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La Cour de cassation précise que l'usufruit légal du conjoint survivant prévu par l'article 1094 du Code civil (ancien régime) ne bénéficie pas de l'exonération d'ISF prévue à l'article 885 G du CGI, contrairement à celui de l'article 1094-1. Une distinction clé pour les successions ouvertes avant 2002.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2005
Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle qu'en présence d'enfants, les libéralités reçues par le conjoint survivant s'imputent sur ses droits successoraux, empêchant tout cumul excessif. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 25/10/2017
La Cour de cassation confirme que la vente séparée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un terrain agricole à deux personnes distinctes constitue une aliénation soumise au droit de préemption de la SAFER. En l'absence d'offre de vente préalable, la sanction est la nullité de la vente, sans substitution de la SAFER à l'acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2018
La Cour de cassation a jugé en 1974 que le droit de préemption des SAFER ne s'applique pas à la vente de la nue-propriété d'un bien rural, sauf en cas de fraude. Une décision qui protège les propriétaires souhaitant vendre séparément l'usufruit et la nue-propriété, mais attention aux montages frauduleux.
Juridiction: cc
Date: 06/02/1974
Un nu-propriétaire peut obtenir une indemnité d'occupation d'un locataire dont le bail a été annulé, mais seulement à partir du jugement d'annulation, pas avant. La Cour de cassation précise que l'usufruitier jouit librement du bien, et que le nu-propriétaire ne peut réclamer une indemnité pour la période antérieure à la nullité.
Juridiction: cc
Date: 05/03/1986
La Cour de cassation précise les droits des enfants du premier lit lorsqu'un parent remarié fait une libéralité à son nouveau conjoint. Elle limite l'application de l'article 1098 du Code civil aux libéralités en propriété, protégeant ainsi la quotité disponible élargie du conjoint survivant.
Juridiction: cc
Date: 04/10/1988
La Cour de cassation rappelle que le défaut de paiement d'une rente viagère peut entraîner la résolution partielle d'une donation, privant ainsi le conjoint de son usufruit et permettant l'expulsion des locaux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 20/07/1971
L'usufruitier ne peut être contraint à vendre la pleine propriété d'un bien contre son gré, même à la demande d'un nu-propriétaire. La Cour de cassation rappelle que la loi du 6 juillet 1987 ne s'applique pas aux instances pendantes et que le juge ne peut ordonner la licitation que dans le cadre d'un partage.
Juridiction: cc
Date: 13/12/1989
La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier de parts sociales n'a aucun droit sur les bénéfices tant que l'assemblée générale ne les a pas distribués sous forme de dividendes. Avant cette attribution, les bénéfices appartiennent à la société, et l'usufruitier qui vote leur mise en réserve ne consent aucune donation au nu-propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 10/02/2009
La Cour de cassation a tranché : dans le cadre d'une séparation de corps, un époux ne peut obtenir l'usufruit du domicile conjugal à titre de dommages-intérêts si aucun texte ne le prévoit et si l'autre conjoint s'y oppose. Décryptage pour les propriétaires et couples en conflit.
Juridiction: cc
Date: 11/10/1989
La Cour de cassation valide qu'un don manuel de somme d'argent peut être assorti d'un pacte adjoint limitant la libéralité à un simple usufruit. Le donataire n'a que l'usufruit (droit de jouir et de percevoir les intérêts), tandis que la nue-propriété (propriété du capital) reste au donateur ou à ses héritiers.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1997
La Cour de cassation précise que le bénéficiaire d'une clause de réversion d'usufruit dans une donation régulièrement publiée n'a pas besoin d'attestation notariée postérieure pour être propriétaire : le droit est acquis dès l'acte, seul l'exercice est différé au décès du premier usufruitier. Une décision qui simplifie la vie des héritiers et évite des frais inutiles.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2002
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