Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5649 articles trouvés

Droit immobilier

Bail rural ou bail professionnel ? La clé est dans la destination des terres (Cass. 1978)

Un arrêt de 1978 de la Cour de cassation fixe un critère essentiel pour distinguer le bail rural du bail professionnel : lorsque des terres agricoles (herbages) dépassent en superficie les bâtiments, le bail est rural, même si l'activité principale est un haras. Découvrez comment cette règle s'applique aux propriétaires et locataires, avec des exemples concrets à Caussade et Moissac.

Juridiction: cc

Date: 05/01/1978

bail ruralbail professionnelharas

05 janvier 197820 vues

Droit immobilier

Responsabilité du notaire : présomption de légalité des actes administratifs (Cass. 1ère civ., 4 mars 2003)

Un notaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour s'être fié à un acte administratif, même non décisoire, tant qu'il n'avait pas de raison d'en douter. La Cour de cassation rappelle que tout acte administratif est présumé légal et exact.

Juridiction: cc

Date: 04/03/2003

notaireresponsabilité civileacte administratif

04 mars 200315 vues

Droit immobilier

Crédit-bail et démarchage : quand le professionnel peut invoquer le droit de la consommation

La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un rapport direct entre l'activité professionnelle et le contrat de crédit-bail conclu après démarchage. Pour un professionnel, ce lien peut lui permettre d'invoquer la protection du Code de la consommation, même s'il s'agit d'un crédit-bail.

Juridiction: cc

Date: 17/07/1996

crédit-baildémarchageprofessionnel

17 juillet 199620 vues

Droit immobilier

Bail sans destination : un locataire peut-il changer d'activité sans l'accord du propriétaire ?

La Cour de cassation a jugé en 1971 que si un bail ne mentionne ni destination des lieux ni restriction d'activité, le locataire est libre d'exercer toute activité professionnelle, même différente de celle indiquée dans le bail. Décision toujours d'actualité pour les baux commerciaux souples.

Juridiction: cc

Date: 04/06/1971

bail commercialdestination des lieuxchangement d'activité

04 juin 197117 vues

Droit immobilier

Bail rural et force majeure : une maladie ne justifie pas une sous-location illicite

La Cour de cassation rappelle qu'une maladie, même grave, ne constitue pas un cas de force majeure permettant au preneur d'un bail rural de céder ou sous-louer les terres sans autorisation du bailleur. Décision du 22 janvier 2014.

Juridiction: cc

Date: 22/01/2014

bail ruralforce majeuresous-location illicite

22 janvier 201421 vues

Droit immobilier

Bail et loi de 1948 : quand un locataire perd son droit au maintien pour usage commercial

La Cour de cassation a jugé qu'un bail faisant référence à la loi de 1948 mais autorisant une activité commerciale (imprimerie) peut être exclu du champ de la loi, privant le locataire du droit au maintien dans les lieux. Une décision clé pour propriétaires et locataires de locaux mixtes.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1970

bailloi 1948droit au maintien

09 octobre 197012 vues

Droit immobilier

Cautionnement bail d'habitation : le Code de la consommation écarté par la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme que le cautionnement d'un bail d'habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989, et non au Code de la consommation. Conséquence : les cautions ne peuvent pas invoquer les formalités protectrices du droit de la consommation. Décryptage pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 17/02/2022

cautionnementbail d'habitationloi 1989

17 février 202222 vues

Droit immobilier

Changement d'usage des lieux : le propriétaire qui autorise ne peut pas se retourner contre son locataire

Un propriétaire qui autorise son locataire à transformer un logement en atelier artisanal ne peut pas invoquer cette infraction pour expulser le locataire. La Cour de cassation a jugé en 1974 que l'accord du bailleur empêche toute déchéance du droit au maintien dans les lieux, et qu'au contraire, le locataire bénéficie alors du statut des baux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1974

changement d'usagebail commercialautorisation du bailleur

11 décembre 197411 vues

Droit immobilier

Bail rural et autorisation administrative : nullité rejetée si décision définitive

La Cour de cassation confirme qu'un bail rural ne peut être annulé pour défaut d'autorisation administrative d'exploiter si une décision définitive est intervenue, même en cas de contestation sur la qualité du preneur. Une décision rassurante pour les exploitants et propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 13/07/2010

bail ruralautorisation administrativenullité

13 juillet 201016 vues

Droit immobilier

Huissier responsable d'un constat erroné : le bailleur peut obtenir réparation

Un huissier de justice qui omet des défauts dans un constat locatif engage sa responsabilité. Le bailleur peut obtenir des dommages-intérêts si le preneur obtient une réduction de loyer.

Juridiction: cc

Date: 22/11/1988

huissierconstat locatifresponsabilité professionnelle

22 novembre 198811 vues

Droit immobilier

Bail commercial : la référence au statut suffit-elle à l'appliquer au renouvellement ?

Un arrêt de la Cour de cassation de 1994 précise que la simple mention "bail commercial" et la référence au décret de 1953 dans un bail suffisent à le soumettre au statut des baux commerciaux lors du renouvellement, même si le bail initial était mixte professionnel et habitation.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1994

bail commercialstatut des baux commerciauxCour de cassation

23 mars 199416 vues

Droit immobilier

Bail dérogatoire : le piège de la tacite prolongation révélé par la Cour de cassation

Un locataire commercial qui reste dans les lieux après un bail dérogatoire sans signer de nouveau bail peut devenir occupant sans droit ni titre... ou pas. La Cour de cassation précise les règles.

Juridiction: cc

Date: 25/06/1997

bail dérogatoiretacite prolongationbail commercial

25 juin 199717 vues

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