Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5686 articles trouvés

Droit foncier

Servitude par destination du père de famille : quand le silence de l'acte suffit

La Cour de cassation rappelle que si un signe apparent de servitude existe entre deux fonds avant leur division, la servitude est présumée constituée par destination du père de famille, même si l'acte de vente n'en parle pas. Les juges ne peuvent pas exiger une preuve contraire que le propriétaire n'a pas fournie.

Juridiction: cc

Date: 28/05/2003

servitudedestination du père de famillesigne apparent

28 mai 200346 vues

Droit immobilier

Assemblée générale de copropriété : quand l'annulation d'une décision est impossible

La Cour de cassation précise que si dans vos conclusions vous ne demandez l'annulation d'une décision qu'en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale elle-même, la cour d'appel n'est pas saisie de la demande d'annulation individuelle de cette décision. Exemple concret avec l'élection du syndic.

Juridiction: cc

Date: 02/07/2014

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02 juillet 201412 vues

Droit immobilier

Indemnité compensatrice de préavis : un droit automatique même en cas d'inaptitude ?

Un pilote de ligne déclaré inapte et licencié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, même si son contrat prévoyait un préavis de trois mois. La Cour de cassation rappelle que l'indemnité compensatrice ne se confond pas avec le préavis effectué, et qu'elle est due dès lors que le licenciement n'est pas pour faute grave ou lourde.

Juridiction: cc

Date: 24/06/2003

indemnité compensatrice de préavisinaptitude physiquelicenciement

24 juin 200331 vues

Droit immobilier

Syndic sans autorisation : quand une action en justice est annulée pour défaut de vote

La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans une autorisation expresse de l'assemblée générale. Un simple accord verbal ou un vote non explicite ne suffit pas. Découvrez les conséquences concrètes pour les copropriétaires à Metz, Sarreguemines et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 11/01/1995

syndiccopropriétéaction en justice

11 janvier 199522 vues

Droit immobilier

Annulation d'assemblée générale : un syndic sans mandat ne peut convoquer – Cour de cassation, 9 septembre 2009

La Cour de cassation annule un arrêt de cour d'appel qui avait validé une assemblée générale convoquée par un syndic dont la désignation avait été annulée rétroactivement. Elle rappelle que l'annulation d'une assemblée efface le mandat du syndic, rendant nulles les convocations ultérieures.

Juridiction: cc

Date: 09/09/2009

copropriétéannulation assemblée généralesyndic

09 septembre 200938 vues

Droit immobilier

Répartition des charges de copropriété : quand un changement d'usage du lot permet de tout modifier

La Cour de cassation précise que l'assemblée générale des copropriétaires peut modifier la répartition des charges d'équipements communs dès qu'un lot change d'usage, même si ce nouvel usage était déjà prévu par le règlement de copropriété. Une décision qui bouleverse les droits des copropriétaires à Nice et Beausoleil.

Juridiction: cc

Date: 01/10/2014

répartition des chargeschangement d'usagecopropriété

01 octobre 201427 vues

Droit immobilier

Trouble de voisinage : qui est responsable quand les travaux sont publics ?

Un arrêt de 1972 de la Cour de cassation clarifie que pour engager la responsabilité d'une commune pour troubles de voisinage lors de travaux publics, le juge doit constater que le trouble provient d'un travail public. Découvrez comment cette décision protège les riverains et quelles actions engager.

Juridiction: cc

trouble de voisinagetravaux publicsresponsabilité

20 septembre 202639 vues

Droit immobilier

Construire chez autrui : vos droits si vous êtes de bonne foi

La Cour de cassation précise que pour être considéré comme constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil, il faut posséder le terrain en vertu d'un titre translatif de propriété dont on ignore les vices. Un simple empiètement sans titre ne permet pas de se prévaloir de la bonne foi.

Juridiction: cc

article 555 code civilbonne foi constructeurempiètement construction

20 septembre 202619 vues

Droit foncier

Bornage et prescription acquisitive : une assignation n'interrompt pas le délai de 30 ans

La Cour de cassation a jugé qu'une simple action en bornage, qui vise uniquement à fixer la limite entre deux propriétés, n'interrompt pas la prescription acquisitive trentenaire. Cela signifie que le propriétaire qui laisse un voisin occuper une partie de son terrain pendant 30 ans sans agir peut perdre définitivement ce terrain, sauf à intenter une action en revendication.

Juridiction: cc

Date: 13/03/2002

bornageprescription acquisitiveaction en revendication

13 mars 200246 vues

Droit foncier

Prise illégale d'intérêts : quand un maire est condamné pour avoir favorisé sa propre SCI

Un maire de Saint-Malo a été condamné pour prise illégale d'intérêts après avoir favorisé une SCI dont il était gérant. La décision de la Cour de cassation de 1976 précise que l'infraction se renouvelle à chaque acte d'ingérence, même dans le délai de prescription. Explications et conseils pour les élus et les citoyens.

Juridiction: cc

prise illégale d'intérêtsmaireSCI

20 septembre 202653 vues

Droit foncier

Servitude de vue par destination du père de famille : quand la Cour de cassation rappelle les limites

La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait reconnu une servitude de vue par destination du père de famille alors que les vues n'étaient pas apparentes au moment de la division du fonds. Une décision cruciale pour tout propriétaire confronté à des ouvertures chez le voisin.

Juridiction: cc

Date: 10/01/1996

servitudevuedestination du père de famille

10 janvier 199615 vues

Droit immobilier

Résiliation de bail et redressement judiciaire : une décision qui protège le locataire

La Cour de cassation a jugé que la résiliation d'un bail commercial par le bailleur après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du locataire n'est pas soumise à l'autorisation préalable du tribunal de commerce. Une décision clé pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 08/06/1999

résiliation bail commercialredressement judiciaireclause résolutoire

08 juin 199933 vues

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