Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un propriétaire mis en faillite ne peut pas poursuivre une vente immobilière sans le syndic : la Cour de cassation rappelle que le débiteur dessaisi perd tout pouvoir sur son patrimoine. Une décision qui impacte propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 11/07/1983
La Cour de cassation rappelle qu'une donation-partage doit obligatoirement être reçue par un notaire, sous peine de nullité. Les juges ne peuvent pas valider une donation-partage proposée lors d'une procédure judiciaire. Découvrez les implications pour les familles et les conseils pratiques pour éviter ce piège.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1999
Un testament prévoit un legs sous condition de survie ou de naissance d'enfants. Si les bénéficiaires successifs décèdent dans un ordre imprévu, le legs peut être caduc. La Cour de cassation rappelle en 1981 que chaque bénéficiaire doit survivre au précédent pour hériter. Décryptage avec des exemples concrets à Amiens et Albert.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1981
L'usufruitier peut utiliser les sommes d'argent, mais à la fin de l'usufruit, il doit restituer leur valeur estimée au jour de la restitution. La Cour de cassation rappelle que cette dette pèse aussi sur ses héritiers.
Juridiction: cc
Date: 04/11/2020
La Cour de cassation rappelle que l'infraction de l'article L. 411-74 du Code rural nécessite une contrainte sur l'acquéreur et une intention délictuelle. Une décision qui protège les vendeurs de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 22/10/2003
La Cour de cassation rappelle que dans un bail conclu sous l'article 3-quinquies de la loi de 1948, les clauses contractuelles sur la destination des lieux restent applicables même si le bail est différé. Un architecte qui utilise la totalité des lieux pour son cabinet s'expose à une résiliation.
Juridiction: cc
Date: 11/07/1983
La Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire d'une cession de bail rural doit demander l'autorisation préalable du contrôle des structures avant la date de cession projetée, et justifier de ses capacités professionnelles. Un arrêt qui sécurise les propriétaires bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1996
La Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique du local qui lui sert d'habitation, s'il y réside. Cette décision ouvre des perspectives pour les couples en instance de séparation, notamment dans le Finistère.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2013
Un propriétaire ne peut pas se prévaloir des lois de 1982 et 1986 sur les baux d'habitation si le locataire est une personne morale, sauf accord exprès. La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé un congé au motif que le bail était mixte, alors que la locataire était une société.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1994
La Cour de cassation a jugé en 1984 que le bail d'une caisse d'assurance maladie, organisme privé gérant un service public, n'est pas soumis au blocage des loyers car son activité n'est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale, ni professionnelle. Cette décision clarifie la notion de bail professionnel et ses limites.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1984
La Cour de cassation juge que l'obligation faite à un locataire commercial de renouveler sa déclaration préfectorale après un changement de réglementation ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au bail commercial. Une décision qui rassure les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 04/02/2009
La Cour de cassation a jugé que l'indemnité due lors de la résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail, même forfaitaire, ne constitue pas une pénalité au sens du code de la consommation. Cette décision protège les créanciers professionnels et limite les recours des cautions.
Juridiction: cc
Date: 11/04/2018
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