Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Une décision de 1965 de la Cour de cassation fixe la date d'évaluation des droits à l'indemnité d'éviction au jour de la demande de renouvellement du bail. Cette règle, toujours applicable, détermine le montant que le locataire commercial peut réclamer si son bailleur refuse le renouvellement.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que les documents comptables présentés aux copropriétaires doivent distinguer clairement les charges selon leur nature, conformément au règlement de copropriété. Une décision qui protège les copropriétaires contre des répartitions opaques.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2011
La Cour de cassation rappelle qu'un copropriétaire qui agit en justice pour mettre le règlement de copropriété en conformité avec la loi du 10 juillet 1965 n'a pas l'obligation de publier son action au bureau des hypothèques. Cette décision simplifie considérablement les démarches des copropriétaires confrontés à des clauses illégales de répartition des charges.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2004
La Cour de cassation précise que pour être considéré comme constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil, il faut posséder le terrain en vertu d'un titre translatif de propriété dont on ignore les vices. Un simple empiètement sans titre ne permet pas de se prévaloir de la bonne foi.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut être condamné pour nuisance même s'il exerce un droit légitime, dès lors que le trouble dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage. Décryptage de l'arrêt du 24 mars 1966 et conseils pratiques pour éviter un litige.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement convertissant une saisie immobilière en vente volontaire fixe un cadre strict : le débiteur doit vendre dans le délai imparti, faute de quoi le créancier reprend les poursuites en qualité de subrogé, sans pouvoir invoquer le caractère forcé de la vente amiable.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1990
La Cour de cassation rappelle qu'en matière de remembrement, le transfert de propriété des parcelles a lieu dès la clôture des opérations, c'est-à-dire au moment du dépôt du plan définitif en mairie, et ce même si un recours est pendant devant le juge administratif. Cette décision de 1967 reste d'actualité et sécurise les transactions foncières.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que l'assemblée générale des copropriétaires peut modifier la répartition des charges d'équipements communs dès qu'un lot change d'usage, même si ce nouvel usage était déjà prévu par le règlement de copropriété. Une décision qui bouleverse les droits des copropriétaires à Nice et Beausoleil.
Juridiction: cc
Date: 01/10/2014
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle que toute convocation à une assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée contre émargement, et que toute clause contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite. Cette décision protège les copropriétaires contre des convocations informelles.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a confirmé qu'une banque ne commet pas de faute en refusant d'exécuter une saisie-attribution sur un compte professionnel ouvert par un syndic. Cette décision protège les établissements bancaires mais soulève des questions cruciales pour les copropriétaires et les syndics. Décryptage d'un arrêt qui impacte directement la gestion financière des immeubles.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2015
La Cour de cassation rappelle qu'une convention portant sur une terrasse sur le domaine public ne peut être un bail commercial, car le concédant n'est pas propriétaire du sol. Conséquences pratiques pour les exploitants de bars, restaurants et commerces de bouche sur la Côte d'Azur et dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1985
La Cour de cassation rappelle que des travaux réalisés sous un bail précédent ne peuvent justifier un nouveau déplafonnement du loyer lors du renouvellement. Une décision qui protège les locataires mais complexifie la stratégie des bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1998
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