Droit immobilier
Bail rural : quand le bailleur modifie les lieux loués sans votre accord, c'est une éviction
Un syndicat intercommunal a modifié la configuration de parcelles louées à des agriculteurs sans leur consentement. La Cour de cassation a jugé que cette modification, même sans empêcher totalement l'exploitation, constitue une éviction et ouvre droit à des dommages-intérêts, car elle porte atteinte aux règles d'ordre public du statut du fermage.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2008
bail ruralévictionfermage
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