Droit immobilier
Autorité de la chose jugée et revendication immobilière : une subtilité qui change tout
La Cour de cassation rappelle que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée à une action en revendication fondée sur un titre de propriété si la précédente décision portait sur une prescription trentenaire. Causes différentes = pas d'identité. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1974
autorité de la chose jugéerevendication immobilièreprescription trentenaire
26 février 197412 vues
