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La Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut refuser un congé sabbatique sans motif sérieux, notamment lié à l'effectif et à la durée d'absence. Décision clé pour les salariés et les entreprises.
Juridiction: cc
Date: 02/02/1999
La Cour de cassation a jugé que le congé délivré à un seul des copreneurs d'un bail rural n'est pas nul, mais seulement inopposable à l'autre. Cela signifie que le congé produit ses effets à l'égard du copreneur qui l'a reçu, mais pas vis-à-vis de son conjoint ou associé. Une nuance cruciale pour les propriétaires et les locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/02/2010
Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effective d'activité à l'issue d'un congé sabbatique. Dès lors, bénéficient de ces avantages, la salariée qui, en raison de sa maladie et de sa grossesse n'a pu, à l'expiration de son congé sabbatique, reprendre son travail à la date convenue avec son employeur.
Juridiction: cc
Date: 09/06/1993
La Cour de cassation rappelle que la durée de la saison sportive, qui conditionne la validité des contrats à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels, doit être fixée par le règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle, et non laissée à l'appréciation des juges.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2025
La Cour de cassation valide le décompte des congés payés en jours ouvrés par l'employeur, dès lors que le salarié bénéficie effectivement de 25 jours ouvrés (5 semaines). Peu importe la méthode de calcul, pourvu que le résultat ne soit pas moins favorable que la loi.
Juridiction: cc
Date: 11/05/2016
La Cour de cassation a jugé que les primes versées pour l'année entière (13e ou 14e mois) ne doivent pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés due aux salariés intérimaires, contrairement à l'indemnité de fin de mission qui y est intégrée.
Juridiction: cc
Date: 05/04/2018
Un locataire ne peut pas invoquer le défaut de publicité d'une donation pour contester un congé pour reprise, car il n'a qu'un droit de créance, pas un droit réel. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 17/06/1980
La Cour de cassation précise que, en Guadeloupe, le preneur à bail rural n'a pas à justifier de capacité ou d'expérience professionnelle pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail. Une décision qui sécurise les exploitants agricoles et simplifie les contentieux.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2024
L'employeur ne peut pas priver un salarié de ses congés payés simplement parce que son contrat était suspendu pour maladie au moment du départ prévu. La Cour de cassation rappelle que le salarié peut reporter ses congés si la période n'est pas close.
Juridiction: cc
Date: 16/02/1999
La Cour de cassation rappelle que l'employeur fixe les dates des congés, y compris la cinquième semaine, même si la fermeture est liée à la conjoncture économique, à condition que les salariés ne subissent pas de perte de salaire.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1993
La Cour de cassation rappelle que le bailleur peut donner congé à son locataire pour un manquement contractuel, même si celui-ci a cessé au jour de la notification. Une décision qui sécurise les propriétaires mais exige une vigilance accrue des locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2006
La Cour de cassation a jugé que l'appréciation des congés exceptionnels pour mandats syndicaux se fait par salarié, et non globalement. Une décision qui sécurise les représentants syndicaux et clarifie les obligations des employeurs.
Juridiction: cc
Date: 08/04/1992
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