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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5683 articles trouvés

Servitude de passage et élargissement : quand l'autorité de la chose jugée verrouille le litige
Droit foncier

Servitude de passage et élargissement : quand l'autorité de la chose jugée verrouille le litige

Un jugement mixte qui constate l'existence d'une servitude et ordonne une expertise pour élargir le passage peut avoir autorité de chose jugée sur la qualification d'extension (et non d'aggravation). La Cour de cassation précise les limites : les motifs décisoires d'un tel jugement sont définitifs, empêchant de remettre en cause la nature de la servitude. Conséquences pratiques pour les propriétaires de fonds servant et dominant.

Juridiction: cc

servitudepassageélargissement
20 septembre 202646 vues
Garde à vue tardive : quand un retard d'1h15 annule la procédure
Droit immobilier

Garde à vue tardive : quand un retard d'1h15 annule la procédure

La Cour de cassation annule une procédure car le procureur n'a été informé du placement en garde à vue qu'1h15 après, malgré des circonstances pratiques. Décision clé pour tout justiciable : le respect des délais est impératif.

Juridiction: cc

Date: 20/03/2007

garde à vueprocédure pénalenullité
20 mars 200744 vues
Construction sans permis : démolition ordonnée même si l'administration ne répond pas
Droit foncier

Construction sans permis : démolition ordonnée même si l'administration ne répond pas

La Cour de cassation confirme qu'une construction édifiée sans permis de construire peut être démolie même si l'administration n'a pas répondu à une demande de régularisation. Une simple audition sans prestation de serment du fonctionnaire compétent suffit. Décryptage pour les propriétaires et promoteurs immobiliers.

Juridiction: cc

Date: 21/02/1989

construction sans permisdémolitionpermis tacite
21 février 198936 vues
Assemblée générale de copropriété : quand l'absence de procès-verbal signé bloque toute action en justice
Droit immobilier

Assemblée générale de copropriété : quand l'absence de procès-verbal signé bloque toute action en justice

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas agir en justice pour des désordres si le procès-verbal de l'assemblée générale qui l'y autorise n'est pas signé et complet. La Cour de cassation rappelle que la preuve de l'habilitation du syndic doit être rigoureuse.

Juridiction: cc

Date: 28/06/1995

procès-verbal assemblée généralehabilitation syndiccopropriété action en justice
28 juin 199548 vues
Servitude par destination du père de famille : quand le silence de l'acte suffit
Droit foncier

Servitude par destination du père de famille : quand le silence de l'acte suffit

La Cour de cassation rappelle que si un signe apparent de servitude existe entre deux fonds avant leur division, la servitude est présumée constituée par destination du père de famille, même si l'acte de vente n'en parle pas. Les juges ne peuvent pas exiger une preuve contraire que le propriétaire n'a pas fournie.

Juridiction: cc

Date: 28/05/2003

servitudedestination du père de famillesigne apparent
28 mai 200346 vues
Syndic sans autorisation : quand une action en justice est annulée pour défaut de vote
Droit immobilier

Syndic sans autorisation : quand une action en justice est annulée pour défaut de vote

La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans une autorisation expresse de l'assemblée générale. Un simple accord verbal ou un vote non explicite ne suffit pas. Découvrez les conséquences concrètes pour les copropriétaires à Metz, Sarreguemines et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 11/01/1995

syndiccopropriétéaction en justice
11 janvier 199522 vues
Nullité de l'assemblée générale de copropriété : l'absence des noms des opposants au procès-verbal
Droit immobilier

Nullité de l'assemblée générale de copropriété : l'absence des noms des opposants au procès-verbal

La Cour de cassation rappelle que l'absence de mention des noms et voix des copropriétaires opposants dans le procès-verbal d'assemblée générale, notamment pour l'élection du président de séance, entraîne la nullité de l'assemblée générale, sans justifier d'un grief.

Juridiction: cc

Date: 28/04/2011

copropriétéassemblée généralenullité
28 avril 201142 vues
Suspension de permis de conduire : comment conserver le droit de conduire pour son travail
Droit immobilier

Suspension de permis de conduire : comment conserver le droit de conduire pour son travail

Une décision de la Cour de cassation de 1994 a clarifié les droits des conducteurs dont le permis est suspendu. Désormais, les juges peuvent autoriser la conduite pour l'activité professionnelle, même si la suspension était initialement totale. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour vous.

Juridiction: cc

Date: 26/07/1994

droit pénalpermis de conduireaménagement de peine
26 juillet 199426 vues
Permis de construire annulé : le piège de la démolition judiciaire (Cass. civ. 3e, 21 mars 2019)
Droit foncier

Permis de construire annulé : le piège de la démolition judiciaire (Cass. civ. 3e, 21 mars 2019)

La Cour de cassation limite la démolition d'une construction édifiée sur un permis de construire annulé, sauf dans les zones protégées. Une décision protectrice pour les propriétaires de bonne foi.

Juridiction: cc

Date: 21/03/2019

permis de construire annulédémolitionarticle L480-13
21 mars 201929 vues
Renouvellement de bail commercial : la clause reste inchangée, aucun juge ne peut la modifier
Droit immobilier

Renouvellement de bail commercial : la clause reste inchangée, aucun juge ne peut la modifier

La Cour de cassation rappelle que lors du renouvellement d'un bail commercial, les clauses du contrat restent identiques à celles du bail initial, sauf si leur licéité est contestée. Aucun juge ne peut imposer de modification, même pour des motifs d'équité. Un arrêt du 12 octobre 1982 qui fixe un principe fondamental pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 12/10/1982

bail commercialrenouvellementclauses
12 octobre 198230 vues
Répartition des charges de copropriété : quand une erreur de tantièmes devient un litige (Civ. 3e, 30 juin 1998)
Droit immobilier

Répartition des charges de copropriété : quand une erreur de tantièmes devient un litige (Civ. 3e, 30 juin 1998)

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1998 rappelle que pour contester une clause de répartition des charges, il faut démontrer en quoi elle viole les critères légaux de proportionnalité. Découvrez comment cette décision s'applique concrètement aux copropriétaires, notamment dans les ressorts de Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Capbreton.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1998

charges de copropriétérépartition des chargestantièmes
30 juin 199830 vues
Servitude de passage et canalisation d'égout : que dit la jurisprudence de 1977 ?
Droit foncier

Servitude de passage et canalisation d'égout : que dit la jurisprudence de 1977 ?

En 1977, la Cour de cassation a jugé qu'un propriétaire bénéficiant d'une servitude de passage peut y installer une canalisation d'égout pour se raccorder au réseau public, dès lors qu'aucun autre emplacement n'est possible et que la loi impose le raccordement. Une décision toujours applicable qui éclaire les droits et obligations des propriétaires riverains.

Juridiction: cc

servitude de passagecanalisation d'égoutraccordement à l'égout
20 septembre 202638 vues
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