Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle qu'une assemblée générale de copropriétaires est nulle si tous les copropriétaires, y compris ceux de lots non livrés, n'ont pas été convoqués. Cet arrêt protège les droits des copropriétaires absents ou non informés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2001
Le Conseil constitutionnel a jugé en 1976 qu'un permis de construire tacite, obtenu sans réponse de l'administration dans les délais, ne peut être retiré que s'il est illégal. Une sécurité pour les propriétaires qui construisent de bonne foi.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que le tribunal d'instance, saisi d'une action en bornage, reste compétent pour examiner une exception de propriété, sauf contestation réelle et sérieuse sur les titres. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Un maire de Saint-Malo a été condamné pour prise illégale d'intérêts après avoir favorisé une SCI dont il était gérant. La décision de la Cour de cassation de 1976 précise que l'infraction se renouvelle à chaque acte d'ingérence, même dans le délai de prescription. Explications et conseils pour les élus et les citoyens.
Juridiction: cc
La Cour de cassation limite les droits des tiers contre les constructeurs en matière de troubles anormaux de voisinage : ils ne peuvent pas obtenir plus que ce qu'ils pourraient réclamer au maître d'ouvrage via l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2005
La Cour de cassation rappelle que l'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. Passé ce délai, le locataire perd son droit de contester le nouveau loyer, même si le bailleur a proposé une augmentation. Une décision cruciale pour tout propriétaire ou commerçant.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2016
La Cour de cassation rappelle que si le bailleur ne peut modifier les motifs de refus de renouvellement après le congé, il peut toujours contester le statut des baux commerciaux du locataire, notamment si celui-ci ne justifie pas de trois ans d'exploitation continue. Une décision clé pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que la demande de désignation d'un expert en référé n'interrompt pas le délai de deux ans pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, ce qui piège de nombreux locataires. Décryptage.
Juridiction: cc
Date: 09/06/1982
La Cour de cassation rappelle que la date de référence pour calculer les indemnités d'expropriation en zone d'aménagement concerté (ZAC) doit être celle de la modification du plan d'occupation des sols (POS) affectant la zone concernée, et non une modification ultérieure d'une autre zone. Une erreur peut coûter cher au propriétaire exproprié.
Juridiction: cc
Date: 11/10/2006
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que l'agent immobilier a droit à sa commission même si la vente n'a pas été finalisée en raison d'un droit de préemption, dès lors que le vendeur a ensuite vendu en fraude de ses droits. Décryptage pour les propriétaires et les professionnels.
Juridiction: cc
Un arrêt de 1972 de la Cour de cassation clarifie que pour engager la responsabilité d'une commune pour troubles de voisinage lors de travaux publics, le juge doit constater que le trouble provient d'un travail public. Découvrez comment cette décision protège les riverains et quelles actions engager.
Juridiction: cc
Lorsqu'une promesse de vente est signée sous condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme sans délai fixé, l'acquéreur ne peut pas attendre des années pour la réaliser. La Cour de cassation rappelle que l'absence de terme ne rend pas l'obligation perpétuelle : un délai raisonnable est implicite. Passé ce délai, la vente est caduque et l'acquéreur perd son droit de renoncer à la condition.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2015
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