Droit immobilier
Bail à deux preneurs sans solidarité : le bailleur doit diviser son action en paiement du loyer
Lorsqu'un local est donné à bail à deux personnes sans clause de solidarité, le bailleur ne peut réclamer l'intégralité du loyer à un seul locataire : il doit diviser son action pour la part de chacun. En revanche, si un preneur donne congé, l'autre devient seul débiteur de la totalité du loyer. La Cour de cassation a tranché en 2013.
Juridiction: cc
Date: 30/10/2013
bail commercialsolidaritécolocataires
30 octobre 201311 vues
