier une erreur matérielle dans un arrêt (comme une mesure d'empiètement), le juge peut se référer au rapport d'expertise sans violer l'autorité de la chose jugée. Décision clé pour les propriétaires confrontés à un empiètement.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1971
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