Droit immobilier
Clause de non-concurrence : quand l'employeur doit renoncer dans les 8 jours
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 précise que, si une convention collective impose un délai de 8 jours pour renoncer à la clause de non-concurrence, ce délai court à partir de la notification du préavis, même si le salarié effectue un préavis réduit. L'employeur doit agir vite, sous peine de devoir payer l'indemnité.
Juridiction: cc
clause de non-concurrencedélai de renonciationindemnité de non-concurrence
20 septembre 202623 vues
