Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Analyse technique de l'expulsion d'un logement social pour trafic de stupéfiants depuis la loi du 24 janvier 2022. Étude des fondements juridiques, de la charge de la preuve, des procédures civile et pénale, et des perspectives législatives en juillet 2026.
Juridiction:
Analyse technique de la loi n° 2026-567 du 15 avril 2026 relative à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Présentation des nouvelles dispositions du CCH, des modalités de preuve et des recours, avec une mise en perspective des enjeux constitutionnels et conventionnels.
Juridiction:
Analyse technique du régime d'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants, issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et du décret n° 2026-412 du 15 mars 2026. Conditions, procédure judiciaire et administrative, preuves, recours et perspectives jurisprudentielles.
Juridiction:
Découvrez le nouveau dispositif de prêt à taux bonifié pour l'achat et la location de logements, annoncé en juillet 2026. Conditions, avantages et conseils pratiques d'une avocate spécialisée en droit immobilier.
Juridiction:
Découvrez le nouveau dispositif de relance du logement en juillet 2026 : PTZ élargi à l'ancien et Garantie Logement 2026. Conseils pratiques d'une avocate pour acheter ou louer sereinement.
Juridiction:
Découvrez le coup de pouce du gouvernement pour acheter un logement en 2025 : PTZ+, garantie de rachat, bail mobilité. Ce qui change vraiment pour vous.
Juridiction:
La Cour de cassation a jugé que le bail emphytéotique transfère automatiquement au preneur les actions en garantie décennale contre les constructeurs, sauf clause contraire. Cette décision clarifie les droits des emphytéotes pour les désordres affectant les ouvrages loués.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2024
Un bailleur ne peut pas invoquer une clause résolutoire après avoir consenti un nouveau bail en connaissance des manquements antérieurs. La Cour de cassation rappelle que la renonciation à se prévaloir de la clause doit être établie par des faits positifs et non équivoques.
Juridiction: cc
Date: 17/11/1971
Un acquéreur d'un immeuble vendu aux enchères (licitation) ne peut pas expulser un locataire qui bénéficie d'un bail verbal, s'il en avait connaissance avant l'adjudication. La Cour de cassation rappelle que l'article 1743 du code civil protège le preneur contre les ventes, même forcées.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1976
La Cour de cassation rappelle que pour substituer un bail rural à long terme à un bail de neuf ans, l'accord des parties doit porter sur l'ensemble des clauses, y compris celles limitant la cession. Décision du 2 juillet 1986.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1986
La Cour de cassation rappelle qu'un défendeur qui renonce formellement dans sa mémoire en défense à se prévaloir d'une partie de la décision attaquée rend irrecevable tout moyen dirigé contre ce chef. Une leçon de procédure pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 28/02/1977
La Cour de cassation précise que les personnes frappées d'une interdiction d'exercer une profession commerciale peuvent demander à être relevées de cette incapacité, même si elles ont cessé leur activité après la condamnation. Cette décision éclaire les droits des anciens commerçants condamnés.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1970
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