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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5499 articles trouvés

Droit immobilier

Lorsque, postérieurement à une demande

Lorsque, postérieurement à une demande judiciaire de renouvellement de bail ou d'indemnité d'éviction faite par le preneur, le bailleur a délivré un congé pour reconstruire l'immeuble loué en offrant un local de remplacement au preneur, ce dernier ne peut, faute de réponse à cette offre dans les trois mois, être réputé l'avoir acceptée, puisqu'il n'avait pas à saisir la juridiction compétente, déjà saisie de la demande d'indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 09/12/1975

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09 décembre 19759 vues
Droit immobilier

Lorsque le locataire, notamment en

Lorsque le locataire, notamment en demandant l'autorisation de céder son bail et en achetant un terrain en vue de sa réinstallation a manifesté son intention de transférer son activité ailleurs avant le refus de renouvellement du bail, les juges peuvent estimer que l'indemnité d'éviction doit être limitée à la perte du seul droit au bail.

Juridiction: cc

Date: 02/03/1976

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02 mars 19767 vues
Droit immobilier

En l'état d'un congé comportant refus

En l'état d'un congé comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que l'assignation délivrée dans le délai de deux ans par le bailleur à ses locataires aux fins principales de validation dudit congé constituait une méconnaissance par le bailleur du droit de ses locataires au renouvellement du bail et a eu pour conséquence d'interrompre le cours de la prescription et de faire produire au congé tous ses effets.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1978

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21 juin 19785 vues
Droit immobilier

Le droit au maintien dans les lieux,

Le droit au maintien dans les lieux, résultant de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 18/02/1998

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18 février 19986 vues
Droit immobilier

La règle selon laquelle la

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription

Juridiction: cc

Date: 23/06/2011

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23 juin 20113 vues
Droit immobilier

Pour le calcul de l'indemnité

Pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds doit être appréciée au moment le plus proche possible de l'éviction, sans qu'il y ait lieu à réévaluation. Encourt la cassation, l'arrêt qui, ayant estimé la valeur réelle du fonds, compte tenu de son activité jusqu'à la fin du bail, sans prendre en considération les résultats de l'année suivante, majore l'indemnité pour rétablir la valeur du fonds à la date la plus proche de l'éviction.

Juridiction: cc

Date: 16/01/1970

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16 janvier 19705 vues
Droit immobilier

La créance de l'indemnité d'éviction

La créance de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, mis en redressement judiciaire, doit être déclarée par le preneur dès lors qu'elle a son origine dans le congé, avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de payer une telle indemnité, qui lui a été délivré avant l'ouverture de la procédure collective.

Juridiction: cc

Date: 19/03/1996

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 mars 19962 vues
Droit immobilier

Il ne saurait être reproché à un arrêt

Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir alloué à un preneur évincé les intérêts au taux légal de l'indemnité d'éviction à compter de la date de son assignation dès lors que l'arrêt ayant précisé que l'indemnité accordée représentait les frais de déménagement effectués avant cette date, la perte de bénéfice pendant ce transfert et les frais supportés durant l'arrêt de production qu'il avait entraînés, il en résulte que l'indemnité correspondait au préjudice déjà subi lors de l'assignation et que les intérêts alloués compensaient le retard apporté à la réparation de ce préjudice.

Juridiction: cc

Date: 08/05/1979

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 mai 19793 vues
Droit foncier

L'effet déclaratif du partage, s'il

L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.

Juridiction: cc

Date: 09/06/1970

droit immobilierjurisprudencefoncier
09 juin 197010 vues
Droit immobilier

La durée du bail consenti par un

La durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire d'un bail commercial ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouvellement et, partant, au paiement d'une indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 09/02/2005

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 février 20052 vues
Droit immobilier

Lorsque deux personnes se trouvent

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par le bailleur de locaux commerciaux à l'encontre de son avocat n'ayant pas formulé à temps une demande en paiement d'indemnité d'occupation contre une société preneur, laquelle avait obtenu sa condamnation à lui payer une indemnité d'éviction, retient que le bailleur n'établissait pas qu'il aurait pu percevoir une quelconque somme de cette société mise en liquidation judiciaire, alors que ces deux indemnités, nées de la situation constituée par la résiliation du bail étaient connexes.

Juridiction: cc

Date: 09/05/2001

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 mai 2001
Droit immobilier

Dès lors qu'un bailleur a versé entre

Dès lors qu'un bailleur a versé entre les mains d'un séquestre le montant de l'indemnité d'éviction, tout en faisant opposition à raison de travaux incombant au locataire, les juges, saisis d'une demande de remise des lieux à la disposition du bailleur, sont dans l'obligation de rechercher si l'opposition est justifiée, même s'ils ne sont pas spécialement saisis de cette question.

Juridiction: cc

Date: 09/04/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 avril 19702 vues
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