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Lorsqu'une personne est déclarée absente, ses héritiers potentiels peuvent demander la jouissance provisoire de ses biens, même si leur droit est conditionné au décès. La Cour de cassation précise que l'usufruitier présomptif peut obtenir les revenus des titres sans attendre le décès présumé.
Juridiction: cc
Date: 23/06/1981
Si le bailleur répond en retard à une demande de renouvellement de bail commercial, il est réputé avoir accepté le renouvellement, mais peut encore demander la fixation d'un nouveau loyer. Explications par Maître Cécile Zakine.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2011
Un arrêt de la Cour de cassation de 1979 précise que, dans une donation-partage avec réserve d'usufruit sur une somme d'argent, c'est à l'héritier défendeur à l'action en réduction de prouver que les fonds ont été remis à son cohéritier. Cette décision clarifie la charge de la preuve en matière de remploi.
Juridiction: cc
Date: 06/11/1979
La Cour de cassation rappelle que la copropriété d'un fonds de commerce entre époux mariés sous le régime de la communauté légale n'entraîne pas automatiquement la cotitularité du bail commercial, si celui-ci n'a été consenti qu'à un seul époux.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2008
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un époux fournit les fonds pour l'acquisition d'un bien au nom de l'autre, la donation ne porte que sur les deniers, pas sur le bien lui-même. Ainsi, si le bien est revendu à un tiers, l'annulation ultérieure de la donation ne remet pas en cause les droits de ce tiers acquéreur. Une décision protectrice pour les acheteurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 23/10/1974
La Cour de cassation a annulé un arrêt d'appel qui avait déclaré nul un congé donné par un sous-locataire par lettre recommandée. Elle rappelle que pour un congé à l'échéance triennale, la lettre recommandée suffit, contrairement au congé de l'article L.145-9 qui impose un acte d'huissier.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2019
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1992, a jugé que le juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, même si l'usufruit a été constitué avant la loi de 1987. Cette décision protège les droits de l'usufruitier et clarifie l'application immédiate de la loi nouvelle.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1992
La renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque
Juridiction: cc
Date: 01/07/2008
La Cour de cassation a jugé en 1984 que le conjoint survivant bénéficiant de l'usufruit légal n'est pas un héritier réservataire. Ainsi, le défunt peut, par testament, priver son conjoint de cet usufruit en instituant un légataire universel, sans avoir à manifester expressément sa volonté de l'exclure.
Juridiction: cc
Date: 25/04/1984
La Cour de cassation précise que les épreuves en bronze à tirage limité, coulées à partir du modèle original du sculpteur, ne relèvent pas du droit de reproduction. Par conséquent, elles n'entrent pas dans l'usufruit du droit d'exploitation du conjoint survivant, qui ne peut donc en percevoir les revenus.
Juridiction: cc
Date: 22/05/2019
La Cour de cassation rappelle qu'un testament ne peut pas modifier les droits des héritiers réservataires. Un legs en usufruit qui prive l'héritier de sa réserve est contraire à l'article 913 du Code civil.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1991
La Cour de cassation confirme qu'un conjoint survivant peut cumuler un legs en usufruit reçu par testament avec ses droits légaux sur la succession, si telle était la volonté implicite du testateur. Une décision clé pour les familles recomposées.
Juridiction: cc
Date: 04/06/2009
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