Droit immobilier
Loi 1948 : un occupant devenu locataire ne bénéficie plus de l'article 22
Un occupant qui devient locataire après la publication de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas se prévaloir de l'article 22 de cette loi, même s'il cohabitait avec le propriétaire ou avait une autorisation d'usage professionnel. La Cour de cassation rappelle que seuls les locataires ou occupants légaux au moment de la publication bénéficient de ces dispositions protectrices.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1970
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