Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5649 articles trouvés

Droit immobilier

Secret professionnel de l'avocat : quand une lettre « officielle » est écartée des débats

La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel de l'avocat est absolu : une lettre portant la mention « officielle » mais contenant des appréciations subjectives ne peut être versée aux débats. Décision importante pour les justiciables qui reçoivent des courriers d'avocats.

Juridiction: cc

Date: 12/10/2016

secret professionnel avocatlettre officielle avocatconfidentialité avocat

12 octobre 201614 vues

Droit immobilier

Droit de préférence et préemption : la double preuve exigée par la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire d'un droit de préférence ou de préemption doit prouver que l'acquéreur connaissait l'existence de ce droit et savait que le bénéficiaire voulait l'exercer. Une décision qui protège les acquéreurs de bonne foi.

Juridiction: cc

Date: 04/03/2021

droit de préférencepréemptionCour de cassation

04 mars 202113 vues

Droit immobilier

Cession de bail commercial : la clause qui interdit la sous-location sans cession du fonds

La Cour de cassation rappelle que les clauses claires d'un bail commercial interdisant la sous-location et la cession sauf à un successeur droguiste doivent être strictement respectées : la cession du droit au bail n'est autorisée qu'avec celle du fonds de commerce.

Juridiction: cc

Date: 28/04/1971

cession de bail commercialclause d'interdiction de sous-locationsuccesseur droguiste

28 avril 19719 vues

Droit immobilier

Agent immobilier fautif : quand la cession de bail commercial est annulée (Cass. civ. 1995)

La Cour de cassation a jugé qu'un agent immobilier qui rédige et négocie une cession de bail commercial doit vérifier le consentement du bailleur. À défaut, il engage sa responsabilité et doit restituer ses honoraires. Une décision clé pour tout acquéreur ou vendeur de fonds de commerce.

Juridiction: cc

Date: 17/01/1995

cession de bail commercialagent immobilierresponsabilité professionnelle

17 janvier 199513 vues

Droit immobilier

Classement II C accepté : impossible de revenir en arrière après un bail professionnel

Lorsqu'un locataire a accepté le classement de son local en catégorie II C lors d'un bail professionnel, ce classement devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 4 janvier 1995, offrant une sécurité juridique aux bailleurs.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1995

classement II Cbail professionnelCour de cassation 1995

04 janvier 199517 vues

Droit immobilier

Quand un bail professionnel n'est pas protégé par le statut des baux commerciaux

Une société locataire qui exerce une activité intellectuelle ou libérale (traitement de l'information) ne peut pas se prévaloir du statut protecteur des baux commerciaux. La Cour de cassation rappelle que seuls les commerçants, industriels ou artisans exploitant un fonds bénéficient de la propriété commerciale.

Juridiction: cc

Date: 05/03/1971

bail commercialbail professionneldécret 1953

05 mars 197110 vues

Droit immobilier

Crédit-bail et vente : quand l'annulation du contrat principal emporte tout

Lorsqu'un bien vendu n'est pas conforme à son usage, la résolution de la vente anéantit rétroactivement tous les contrats liés, y compris le crédit-bail. Une décision de 1985 qui protège les consommateurs.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1985

crédit-bailrésolution de venteanéantissement rétroactif

11 décembre 198512 vues

Droit immobilier

Bail soumis à la loi de 1948 : quand le report des effets empêche de s'opposer à la reprise

Un locataire qui a obtenu le report des effets de son bail en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas invoquer l'article 19 pour s'opposer au congé pour reprise du bailleur. La Cour de cassation considère qu'il s'agit d'une location sans durée déterminée, ce qui prive le preneur de la protection spéciale contre la reprise.

Juridiction: cc

Date: 30/04/1985

loi 1948article 3 quinquièsreprise

30 avril 198518 vues

Droit immobilier

Colocation et solidarité : êtes-vous tenu au paiement 3 ans après votre départ ?

La Cour de cassation valide les clauses de solidarité de 3 ans minimum entre colocataires, même après le départ de l'un d'eux. Décryptage pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 12/01/2017

colocationsolidaritéclause abusive

12 janvier 201715 vues

Droit immobilier

Clause abusive : pas de protection pour le professionnel (Cass. 1996)

La Cour de cassation a jugé que la protection contre les clauses abusives (article L. 132-1 du Code de la consommation) ne s'applique pas aux contrats ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle. Ainsi, un professionnel qui achète un logiciel de gestion pour son entreprise ne peut invoquer cette protection.

Juridiction: cc

Date: 30/01/1996

clause abusiveprofessionnelconsommateur

30 janvier 199619 vues

Droit immobilier

Prêt d'un logement loué : ce que la Cour de cassation autorise (ou pas) au locataire

La Cour de cassation a jugé licite une clause interdisant au locataire de prêter son logement à un tiers sans accord écrit du propriétaire. Mais elle précise que l'hébergement d'un membre de la famille reste autorisé. Cette décision du 10 mars 2010 (n° 09-10.412) clarifie la frontière entre prêt et hébergement familial.

Juridiction: cc

Date: 10/03/2010

prêt logement louéclause interdiction prêthébergement familial locataire

10 mars 201013 vues

Droit immobilier

Préavis réduit pour chômage : ce que la Cour de cassation a tranché en 2001

La Cour de cassation a jugé en 2001 que le simple fait d'être au chômage ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit d'un mois. Seuls les cas prévus par la loi (perte d'emploi, nouvel emploi, mutation, etc.) ouvrent droit à ce délai abrégé. Découvrez les implications concrètes pour bailleurs et locataires.

Juridiction: cc

Date: 04/04/2001

préavis réduitchômageloi 1989

04 avril 200116 vues

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