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Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte, dans la fixation de l'indemnité d'éviction, du préjudice résultant des indemnités à verser au personnel licencié à la suite de l'éviction, au motif erroné qu'une indemnité égale à la valeur marchande du fonds de commerce constitue le maximum prévu à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1977
Pour fixer le montant de l'indemnité prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, les juges doivent estimer le préjudice subi par le locataire au jour le plus proche de son éviction ; en vertu de l'article 20 du même décret, le preneur a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité ; il s'ensuit que la créance du locataire ne peut pas produire d'intérêts avant son départ des lieux.
Juridiction: cc
Date: 17/10/1978
Les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, relatives à la recevabilité de l'appel incident, sont applicables à l'appel provoqué, forme particulière de l'appel incident.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1988
Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge du fond n'a pas été saisi
Juridiction: cc
Date: 06/04/2023
Le délai de 2 ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu. Fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour décider que le locataire est déchu de son droit de contester le congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, constate, sans avoir à tenir compte des motifs de ce congé, que le locataire n'a pas saisi le juge avant l'expiration du délai susvisé.
Juridiction: cc
Date: 21/06/1995
La mention dans l'arrêt de l'interruption ou de la cessation des fonctions du magistrat désigné par le Premier Président pour suppléer les présidents de chambre n'est pas exigée par la loi. Dès lors qu'aucune des énonciations de l'arrêt n'implique une solution contraire aux prévisions légales, il y a présomption que la Cour d'appel était régulièrement composée.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1970
La participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal.
Juridiction: cc
Date: 07/05/2002
Dès lors que, en raison d'une durée d'exploitation insuffisante, le locataire n'a pas acquis, avant la mise en vigueur de la loi du 12 mai 1965, le droit au renouvellement de son bail, il se trouve exclu du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'il ne justifie pas d'une immatriculation au registre du commerce.
Juridiction: cc
Date: 31/05/1978
La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une confusion entre ces deux personnes juridiques distinctes provenant de ce que la presque totalité du capital social appartient au preneur.
Juridiction: cc
Date: 04/05/1976
Le délai de 2 ans, prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, imparti au preneur pour saisir le Tribunal, est un délai de forclusion insusceptible de suspension ou d'interruption.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1996
Le salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçu pendant la période légale de protection, soit 12 mois à compter de son éviction de l'entreprise.
Juridiction: cc
Date: 06/06/2000
Une instance ne peut être reprise que par une constitution d'avocat, ou par des conclusions contenant constitution d'avocat, notifiée à l'autre partie et remise au greffe de la juridiction.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2002
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