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Le locataire d'un local à usage commercial qui a, postérieurement au refus de renouvellement et à la demande d'indemnité d'éviction, cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce a droit au paiement de cette indemnité résultant non de l'aide au départ versé par la caisse de retraite, mais du refus de renouvellement.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1992
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-17 et L. 145-14 du code de commerce une cour d'appel qui retient que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'est pas motivé et en déduit que le bail s'est renouvelé
Juridiction: cc
Date: 28/10/2009
Une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'introduire une demande en fixation d'une telle indemnité et ne suspend donc pas la prescription de l'action ouverte de ce chef.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2000
Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
Juridiction: cc
Date: 13/09/2018
Lorsque, postérieurement à une demande judiciaire de renouvellement de bail ou d'indemnité d'éviction faite par le preneur, le bailleur a délivré un congé pour reconstruire l'immeuble loué en offrant un local de remplacement au preneur, ce dernier ne peut, faute de réponse à cette offre dans les trois mois, être réputé l'avoir acceptée, puisqu'il n'avait pas à saisir la juridiction compétente, déjà saisie de la demande d'indemnité d'éviction.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1975
Lorsque le locataire, notamment en demandant l'autorisation de céder son bail et en achetant un terrain en vue de sa réinstallation a manifesté son intention de transférer son activité ailleurs avant le refus de renouvellement du bail, les juges peuvent estimer que l'indemnité d'éviction doit être limitée à la perte du seul droit au bail.
Juridiction: cc
Date: 02/03/1976
En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que l'assignation délivrée dans le délai de deux ans par le bailleur à ses locataires aux fins principales de validation dudit congé constituait une méconnaissance par le bailleur du droit de ses locataires au renouvellement du bail et a eu pour conséquence d'interrompre le cours de la prescription et de faire produire au congé tous ses effets.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1978
Le droit au maintien dans les lieux, résultant de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1998
La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription
Juridiction: cc
Date: 23/06/2011
Pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds doit être appréciée au moment le plus proche possible de l'éviction, sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Encourt la cassation, l'arrêt qui, ayant estimé la valeur réelle du fonds, compte tenu de son activité jusqu'à la fin du bail, sans prendre en considération les résultats de l'année suivante, majore l'indemnité pour rétablir la valeur du fonds à la date la plus proche de l'éviction.
Juridiction: cc
Date: 16/01/1970
La créance de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, mis en redressement judiciaire, doit être déclarée par le preneur dès lors qu'elle a son origine dans le congé, avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de payer une telle indemnité, qui lui a été délivré avant l'ouverture de la procédure collective.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1996
Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir alloué à un preneur évincé les intérêts au taux légal de l'indemnité d'éviction à compter de la date de son assignation dès lors que l'arrêt ayant précisé que l'indemnité accordée représentait les frais de déménagement effectués avant cette date, la perte de bénéfice pendant ce transfert et les frais supportés durant l'arrêt de production qu'il avait entraînés, il en résulte que l'indemnité correspondait au préjudice déjà subi lors de l'assignation et que les intérêts alloués compensaient le retard apporté à la réparation de ce préjudice.
Juridiction: cc
Date: 08/05/1979
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