Donation-partage avec usufruit : qui doit prouver le remploi ?

Imaginez : vous venez d'hériter de vos parents, et avec vos frères et sœurs, vous découvrez que la donation-partage qu'ils avaient faite de leur vivant ne correspond pas à la réalité. L'un d'eux aurait reçu une somme d'argent, mais les fonds n'ont jamais été placés comme prévu pour garantir l'usufruit des donateurs. Que faire ? Cette question, un habitant de Houilles ou de Plaisir pourrait bien se la poser un jour. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 1979, apporte une réponse claire : c'est à celui qui conteste la donation de prouver que les fonds ont bien été remis. Explications.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. et Mme A..., un couple de propriétaires à Houilles, souhaitaient organiser leur succession de leur vivant. Par un acte de donation-partage (une donation faite à leurs enfants en répartissant les biens par anticipation), ils donnent à leurs deux enfants, Camille et Georges, une partie de leurs biens. Ils se réservent toutefois l'usufruit (le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus) jusqu'au décès du survivant. Outre des immeubles, ils donnent une somme de 10 000 anciens francs (soit environ 100 euros actuels, mais à l'époque une somme conséquente). Pour garantir l'usufruit de cette somme, l'acte prévoit que les 10 000 francs seront placés en titres de rente sur l'État français, immatriculés au nom des donateurs pour l'usufruit.

À la mort du survivant des donateurs, les enfants découvrent que les fonds n'ont jamais été placés comme convenu. Camille, qui n'a pas reçu sa part, demande la réduction de la donation-partage (c'est-à-dire la réduction de la part de son frère Georges pour rétablir l'égalité). Georges, lui, soutient que les fonds ont bien été remis à Camille en mains propres. Le tribunal doit trancher : qui doit prouver que la somme a été donnée ? La cour d'appel donne raison à Camille : c'est à Georges, qui affirme que la remise a eu lieu, de le prouver. Georges se pourvoit en cassation.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Georges. Elle valide le raisonnement de la cour d'appel : l'acte de donation-partage prévoyait que les donateurs conservaient l'usufruit de la somme d'argent jusqu'à leur décès. Par conséquent, tant que les donateurs étaient en vie, ils avaient la maîtrise des fonds. Or, si la somme avait été remise à Camille, cela aurait signifié que les donateurs renonçaient à leur usufruit, ce qui n'était pas prévu. Dès lors, c'est à Georges, qui soutient que la remise a eu lieu, d'en apporter la preuve.

Le fondement légal est ici l'article 1078 du Code civil (ancien, devenu l'article 1078-1 depuis la réforme du droit des successions de 2006). Cet article dispose que, pour l'évaluation des biens donnés dans une donation-partage, on se place à la date du décès du donateur. Mais la Cour va plus loin : elle rappelle que la charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut d'un fait. En l'espèce, Georges prétendait que la remise avait eu lieu ; c'est donc à lui de prouver ce fait. La décision confirme une tendance jurisprudentielle protectrice des héritiers qui n'ont pas reçu leur dû. Les juges estiment que le simple fait que l'acte mentionne une réserve d'usufruit suffit à faire peser la preuve sur celui qui conteste cette réserve.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire à Plaisir et que vous avez reçu une donation-partage, ou si vous êtes l'héritier qui conteste une telle donation, cette décision vous concerne directement. Pour le donateur : si vous faites une donation-partage avec réserve d'usufruit sur une somme d'argent, veillez à ce que le remploi (le placement) soit effectivement réalisé. Sinon, vos héritiers pourraient se retrouver dans une situation complexe. Pour l'héritier qui n'a pas reçu sa part : vous pouvez demander une réduction de la donation. Mais attention : la charge de la preuve peut vous incomber si vous affirmez que les fonds n'ont pas été remis. Dans notre arrêt, c'est l'héritier défendeur (celui qui a reçu les biens) qui devait prouver la remise. Pour l'héritier qui a reçu plus que sa part : si vous prétendez que les fonds ont été remis à un autre, vous devez le prouver. Gardez des traces écrites, des témoignages, ou tout document établissant la remise.

Exemple chiffré : si la donation portait sur une somme de 50 000 €, et que l'usufruit n'a pas été respecté, l'héritier lésé peut demander une réduction à hauteur de 50 000 €, voire plus si la valeur des biens a augmenté. Le délai pour agir est de 5 ans à compter du décès (article 921 du Code civil).

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Rédigez un acte de donation-partage précis : mentionnez clairement la réserve d'usufruit et les modalités de remploi. Faites appel à un notaire pour éviter les ambiguïtés.
• Conservez les justificatifs de placement : si la donation prévoit un placement en titres, conservez les relevés bancaires ou les certificats de dépôt. En cas de litige, ces documents feront foi.
• Informez vos héritiers : expliquez-leur le fonctionnement de la donation-partage. Une réunion familiale peut éviter des incompréhensions ultérieures.
• Anticipez la charge de la preuve : si vous êtes l'héritier qui a reçu les biens, rassemblez dès le décès tous les éléments prouvant la remise des fonds. Mieux vaut prévenir que guérir.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt ultérieur du 13 janvier 1987 (n° 85-16.342) : en matière de donation-partage, la preuve du remploi incombe à celui qui se prévaut de la libéralité (celui qui a reçu les biens). La tendance est donc protectrice de l'héritier qui n'a pas reçu sa part. Depuis la réforme du droit des successions de 2006, l'article 1078-1 du Code civil précise que les biens donnés sont évalués au jour du décès, mais la question de la preuve reste inchangée. Cette jurisprudence est donc toujours d'actualité.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :
1. Puis-je contester une donation-partage si l'usufruit n'a pas été respecté ? Oui, en demandant une réduction. Vous devez agir dans les 5 ans du décès.
2. Qui doit prouver que les fonds ont été remis ? C'est l'héritier qui prétend que la remise a eu lieu qui doit le prouver.
3. Que faire si je suis l'héritier qui a reçu les biens ? Conservez tous les documents prouvant le remploi ou la remise des fonds.
4. Un simple acte notarié suffit-il ? Il fait foi jusqu'à preuve du contraire, mais mieux vaut joindre des justificatifs.
5. Puis-je renoncer à l'usufruit ? Oui, mais cela doit être fait par acte authentique.

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