Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a posé le principe de la responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage, même en l'absence de faute du voisin. Cet article explique la décision de 1971, ses implications pratiques et comment se protéger.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire peut constituer une réparation au profit du voisin lésé, et non une simple sanction administrative. Cette décision de 1966 ouvre la voie à des dommages-intérêts sous forme de démolition pour les tiers.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que si le bailleur ne peut modifier les motifs de refus de renouvellement après le congé, il peut toujours contester le statut des baux commerciaux du locataire, notamment si celui-ci ne justifie pas de trois ans d'exploitation continue. Une décision clé pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité d'une clause d'un bail commercial et la demande en restitution des loyers induits sont soumises à la prescription biennale de deux ans, même si la clause est illégale au regard du statut des baux commerciaux.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une convention portant sur une terrasse sur le domaine public ne peut être un bail commercial, car le concédant n'est pas propriétaire du sol. Conséquences pratiques pour les exploitants de bars, restaurants et commerces de bouche sur la Côte d'Azur et dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1985
La Cour de cassation rappelle qu'une assemblée générale de copropriétaires est nulle si tous les copropriétaires, y compris ceux de lots non livrés, n'ont pas été convoqués. Cet arrêt protège les droits des copropriétaires absents ou non informés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2001
En 1977, la Cour de cassation a jugé qu'un propriétaire bénéficiant d'une servitude de passage peut y installer une canalisation d'égout pour se raccorder au réseau public, dès lors qu'aucun autre emplacement n'est possible et que la loi impose le raccordement. Une décision toujours applicable qui éclaire les droits et obligations des propriétaires riverains.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. Passé ce délai, le locataire perd son droit de contester le nouveau loyer, même si le bailleur a proposé une augmentation. Une décision cruciale pour tout propriétaire ou commerçant.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2016
La Cour de cassation annule un arrêt qui avait fixé le loyer d'un bail renouvelé en se fondant sur une offre de renouvellement modifiant les charges et conditions du bail initial, sans vérifier que le locataire avait accepté ces modifications. Décision protectrice pour les locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1991
La Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux s'applique même sans immatriculation du preneur, dès lors que les parties ont convenu de s'y soumettre. Une décision qui sécurise les baux conclus dans l'incertitude.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2020
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016 rappelle que le juge d'appel doit examiner systématiquement les fins de non-recevoir liées aux prétentions nouvelles, même s'il les soulève d'office. Cette décision protège les propriétaires contre des demandes surprises en appel, notamment en matière de servitude de passage.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2016
La Cour de cassation confirme que le juge saisi d'une action en bornage peut statuer sur une question de propriété soulevée par une partie, sans surseoir à statuer. Une décision qui simplifie les litiges de voisinage pour les propriétaires.
Juridiction: cc
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