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La Cour de cassation précise que pour déterminer l'accord collectif le plus favorable aux marins, il faut comparer les données annuelles, notamment le temps de travail effectif et les jours de repos à terre, comme l'a fait la cour d'appel dans cette affaire.
Juridiction: cc
Date: 15/10/2002
Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 précise que le décompte des congés payés en jours ouvrés est possible seulement si le régime appliqué n'est pas moins favorable que le système légal en jours ouvrables. Cette décision a un impact direct sur les salariés en travail posté ou en usine continue, notamment dans le Vaucluse.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1992
La Cour de cassation a jugé que le droit aux congés payés s'apprécie au moment de la prise effective du congé, non au cours de la période de référence. Ainsi, si une convention collective étend ses avantages pendant la période de prise, le salarié peut en bénéficier, même si le droit a été acquis antérieurement.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1994
La Cour de cassation rappelle que les congés annuels doivent être pris à une période distincte du congé de maternité. L'employeur qui empêche une salariée de solder ses congés après son retour doit l'indemniser.
Juridiction: cc
Date: 02/06/2004
La Cour de cassation a tranché : un salarié ne peut cumuler les congés légaux issus de l'ordonnance de 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par un accord d'entreprise antérieur. Il doit choisir le régime globalement le plus favorable.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1991
La Cour de cassation a validé le refus d'un congé pour enfant malade lorsque le conjoint bénéficie déjà d'un congé, même non rémunéré, sauf incapacité de ce dernier. Décryptage pour les salariés et employeurs.
Juridiction: cc
Date: 07/12/1994
Un salarié qui bénéficie d'un congé pour création d'entreprise a droit à sa réintégration sans condition. Un arrêt de la Cour de cassation de 2005 rappelle que le seul refus de justifier du respect de la finalité du congé ne justifie pas un licenciement.
Juridiction: cc
Date: 01/12/2005
Lorsqu'un employeur est en procédure collective, l'indemnité de congés payés acquise avant l'ouverture de la procédure est inscrite au passif et garantie par l'AGS, même si le salarié ne les a pas pris. La Cour de cassation précise le sort de cette indemnité dans un arrêt du 8 novembre 2023.
Juridiction: cc
Date: 08/11/2023
La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut renoncer par avance à ses droits en matière de fractionnement du congé principal et de cinquième semaine de congés payés. Décision du 5 mai 2021 (n° 20-14.390).
Juridiction: cc
Date: 05/05/2021
La Cour de cassation précise que lorsqu'un salarié est en congés calculés en jours ouvrés, un jour férié tombant un jour non ouvré dans l'entreprise n'a pas à être compensé. Cette décision de 1997 reste d'actualité pour les employeurs et les salariés.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1997
La Cour de cassation rappelle que toute exception de nullité, même fondée sur une règle d'ordre public, doit être soulevée avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité. Un arrêt de la cour d'appel de Bourges est cassé pour avoir annulé un congé rural malgré la tardiveté de l'exception soulevée par le preneur.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2017
Un salarié bénéficiant de jours de congés supplémentaires conventionnels doit percevoir une indemnité au moins égale au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé ces jours-là, et non pas seulement le même montant que celui de ses congés annuels.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1982
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