Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que l'exploitant agricole peut payer par donation-partage le salaire différé dû à son enfant, mais seulement si la commune intention des parties de payer la dette est établie. Une simple donation sans lien avec la créance ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2015
La Cour de cassation rappelle que les déclarations consignées dans un procès-verbal de douane font foi jusqu'à preuve contraire. Un employé qui nie sa qualité de déclarant doit apporter des éléments objectifs, sans quoi ses propres aveux le trahissent. Décryptage avec des exemples à Sedan et Épernay.
Juridiction: cc
Date: 05/02/2003
Une décision de 1965 de la Cour de cassation fixe la date d'évaluation des droits à l'indemnité d'éviction au jour de la demande de renouvellement du bail. Cette règle, toujours applicable, détermine le montant que le locataire commercial peut réclamer si son bailleur refuse le renouvellement.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1965
La Cour de cassation rappelle que, pour obtenir un bail rural forcé, le propriétaire doit d'abord adresser une mise en demeure au preneur sortant, et cette mise en demeure doit être devenue définitive avant toute exploitation. Une décision qui protège les propriétaires contre les demandes abusives.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2011
La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier a droit à sa commission dès lors que la vente est conclue avec l'acquéreur substitué, même si l'acheteur initial n'a pas finalisé l'opération. Une décision qui protège les intermédiaires contre les montages juridiques visant à les priver de leur rémunération.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1998
La Cour de cassation rappelle qu'une déclaration unique de saisine visant plusieurs jugements n'est qu'un vice de forme, annulable seulement si un grief est démontré. Décryptage pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2008
La Cour de cassation rappelle que si l'administration fiscale peut notifier un redressement à un seul des redevables solidaires, elle doit ensuite adresser tous les actes de la procédure à chacun d'eux, sous peine de nullité.
Juridiction: cc
Date: 26/02/2013
La Cour de cassation rappelle que la simple méconnaissance des règles et l'absence de vérification suffisent à caractériser le délit de tromperie, même sans intention frauduleuse. Cette décision a des implications fortes pour les professionnels de l'immobilier dans leurs obligations d'information et de conseil.
Juridiction: cc
Date: 19/10/2004
La Cour de cassation précise que la fixation réglementaire de la superficie maximale est une condition indispensable pour exercer le droit de reprise partielle d'un bail rural. Sans cette limite, le congé pour reprise est invalide.
Juridiction: cc
Date: 26/04/1989
La Cour de cassation a jugé qu'une erreur dans la désignation d'une société intimée (utilisation de son enseigne au lieu de sa dénomination sociale) n'entraîne la nullité de l'appel que si l'adversaire prouve un grief concret. Décision protectrice pour les appelants.
Juridiction: cc
Date: 24/05/2007
La Cour de cassation confirme en 1978 qu'un contrat de crédit-bail portant sur des navires est un véritable crédit-bail, non une vente déguisée, dès lors que le bailleur reste propriétaire et que le locataire a une option d'achat en fin de contrat. Cette décision, toujours pertinente, sécurise les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
Juridiction: cc
Date: 20/11/1978
La Cour de cassation rappelle qu'en cas de donation-partage avec réserve d'usufruit, le bailleur qui exerce son droit de reprise sur une partie des biens loués doit respecter les règles de la reprise partielle, même si les donateurs sont usufruitiers. Cette décision protège le preneur en place contre un démantèlement de son exploitation.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1981
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