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La Cour de cassation précise que, pour déterminer le droit au renouvellement d'un bail commercial, la situation à prendre en compte est celle existant à la date d'effet du congé, même si le locataire principal a sous-loué avec l'agrément du bailleur.
Juridiction: cc
Date: 21/11/1974
La Cour de cassation rappelle que le bailleur doit agir en fixation du loyer dans les 2 ans suivant le renouvellement du bail, faute de quoi son action est irrecevable. Une décision qui protège le locataire et impose une vigilance accrue aux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1998
La Cour de cassation a jugé en 1987 qu'une demande de renouvellement de bail commercial formulée en dehors des six mois précédant l'expiration du bail est sans effet. Cette décision cruciale pour propriétaires et locataires rappelle l'importance du respect des délais légaux.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1987
La Cour de cassation rappelle que le paiement des loyers est une obligation impérative du locataire et que le propriétaire peut demander la résiliation du bail pour défauts de paiement, même s'il a antérieurement proposé un renouvellement du bail. Les commandements de payer postérieurs à l'offre de renouvellement ne valent pas renonciation à se prévaloir des infractions antérieures.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1971
La Cour de cassation fixe que l'indemnité d'éviction doit être évaluée à la date la plus proche de l'éviction, sans tenir compte d'une activité non prévue au bail et entreprise après le congé. Décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 14/12/1971
La Cour de cassation valide un congé sans offre d'indemnité d'éviction pour un locataire commercial sans bail écrit, dès lors que le locataire est inscrit au registre du commerce. Une décision qui bouleverse les idées reçues sur les baux verbaux.
Juridiction: cc
Date: 07/06/1990
La Cour de cassation précise que le locataire doit payer le loyer fixé par le juge tant qu'il n'a pas exercé son droit d'option pour le non-renouvellement du bail. Un arrêt qui sécurise les bailleurs et clarifie les obligations des parties.
Juridiction: cc
Date: 06/10/2016
Un propriétaire à Reims a donné congé à son locataire après l'expiration d'un bail dérogatoire de 23 mois, mais en le laissant en possession. La Cour de cassation a jugé qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s'était formé. Découvrez comment éviter ce piège juridique.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2003
La Cour de cassation rappelle qu'un locataire qui ne saisit pas le tribunal dans le délai légal après un congé perd tout droit au statut des baux commerciaux. Décision commentée pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 01/06/1977
La Cour de cassation a jugé qu'accepter le principe du renouvellement d'un bail commercial n'est qu'une étape provisoire. Le bailleur peut encore refuser le renouvellement si le locataire n'est pas éligible au statut des baux commerciaux, tant que le nouveau bail n'est pas signé.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1971
La Cour de cassation rappelle que pour écarter la présomption de fictivité du démembrement de propriété, la donation doit porter sur la nue-propriété ou l'usufruit lui-même, et non sur une somme d'argent destinée à les acquérir. Une distinction cruciale pour vos stratégies de transmission.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2007
La Cour de cassation rappelle que le juge des loyers commerciaux ne peut être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification du premier mémoire. L'absence de mémoire préalable rend l'action irrecevable, sans possibilité de régularisation ultérieure.
Juridiction: cc
Date: 08/02/2024
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