Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5649 articles trouvés
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un garage édifié sans permis de construire a droit à une indemnité d'expropriation dès lors que l'infraction est prescrite. Une décision qui sécurise les propriétaires de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 02/04/1965
La Cour de cassation rappelle que pour obtenir le remboursement d'un acompte versé sous condition suspensive, il faut démontrer soit que le délai de réalisation était expiré, soit que la condition est devenue impossible à réaliser. Une décision essentielle pour tout acheteur ou vendeur immobilier.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2000
La Cour de cassation a jugé que le délai de deux mois pour former un recours en révision, prévu à l'article 596 du code de procédure civile, ne viole pas le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision confirme la nécessité de respecter des délais stricts pour garantir la sécurité juridique.
Juridiction: cc
Date: 05/03/2009
La Cour de cassation rappelle que deux notaires ne peuvent pas se fier à un mandat apparent pour instrumenter un acte : ils doivent vérifier leurs pouvoirs respectifs. Une décision qui protège les vendeurs et impose aux officiers publics une obligation de vigilance renforcée.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2009
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement doit être signifié à la partie elle-même, non à son mandataire, même en cas d'élection de domicile. Une nullité qui peut tout changer pour vos procédures.
Juridiction: cc
Date: 02/02/2012
Un propriétaire qui notifie un mémoire après le dépôt du rapport d'expertise, avant que le juge ne statue sur un moyen de nullité pour défaut de notification, peut encore agir en fixation du loyer du bail renouvelé si la prescription biennale a été interrompue. La Cour de cassation confirme la recevabilité de l'action malgré l'irrégularité procédurale initiale.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2014
La Cour de cassation précise que le délai de deux ans pour demander en justice la fixation du prix d'un bail renouvelé court à partir de la date de prise d'effet du renouvellement, même si l'adjudicataire a acquis le bien après cette date. Une décision qui clarifie les droits des propriétaires et locataires dans les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2017
La Cour de cassation rappelle qu'un commerçant qui n'exploite plus son fonds ne peut prétendre à une indemnité d'éviction, même si le principe a été reconnu. Une décision clé pour propriétaires et locataires de baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 31/03/1971
Le Conseil constitutionnel a validé le mécanisme de renouvellement du bail commercial, estimant qu'il réalise un équilibre entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Décryptage pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1991
Un conseil juridique radié du registre du commerce perd la protection du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation rappelle que ce statut est lié à l'exploitation d'un fonds de commerce au moment du congé.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1983
La Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur délivre un congé pour une date postérieure à l'expiration contractuelle du bail, le locataire peut toujours demander le renouvellement de son bail. Cette décision protège le locataire contre les manœuvres du bailleur visant à lui faire perdre son droit au renouvellement.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1990
La Cour de cassation précise que le bailleur peut agréer tacitement le sous-locataire en sachant dès l'origine que les locaux seront sous-loués et en entretenant des relations directes avec lui. Découvrez comment cette jurisprudence protège les sous-locataires et les pièges à éviter pour les bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2011
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes