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Un bail commercial reste commercial même si le locataire y habite. La Cour de cassation rappelle que seul le contrat compte, pas l'usage réel. Décision clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1970
La Cour de cassation a validé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait écarté l'application de l'article 918 du Code civil, car les héritiers avaient tacitement consenti à des cessions de parts avec réserve d'usufruit réalisées le même jour. Cette décision rappelle l'importance de l'accord des réservataires pour éviter la requalification en donation déguisée.
Juridiction: cc
Date: 26/01/2022
La Cour de cassation précise que si l'article 275 du Code civil limite l'abandon de biens à l'usufruit, les parties peuvent convenir d'un abandon en pleine propriété. Décryptage d'un arrêt de 1981 toujours d'actualité pour les propriétaires et locataires à Limoges et Couzeix.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1981
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'un bail commercial a déjà pris fin par l'effet d'un congé accepté, le propriétaire ne peut plus en demander la résolution judiciaire. Cette décision rappelle l'importance de la date de fin du contrat et les droits des parties après expiration.
Juridiction: cc
Date: 19/05/2010
La Cour de cassation a rappelé en 2001 qu'aucune loi ne permet au conjoint survivant de convertir son usufruit successoral en capital. Cette décision, toujours applicable, a des conséquences directes pour les veuves et veufs qui espéraient récupérer des liquidités immédiates. Découvrez pourquoi et comment anticiper cette règle.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2001
Un propriétaire loue un local commercial pour quatre mois, puis un second bail de sept mois. À l'expiration, la locataire reste puis part après un congé. La Cour de cassation confirme qu'elle est alors occupante sans droit ni titre : pas de statut des baux commerciaux sans renouvellement exprès.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1996
Un simple accord de principe du juge des tutelles ne remplace pas une autorisation formelle par ordonnance motivée pour vendre l'usufruit d'un majeur protégé. La Cour de cassation rappelle la rigueur procédurale nécessaire, avec des conséquences directes pour les tuteurs, les notaires et les acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2008
La Cour de cassation a jugé que la fraude suspend le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. Ainsi, un bailleur peut agir même après deux ans si le locataire a caché des éléments essentiels. Cette décision protège les propriétaires contre les manœuvres frauduleuses.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2024
Un veuf vend un terrain appartenant à son épouse décédée, dont il n'a que l'usufruit. Ses petits-enfants tentent de récupérer le bien mais se heurtent à l'obligation de garantie héritée de leur grand-père. La Cour de cassation confirme qu'ils ne peuvent à la fois réclamer le bien et garantir la vente.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1965
La Cour de cassation rappelle que l'occupation précaire ne peut être fondée sur la seule volonté des parties : elle doit reposer sur des circonstances exceptionnelles et un terme objectif. Un arrêt clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 19/11/2003
La Cour de cassation rappelle que l'appréciation comparative des intérêts des parties dans le cadre d'une attribution préférentielle est une question de fait souverainement appréciée par les juges du fond. Cette décision de 1994 protège le pouvoir des tribunaux de proximité, mais exige des parties qu'elles démontrent concrètement leurs intérêts.
Juridiction: cc
Date: 02/11/1994
Dans un arrêt du 17 avril 1974, la Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut, sans trancher une contestation sérieuse, écarter le caractère simulé d'un bail commercial d'un an et d'un congé, lorsque le locataire précédent n'a jamais cessé d'exploiter le fonds. Cette décision protège les occupants de bonne foi contre des expulsions hâtives.
Juridiction: cc
Date: 17/04/1974
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