Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Lorsque des parents donnent à bail un bien rural appartenant à leur enfant mineur, le preneur ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement à la majorité de l'enfant, sauf clause contraire expresse. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 4 juin 2009.
Juridiction: cc
Date: 04/06/2009
En 1972, la Cour de cassation a jugé qu'une fédération professionnelle bénéficiant d'un bail pour accomplir des missions d'intérêt général peut se maintenir dans les lieux tant que ces missions ne sont pas achevées, sans nécessité d'une nouvelle interprétation administrative. Cette décision protège les locataires associatifs et professionnels, mais pose des questions aux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 02/05/1972
Un propriétaire bailleur confie la gestion de ses terres à un professionnel. Ce dernier omet de l'informer que le loyer est inférieur au minimum légal. La Cour de cassation rappelle que le mandataire professionnel doit renseigner son mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage, sous peine d'engager sa responsabilité. Découvrez comment cette décision protège les bailleurs et comment agir.
Juridiction: cc
Date: 28/09/2011
La Cour de cassation a jugé que le fait de recevoir des clients non professionnels n'est pas incompatible avec la qualification de bureau dans un bail commercial, ce qui permet d'appliquer le plafonnement des loyers. Une décision clé pour propriétaires et locataires à Belfort, Danjoutin et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 19/04/1989
La Cour de cassation a jugé qu'une demande d'autorisation de cession de bail rural présentée judiciairement après l'expiration du bail reste recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date. Une décision qui sécurise les exploitants en fin de bail.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2015
La Cour de cassation a jugé qu'un local loué pour un usage professionnel ne peut être qualifié de local d'habitation, même si le contrat mentionne un bail d'habitation. Cette décision protège les propriétaires contre les requalifications abusives et clarifie la frontière entre usage professionnel et habitation.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2020
La Cour de cassation a jugé qu'un acte intitulé "garantie autonome" signé par un non-professionnel n'en est pas une s'il se réfère à la dette du débiteur principal. Découvrez comment cette distinction protège les garants et ce qu'elle change pour les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 23/02/1999
Un médecin locataire n'est pas responsable des nuisances causées par ses patients dans les parties communes, sauf faute personnelle. La Cour de cassation a jugé que les patients ne sont pas des « personnes de la maison » au sens de l'article 1735 du code civil, allégeant ainsi la responsabilité des professionnels de santé exerçant en location.
Juridiction: cc
Date: 19/11/2008
La Cour de cassation rappelle que la protection contre les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats en lien direct avec l'activité professionnelle. Une décision qui impacte les investisseurs locatifs et les entrepreneurs ayant recours au crédit-bail pour financer des biens professionnels.
Juridiction: cc
Date: 22/05/2002
La Cour de cassation rappelle que pour les baux soumis à la loi de 1948, le loyer est fixé par des règles d'ordre public, excluant toute clause d'indexation conventionnelle. Décision du 5 novembre 2015 (n°14-23.693).
Juridiction: cc
Date: 05/11/2015
La Cour de cassation précise qu'un propriétaire qui donne ses terres à bail à métayage mais n'y travaille pas ne peut pas être affilié au régime agricole des non-salariés. Une décision aux conséquences concrètes pour les bailleurs lyonnais et leurs fermiers.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2008
La Cour de cassation a validé le droit d'un locataire commercial à adjoindre une activité de vente d'accessoires à son activité principale de toilettage animalier, dès lors que cette nouvelle activité est compatible avec la destination de l'immeuble et ne perturbe pas l'organisation de la distribution. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1992
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