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La Cour de cassation a annulé un congé donné par un mandataire sans mentionner le nom du propriétaire, imposant une exigence formelle stricte pour les baux d'habitation.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1998
La Cour de cassation juge qu'un congé délivré à un fermier n'est pas nul pour une simple incorrection grammaticale, si les autres mentions ne laissent aucun doute sur l'intention des bailleurs. Une décision qui sécurise les propriétaires ruraux.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1970
La Cour de cassation précise que les jours fériés et les jours de repos hebdomadaire ne peuvent être déduits du congé trimestriel supplémentaire prévu par la convention collective des établissements pour personnes inadaptées. Une décision clé pour les salariés de ce secteur.
Juridiction: cc
Date: 22/07/1986
La Cour de cassation précise que la nullité d'un congé pour vente mentionnant un prix incluant les honoraires de l'agence n'est pas automatique : le locataire doit prouver un préjudice. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2015
La Cour de cassation valide un congé pour vendre qui reproduit les mentions légales dans une annexe plutôt que dans le corps du document. Que faire si vous êtes propriétaire ou locataire ? Décryptage.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2009
La Cour de cassation a jugé que les actes de procédure délivrés par un huissier de justice ne sont pas entachés d'irrégularité de fond lorsque l'erreur provient d'une mauvaise exécution du mandat par le client. Une décision rassurante pour les propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 05/06/2013
La Cour de cassation précise que les effets d'un congé pour vente délivré trop tôt sont reportés à la date normale, et le propriétaire est lié par son offre dès le début du préavis.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2008
La Cour de cassation précise que lorsqu'un salarié bénéficie de congés payés décomptés en jours ouvrables, un jour férié tombant un jour ouvrable (même chômé dans l'entreprise) doit prolonger le congé. En revanche, si le décompte est en jours ouvrés, le jour férié non travaillé n'impacte pas la durée du congé.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2004
La Cour de cassation rappelle que prolonger un congé parental sans respecter les formalités de demande peut transformer votre absence en faute grave. Propriétaires, locataires, employeurs, voici comment éviter ce piège juridique.
Juridiction: cc
Date: 03/05/2016
Un salarié dont la durée du travail a été réduite conserve sa rémunération antérieure, mais n'a pas droit à une augmentation du taux horaire intégrant les heures supplémentaires passées. Décision de la Cour de cassation du 4 décembre 1990.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1990
La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut se décharger de sa responsabilité en invoquant un avis de l'UCANSS. Décision clé pour les salariés et employeurs en matière de congés payés.
Juridiction: cc
Date: 05/06/1991
La Cour de cassation rappelle qu'un particulier ne peut pas demander la démolition d'un immeuble uniquement parce qu'il a été construit sans permis. Encore faut-il prouver un préjudice personnel. Décryptage d'un arrêt de 1977 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1977
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