Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que l'expertise contradictoire prévue par le Code de la consommation n'est pas le seul moyen de prouver la non-conformité d'un produit. D'autres preuves, comme les usages commerciaux, peuvent être retenues par les juges.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1996
Lorsque vous cédez votre bail commercial, vous perdez tout lien juridique avec le propriétaire. Cette décision de la Cour de cassation de 1979 rappelle que vous ne pouvez plus l'assigner en garantie après la cession, même pour des travaux que vous avez promis de prendre en charge.
Juridiction: cc
Date: 18/07/1979
Le simple refus d'autorisation d'exploiter ne rend pas le bail nul automatiquement. Seul un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, saisi par le préfet, le bailleur ou la SAFER, peut prononcer cette nullité. Un arrêt de la Cour de cassation de 2005 le rappelle fermement.
Juridiction: cc
Date: 20/04/2005
La Cour de cassation rappelle que le notaire doit informer et conseiller toutes les parties à un acte, pas seulement son client direct. Une décision essentielle pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier à Tours, Chinon et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 15/05/2007
Ne caractérise pas l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, pour rejeter l'autorisation de cession, relève que la conclusion d'un bail avec un autre candidat présente davantage de garantie d'une bonne exploitation
Juridiction: cc
Date: 04/06/2014
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail, même en cas de manquements graves du locataire. Une décision clé pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1990
La Cour de cassation rappelle que la mise à disposition de terres louées à une société agricole, sans information préalable du propriétaire, constitue une cession de bail prohibée, pouvant entraîner la résiliation du bail.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2001
Le preneur a réalisé des travaux sans autorisation, dégradant le fonds. En cours de bail, le bailleur ne peut exiger la remise en état, mais peut obtenir une indemnité à l'expiration du bail. Explications et conseils.
Juridiction: cc
Date: 14/12/2023
La Cour de cassation rappelle que toute clause d'un bail rural qui restreint les droits du preneur sortant est nulle. Une clause fixant un mode de calcul de l'indemnité inférieur à celui prévu par le Code rural est réputée non écrite, offrant une protection maximale au fermier.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1981
La Cour de cassation précise que la mise à disposition de bureaux équipés avec services accessoires n'est pas une sous-location si le prix rémunère indissociablement locaux et prestations. Le propriétaire ne peut alors exiger une augmentation du loyer principal.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2024
La Cour de cassation rappelle que pour s'opposer à une cession partielle de bail rural, le propriétaire doit démontrer des motifs sérieux et légitimes, et pas seulement invoquer la divisibilité des biens. Une décision de 1975 toujours d'actualité pour les baux ruraux.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1975
La Cour de cassation a jugé que le droit de lever une option d'achat dans un crédit-bail souscrit pendant le mariage constitue un actif de la communauté, même si l'option est levée après le divorce. Explications pour propriétaires et locataires à Mimizan et Parentis-en-Born.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1997
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