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La Cour de cassation a jugé qu'un salarié passant à mi-temps conserve intégralement son congé d'ancienneté conventionnel, sans réduction proportionnelle en heures. Décision protectrice pour les salariés à temps partiel.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1987
La Cour de cassation distingue le congé de maternité du congé d'éducation. Le point de départ du congé conventionnel de trois mois à demi-traitement doit être fixé à l'expiration du congé légal si celui-ci est plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 17/10/1984
La Cour de cassation confirme que le temps passé par un salarié à des réunions de commission paritaire doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, même si ces réunions ont lieu en dehors de ses horaires habituels. Une décision qui s'applique à tous les salariés couverts par une convention collective prévoyant une telle compensation.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2013
La Cour de cassation rappelle que l'employeur qui détache des salariés dans le BTP doit justifier non seulement de droits à congés équivalents au droit français, mais aussi de conditions d'exercice effectives. Une décision clé pour les entrepreneurs du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2024
Un arrêt de 1980 de la Cour de cassation clarifie le sort des cotisations sociales versées par une caisse de congés payés lorsque les salariés n'ont pas cessé le travail. Découvrez les implications pour les employeurs du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1980
La Cour de cassation rappelle que toutes les rémunérations versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les primes et indemnités, doivent entrer dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Un arrêt qui sécurise les droits des salariés et impacte les employeurs.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2023
La Cour de cassation, suivant la CJUE, juge que les salariés à temps partiel après un congé parental subissent une discrimination indirecte lorsqu'ils perçoivent une indemnité de licenciement réduite. Cette décision, fondée sur le droit européen, ouvre des recours pour les salariés concernés.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2018
La Cour de cassation confirme que le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est limité à 18 jours par an pour les salariés exerçant des fonctions syndicales, et que les règles de l'article L. 2145-7 ne leur sont pas applicables. Une décision qui clarifie les droits et obligations des employeurs et des salariés.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2024
La Cour de cassation a jugé que le preneur d'un bail rural, qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce congé, sans être atteint par la forclusion.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2009
La Cour de cassation rappelle que le fractionnement des congés payés décidé par l'employeur nécessite un avis conforme exprès des délégués du personnel. Un simple compte-rendu de réunion sans avis explicite ne suffit pas.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2011
La Cour de cassation a jugé que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales doivent être inclus dans le calcul des congés payés selon la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles. Cette décision impacte les salariés du secteur et leurs employeurs, notamment à Limoges et Panazol.
Juridiction: cc
Date: 21/06/2006
La Cour de cassation a jugé que le fractionnement unilatéral de la cinquième semaine de congés payés par l'employeur n'est pas pénalement sanctionné, car la loi ne l'interdit pas expressément. Découvrez ce que cela implique pour les salariés et les employeurs.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1992
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