Droit foncier
Servitude de passage : trente ans d'usage suffisent pour fixer l'assiette, même sans titre
La Cour de cassation rappelle que lorsque l'assiette d'un passage est déterminée par une possession continue de trente ans, l'article 684 du Code civil (qui impose le passage le plus court du fonds au chemin public) ne s'applique plus. Une décision cruciale pour les propriétaires enclavés.
Juridiction: cc
Date: 19/03/2003
servitude de passageenclaveprescription acquisitive
19 mars 200313 vues
